Loi du 25 juin 1960 concernant le budget des recettes et des dépenses

FONDS D'INVESTISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS 1) Base légale: Loi du 25 juin 1960 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1960 (art. 10); Loi du 2 janvier 1963 autorisant l'exécution d'un programme extraordinaire d'investissements publics administratifs, scolaires et sanitaires et autorisant le Gouvernement à émettre un emprunt de trois cents millions de francs pour l'exécution d'une première série de travaux (art. 3); Loi du 23 décembre 1967 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1968 (art. 13). 2) Objet: Art. 10 - Ce Fonds est destiné à recevoir les sommes inscrites au budget en vue de réaliser un programme de constructions qui fera l'objet d'une loi spéciale. 3) Recettes et Dépenses: Art. 3 - Ce fonds est alimenté par: - des emprunts ; - des prélèvements sur d'autres recettes extraordinaires et sur les recettes ordinaires. Note(s): Les moins-values pour retards et aléas de chantier ont été estimées à 15% pour 2022, à 25% pour 2023, à 30% pour 2024 à 2026. Les projets marqués d'un astérisque (*) sont des projets à venir dont les coûts, estimés sommairement, seront à préciser ultérieurement. 4) Evolution prévisionnelle de la situation financière du Fonds : Budget 2023 I. Mouvements du Fonds - Avoir au 01.01. - Alimentations:

a)Alimentation normale
b)Alimentation supplémentaire
c)Recettes diverses : Remboursements Total - Dépenses - Moins-value retards et aléas de chantier (15%, 25%, 30%) - Dépenses ajustées - Avoir au 31.12. II. Programme des dépenses 1) Projets en réalisation
a)loi spéciale: - Laboratoire national de santé - 2e phase du Laboratoire national de santé (médecine vétérinaire et légale) - Centre pénitentiaire Schrassig: mesures de sécurité - Centre Marienthal - Caserne Herrenbierg: rehabilitation des infrastructures techniques - Caserne Herrenberg - hall logistique - Bibliothèque Nationale Bricherhaff - Centre pénitentiaire Uerschterhaff - Admin.des services de secours à Gasperich, terrain d'entrainement - Caserne Herrenberg - réaménagement et extension Compte 2023 86.853 105.681 100.000 100.000 10.869 100.000 134.294 33.573 100.720 86.132 110.869 79.217 79.217 137.334 754 180 32 229 270 60 13 28 3.200 10.244 1.730 12.174 1.500 9.000 1.500 25.000 Sous-total 1a)
b)Loi budgétaire: - Abbaye Neumünster - passerelles - Service Central des Imprimés à Leudelange - Adm. de la gestion de l'eau - service régional ouest à Capellen - Adm. de la nature et des forêts Diekirch: nouveau bâtiment sur le site de l'ancien Hôtel du Midi - Centre Marienthal: travaux d'infrastructure - Les Rotondes: aménagement en espace culturel - Dépôt des Ponts & Chaussées à Mersch - Adm. de l'Enregistrement - Direction: réaménagement et mise en sécurité - Palais de justice Diekirch: réaménagement - Château Schoenfels: aménagement des bureaux de l'Adm. de la N&F (phase 2) - Centre mosellan Ehnen: réaménagement et extension - Adm. de la Nature et des Forêts à Wormeldange - construction bureaux - Hémicycle Kirchberg - mise à niveau - Centre pénitentiaire Schrassig: structures préfabriquées pour personnel - Château de Senningen, centre national de crise - Buanderie centrale du centre pénitentiaire à Schrassig : mise en conformité et adaptation - Centre pénitentiaire Schrassig, diverses rénovations - Bâtiment Saint Louis Luxembourg - réaménagement - Ponts & Chaussées et hangar CFL à Echternach - Transformation Bireler Haff, Section canine de l'Administration des douanes et accises - Stade national d'athlétisme à Fetschenhof - Centre de retention Findel, construction de 6 chambres supplémentaires - Défijob à Givenich - Parking St. Esprit - rénovation - Palais de la Cour de Justice Européenne - mesures de sécurité - Ministère des Finances - transformation des 3e et 4e étages - Projets en cours d'achèvem.,abandonnés; préfin. Sous-total 1b) Total 1 2) Projets en élaboration
a)Etudes (loi de garantie) * partie des études - Extension Bât. K. Adenauer (part études, décontamination terrain, partenariat renforcé) Sous-total 2a)
b)Projets - Bâtiment Robert Schuman - transformation/nouvelle construction - Centre pénitentiaire Schrassig - rénovation et assainissement - Nouvelle Ecole de Police - Police Grand-Ducale à Esch/Raemerich - Laboratoire pour l'ASTA - Auberge de jeunesse et structures d'accueil à Ettelbruck - Stand de tir de repli au Bleesdall - Camp militaire Waldhof - réaménagement du dépôt de munition - Cité policière Grand-Duc Henri - 2e phase - Infrastructures logistiques et cyber au Herrenberg Sous-total 2b) Total 2 3) Autres projets
a)Loi budgétaire - Dépôt des Ponts et Chaussées et gestion de l'eau au Fridhaff - Centre d'accueil Burfelt Budget 2023 38.253 Compte 2023 27.661 22 300 500 500 294 284 38 24 200 1.000 13 1.624 14 1.559 1.044 1.000 1.000 500 619 81 1.690 5 500 484 700 944 9.000 477 18.668 56.922 195 221 7 382 7.182 222 1 13.958 41.619 34 34 4 4 1.000 800 100 1.000 2.000 1.000 1.000 250 7.500 1.379 14.650 14.684 196 352 488 379 363 713 53 3.923 3.927 50 3.000 1.510 - Château de Sanem, assainissement - Place de la Constitution - Auberge de jeunesse à Vianden - Centre Marienthal, réfection des murs d'enceinte - Nouvelle tour de contrôle Findel - "Al Millen" à Brandenbourg - rénovation - Bibliothèque nationale, rue Notre Dame - réaménagement - Villa Louvigny - Rénovation - Ponts&Chaussées Clervaux : extension - Police et bâtiment administratif à Wiltz - nouvelle construction - Centre Hollenfels - Château de Senningen, mise en sécurité du site et aménagement parking - Centre national de littérature à Mersch - extension - Extension du foyer et de l'accueil de la Philharmonie - Administration de la nature et des forêts Dudelange - Police Syrdall - nouvelle construction - Administration des ponts & chaussées Banzelt - Institut viti-vinicole à Remich, annexe laboratoire Budget 2023 500 500 4.000 80 100 434 4.000 500 250 1.000 300 3.500 100 3.000 1.000 2.000 1.000 500 Compte 2023 11 1.530 16 937 717 832 452 287 23 475 166 2.032 1.213 161 - Administration des contributions direction à Luxembourg (y compris bâtiment 'Zürich') - Administration du cadastre et de la topographie, Luxembourg - Chambre des députés - sécurisation des bâtiments - Centre pénitentiaire Givenich, nouvelle étable - CP Schrassig, démolition des logements de service - Bâtiment administratif et piscine à Grevenmacher - Ponts & Chaussées Grevenmacher: Dépôt Potaschbierg 250 250 4.500 870 300 10.000 150 24 128 2.104 27 4 - Tour A Kirchberg - aménagements pour les besoins du Ministère de la Fonction publique - Service de la protection du gouvernement à Verlorenkost - rénovation - Château de Senningen - nouvelle construction pour le Centre de communications du Gouvernement (*) - Centre pénitentiaire Uerschterhaff - stand de tir 10.000 500 18.974 215 500 500 90 30 - Installation de panneaux phovoltaïques et travaux d'infrastructures Smart-grid au Herrenberg - Police grand-ducale à Esch-sur-Alzette - nouveau commissariat - Pavillon Parc 3 Eechelen 1.000 350 2.000 46 55 16 - Centre polyvalent de la petite enfance CPE1 et CPE2 au Kirchberg - nouvelle construction - Police et bâtiment administratif à Redange Sous-total 3a) Total 3 4) Autres Projets
a)Projets - Bâtiment administratif pour l'E.S.M. (European Stability Mecanism) et l'Etat à LuxembourgKirchberg Sous-total 4a)
b)Loi budgétaire - Bassin de retention Sandweiler Sous-total 4b) Total 4 5) Nouveaux Projets - Viabilisation Terrain Esch/Raemerich - Bâtiment Royal Arsenal - Nogemerhaff - construction agricole - Centre national des collections publiques à Dudelange* - Ancien Laboratoire national - réaménagement pour INPA 500 500 57.983 57.983 54 32.136 32.136 3.000 3.000 430 430 5 5 3.005 430 6 700 1.000 300 65 453 Budget 2023 - Divers* Total 5 Total des dépenses 1.700 134.294 Compte 2023 287 1.105 79.217 FONDS D'ASSAINISSEMENT EN MATIERE DE SURENDETTEMENT 1) Base légale: Loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement (art. 29) 2) Objet: Art. 29. - L’octroi de prêts de consolidation de dettes dans le cadre d’un règlement conventionnel ou du redressement judiciaire des dettes. 3) Recettes et Dépenses: Le Fonds est alimenté par des dotations annuelles du budget de l'Etat, des dons et des remboursements des prêts de consolidation, y compris les intérêts créditeurs (art. 30). 4) Evolution prévisionnelle de la situation financière du Fonds : I. Mouvements du Fonds - Avoir au 01.01 - Recettes - Dépenses - Moins-values - Dépenses ajustées - Avoir au 31.12 II. Mouvements du Fonds - Alimentations budgétaires - Remboursements Total des recettes III. Programme des dépenses - Dépenses Total des dépenses Budget 2023 Compte 2023 357 20 50 398 10 13 50 327 13 395 20 20 10 10 50 50 13 13 FONDS DE LA COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 1) Base légale: Loi modifiée du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement et l’action humanitaire 2) Objet: Art. 2. - Le Fonds a pour mission de contribuer au financement de la coopération au développement en faveur des populations des pays en développement au moyen: - de la coopération bilatérale ; - de la coopération régionale ; - de la coopération avec les organisations internationales ; - de la coopération avec les organisations non gouvernementales de développement agréées au sens de l'article 7. Ce financement peut inclure des programmes de renforcement des capacités et d’assistance technique, y compris des frais en relation avec le recrutement d'agents de la coopération et de coopérants ainsi que la formation de boursiers et de stagiaires. 3) Recettes et Dépenses: Art. 4. - (…) Le Fonds peut servir au financement de programmes pluriannuels à négocier avec les pays partenaires ou des acteurs de coopération au développement spécialisés, par des aides directes, par le financement ou le cofinancement de programmes ou de projets d'organismes publics ou privés, nationaux ou internationaux. Le financement des interventions peut se faire par des contributions ou subventions financières, en capital ou en nature, à accorder à des programmes ou projets. Art. 5. - Le Fonds est alimenté par des dotations budgétaires annuelles. 4) Evolution prévisionnelle de la situation financière du Fonds : (en milliers d'euros) Budget 2023 I. Mouvements du Fonds - Avoir au 01.01. - Alimentations budgétaires :
a)Alimentation normale
b)Alimentation supplémentaire
c)Rembousements - Dépenses - Avoir au 31.12. II. Programme des dépenses Programmes de coopération bilatérale mis en œuvre par l’agence d’exécution Lux-Development: - Six pays partenaires: Burkina Faso, Cabo Verde, Laos, Mali, Niger, Sénégal - Cinq pays à projets: Kosovo, El Salvador, Vietnam, Myanmar et Mongolie - Quatre programmes thématiques dans les domaines de la finance inclusive, de la mobilisation du secteur privé, de la formation professionnelle et de la santé. - Réponse au COVId-19 - Nouveaux pays: Rwanda, Bénin, Costa Rica Frais de fonctionnement de Lux-Development Programmes et projets de coopération bilatérale mis en œuvre par le Ministère des Affaires étrangères sans recourir aux services de Lux-Development: - Coopération bilatérale au Nord du Mali - Soutien à la société civile (Nicaragua, El Salvador, Sénégal, TPO, Kosovo) - Collaboration avec des agences et instituts luxembourgeois - Finance inclusive et secteur privé - Innovation et D4D - Télémédecine satélitaire - Programmes régionaux en Afrique de l'Ouest, en Asie et en Amérique centrale - Microprojets des ambassades dans les pays en développement Compte 2023 15.994 359.652 357.652 15.792 360.265 357.652 2.000 369.652 5.994 2.613 364.703 11.354 125.000 18.350 124.999 18.163 33.685 33.161 Budget 2023 Compte 2023 Programmes et projets de coopération multilatérale et de coopération bilatérale (multi-
bi)mis en œuvre conjointement avec des organisations internationales: - Pays partenaires :Burkina Faso, Cabo Verde, Laos, Mali, Niger, Sénégal - Projets régionaux: Sahel, Asie, Amérique centrale Autres pays: Afghanistan, Brésil, Kosovo, Mongolie, Rép. Centreafricaine, Bénin, Rwanda Thématiques (Réforme ONU, vaccination, couverture sanitaire universelle, microbiologie, fiscalité) Coopération avec les ONG luxembourgeoises: - Accord-cadre - Cofinancement - Frais administratifs Appui aux programmes: - Junior professional officers (ONU) - Jeunes professionnels en délégation (UE) - Agents de la coopération - Coopérants - Volontaires des Nations Unies (VNU) Aide humanitaire Action humanitaire Emergency.lu Ajustement Total des dépenses 33.000 39.535 55.000 45.897 4.500 80.000 75.000 5.000 20.117 369.652 4.040 98.908 94.055 4.853 364.703 FONDS DE REEQUILIBRAGE BUDGETAIRE 1) Base légale: Article 40 de la loi du 20 décembre 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2020, modifiant la loi du 27 juillet 1938 portant création d'un Fonds de réserve pour la crise. 2) Objet: D'après l'article 1er de la loi, le Fonds a exclusivement pour but de constituer une réserve budgétaire pour faire face à d'éventuels chocs économiques ou budgétaires. 3) Recettes et Dépenses: Le Fonds est alimenté par des dotations budgétaires et par le produit de ses placements, en tenant compte d’une éventuelle réalisation de soldes budgétaires excédentaires. Le ministre ayant le Budget dans ses attributions est autorisé à disposer des sommes constituant le Fonds de rééquilibrage budgétaire aux fins exclusives de réduire un solde budgétaire déficitaire. 4) Evolution prévisionnelle de la situation financière du Fonds : (en milliers d'euros) Budget 2023 I. Mouvements du Fonds - Avoir au 01.01. - Alimentations budgétaires - Dépenses - Avoir au 31.12. Compte 2023 21.715 21.715 21.715 21.715 FONDS SOCIAL CULTUREL 1) Base légale: Article 14 de la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique 2) Objet: Le Fonds prend en charge les mesures sociales prévues par la la loi modifiée du 19 décembre 2014 susvisée au profit des artistes professionnels indépendants tels que définis à l'article 2 et des intermittents du spectacle tels que définis à l'article 3. 3) Recettes et Dépenses: Recettes: Le Fonds social culturel est alimenté annuellement par une dotation de l'Etat. 4) Evolution prévisionnelle de la situation financière du Fonds : I. Mouvements du Fonds - Avoir au 01.01. - Recettes - Dépenses - Moins-values - Dépenses ajustées - Avoir au 31.12. II. Programme des recettes A) Alimentations budgétaires Total des recettes III. Programme des dépenses A) Dépenses Total des dépenses Budget 2023 Compte 2023 4 3.615 3.615 4.496 4.496 3.615 4 4.496 1 3.615 3.615 4.496 4.496 3.615 3.615 4.496 4.496 FONDS SPECIAL D'INDEMNISATION DES DEGATS CAUSES PAR LE GIBIER 1) Base légale: Loi du 25 mai 2011 relative à la chasse 2) Objet: Art.45. Indemnisation des dommages causés par les espèces cerf et sanglier sur un Fonds chassable. 3) Transfert des avoirs du Fonds: Aux termes de l'article 85 de la loi du 25 mai 2011 relative à la chasse, les avoirs éventuels du Fonds spécial de la chasse, institué par la loi du 20 juillet 1925, et du Fonds cynégétique, institué par la loi du 30 mai 1984, sont transférés au Fonds spécial d'indemnisation des dégâts de gibier. 4) Recettes et Dépenses: Art. 45. En cas de dommage causé par les espèces cerf et sanglier sur un Fonds chassable, la part incombant au locataire de chasse est finalement supportée de l'ordre de neuf dixièmes par lui-même et pour un dixième par le syndicat de chasse sur les Fonds duquel le dommage a été constaté. A l'issue de l'année cynégétique, les sommes avancées par le locataire de chasse lui sont remboursées par un Fonds spécial, dénommé Fonds spécial d'indemnisation des dégâts causés par le gibier. Ce Fonds est alimenté par un droit supplémentaire perçu sur le permis de chasser tel que détaillé à l'article 67. Un règlement grand-ducal fixe la quote-part maximale annuelle à rembourser, ainsi que les modalités et la procédure de fonctionnement du Fonds spécial. Le droit au remboursement des Fonds avancés par l'adjudicataire du droit de chasse se prescrit par cinq ans à compter du 31 mars de l'année cynégétique à laquelle se rapporte le montant à rembourser. La part à supporter par le syndicat est prélevée sur le produit du droit spécial de 15% perçu annuellement sur le prix de location prévu à l'article 42. En cas d'insuffisance de Fonds dans la caisse syndicale, le solde est supporté par le locataire de chasse. Art. 67. Le permis annuel et le permis d'invité sont chacun soumis à un droit d'enregistrement et un droit supplémentaire au profit du Fonds spécial d'indemnisation des dégâts causés par le gibier, tel que défini à l'article 45. 5) Evolution prévisionnelle de la situation financière du Fonds : (en milliers d'euros) Budget Compte 2023 2023 I. Mouvements du Fonds - Avoir au 01.01. - Recettes - Dépenses - Moins-values - Dépenses ajustées - Avoir au 31.12. 648 400 400 332 446 358 400 648 358 420 II. Programme des recettes A) Alimentations budgétaires Total des recettes III. Programme des dépenses A) Dépenses Total des dépenses Budget 2023 Compte 2023 400 400 400 46 446 400 400 358 358 FONDS SPECIAL DES EAUX FRONTALIERES 1) Base légale: Loi du 21 novembre 1984 portant approbation de la convention entre le Grand-Duché, d'une part, et les Länder de RhénaniePalatinat et de la Sarre de la République Fédérale d'Allemagne, d'autre part, portant nouvelle réglementation de la pêche dans les eaux frontalières relevant de leur souveraineté commune, signée à Trèves, le 24 novembre 1975. 2) Objet: Art. 3. La délivrance d'un permis de pêche prévu dans la convention peut être assujettie au paiement à charge du titulaire d'une taxe. Les montants de cette taxe sont versés sur un Fonds spécial qui sert exclusivement aux fins prévus par l'article 8 de la convention. 3) Recettes et Dépenses: Art. 8. : Les parties contractantes s'engagent à affecter les recettes provenant de la délivrance des permis de pêche et du paiement de dommages-intérêts et de dédommagements exclusivement à la promotion de la pêche et plus particulièrement au repeuplement des eaux frontalières. 4) Evolution prévisionnelle de la situation financière du Fonds: Budget 2023 I. Mouvement du Fonds - Avoir au 01.01. - Recettes - Dépenses - Moins-values - Dépenses ajustées - Avoir au 31.12. II. Programme des recettes A) Alimentations budgétaires Total des recettes III. Programme des dépenses A) Déversements de poissons 1) Déversement de poissons dans la Moselle 2) Déversement de poissons dans la Sûre frontalière 3) Déversement de poissons dans l'Our B) Projets en relation avec l'amélioration de la franchissabilité des cours d'eaux frontalières Total des dépenses (en milliers d'euros) Compte 2023 458 65 59 479 65 47 59 465 47 498 65 65 65 65 36 17 13 7 23 59 32 18 13 16 47 FONDS POUR LE FINANCEMENT DES INFRASTRUCTURES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVE ET DES INFRASTRUCTURES SOCIO-FAMILIALES DEPENDANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENFANCE ET DE LA JEUNESSE 1) Base légale: Article 35 de la loi du 29 avril 2014 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2014, modifié par l'article 47 de la loi du 18 décembre 2015 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2016 et par l'article 32 de la loi du 20 décembre 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2020. 2) Objet: Le Fonds est destiné au financement de la construction, de l'extension, de la modernisation, de l'aménagement, de l'équipement, des études et des plans dans l'intérêt des infrastructures des établissements d'enseignement privé et des infrastructures socio-familiales dépendant du Ministère de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse et des infrastructures communales hébergeant des conservatoires, écoles de musique ou cours de musique. 3) Recettes et Dépenses: Le Fonds est alimenté par des dotations budgétaires annuelles. 4) Evolution prévisionnelle de la situation financière du Fonds : (en milliers d'euros) Budget Compte 2023 2023 I. Mouvements du Fonds - Avoir au 01.01. - Recettes - Dépenses - Moins-values - Dépenses ajustées - Avoir au 31.12. II. Programme des recettes A) Dotations budgétaires 1) Dotation normale 2) Autres recettes (Remboursement d'aides trop perçues) Total des recettes III. Programme des dépenses A) Enfance et jeunesse 1) aide à l'enfance 2) maisons relais 3) jeunesse B) Etablissements d'enseignement privé (Construction, extension, modernisation, aménagement, équipement, études, analyses et plans) C) Enseignement musical Total des dépenses 64.824 65.000 85.649 98.822 65.023 56.639 85.649 44.175 56.639 107.206 65.000 65.000 65.000 23 65.023 51.403 21.759 26.228 3.416 35.004 12.572 19.701 2.731 21.952 16.834 12.294 85.649 4.800 56.639 FONDS POUR L'EMPLOI 1) Base légale: Loi du 30 juin 1976 portant création d'un Fonds pour l'emploi Loi modifiée du 31 juillet 2006 portant institution d'un code du travail 2) Objet: Le Fonds pour l'emploi est destiné à couvrir les dépenses résultant: 1. de l'octroi des indemnités de chômage ; 2. de la prise en charge de diverses mesures en faveur de l'emploi des jeunes ; 3. de la prise en charge de diverses mesures en faveur de l'emploi des adultes ; 4. de la promotion de la formation pratique en entreprise ainsi que de l'insertion et de la réinsertion professionnelles des demandeurs d'emploi, inscrites à la section spéciale ; 3) Recettes et Dépenses: Le Fonds pour l'emploi est alimenté par les ressources ci-après: 1. par des impôts de solidarité prélevés moyennant des majorations de l'impôt sur le revenu des collectivités, de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur le revenu des communes ; 2. par un droit d'accise autonome additionnel prélevé sur les huiles minérales légères et les gasoils destinés à l'alimentation des moteurs de véhicules circulant sur la voie publique et utilisés comme carburant, dénommé contribution sociale ; 3. par des dotations budgétaires ; 4. par des remboursements. 4) Evolution prévisionnelle de la situation financière du Fonds: (en milliers d'euros) Budget 2023 I. Mouvements du Fonds - Avoir au 01.01. - Recettes - Dépenses - Moins-values - Dépenses ajustées - Avoir au 31.12. II. Programme des recettes A) Alimentation normale 1) Impôts de solidarité
a)Impôt sur le revenu des collectivités
b)Impôt sur le revenu des personnes physiques
c)Impôt sur le revenu des communes 2) Contribution sociale sur carburants 3) Impôt sur la fortune B) Remboursements 1) Comptables extraordinaires
a)Chômage complet
b)Avances sur arriérés de salaire en cas de faillite de l'employeur 2) Remboursement chômage 3) Remboursement d'indemnités de chômage à l'étranger 4) Remboursement soldes faillites 5) Remboursement CNAP Indemnité professionnelle d'attente 6) Fonds social européen Compte 2023 443.732 983.809 963.331 510.335 1.052.904 977.427 963.331 464.210 977.427 585.812 866.889 736.277 158.065 558.621 19.592 112.132 18.480 56.920 50 50 914.689 775.752 147.932 602.393 25.428 114.780 24.157 78.214 1.066 1.066 350 320 2.500 15.000 1.000 404 1.419 3.764 22.569 83 Budget 2023 1.300 32.000 1.000 7) Participation des entreprises au stage de réinsertion 8) Participation au coût de la préretraite 9) Remboursement initiatives sociales 10) Remboursement chômage partiel COVID 19 11) Remboursements – Administration des contributions directes et Centre commun de la sécurité sociale 3.000 12) Divers 400 C) Alimentations budgétaires 60.000 1) Dotation normale 60.000 Total des recettes 983.809 II. Programme des dépenses A) Dépenses générales 963.281 1) Indemnités de chômage 392.179
a)Chômage complet 314.464
b)Remboursement du chômage des frontaliers (Règlement européen 883/2004) 45.000
c)Chômage partiel structurel 10.223
d)Chômage partiel conjoncturel 10.223
e)Chômage involontaire dû aux intempéries / Chômage accidentel involontaire / Chômage technique involontaire 12.268
f)Chômage partiel pour cas de force majeure dû aux inondations 2) Actions pour combattre le chômage des jeunes 22.584
a)Dépenses sans cofinancement communautaire 22.584 8.300 - CAE - Etat (Contrat appui emploi) 3.543 - CAE - communes, asbl, etc (Contrat appui emploi) 1.012 - CAE - Agrément 9.110 - CIE (Contrat d'initiation à l'emploi) - Complément CAE/CIE 619 - Remboursement charges patronales (Art. L.543-11

(5)) 3) Actions en faveur de l'emploi 516.030

a)Dépenses sans cofinancement communautaire 408.254 7.591 - CRE (Contrat de réinsertion emploi) 1.518 - Stages de professionnalisation 12.396 - Garantie des créances du salarié en cas de faillite de l'employeur 22 - Aides à la mobilité géographique 10.223 - Aide temporaire au réemploi - Aide au réemploi dans le cadre d'un prêt temporaire de main d'oeuvre 32.714 - Aides à l'embauche de chômeurs âgés (Remboursement des charges patronales) - Aides à la création d'un empoi d'insertion pour chômeurs de longue durée (État, communes, asbl et fondations) 29.647 84.852 - Préretraite (hors sidérurgie) 24.024 - Préretraite (sidérurgie) - Pool des assistants à la direction dans l'enseignement secondaire + encadrement psychosocial des chômeurs 6.073 - ONIS - mise au travail 1.022 - Travaux extra. d'intérêt général + prêt de main d'œuvre (WSA) 11.640 - Détachement de main-d'oeuvre / Prêt temporaire de main-d'œuvre 150.280 - Indemnité compensatoire pour salariés reclassés 1.227 - Indemnité compensatoire pour salariés handicapés 31.692 - Indemnité professionnelle d'attente 792 - Participation aux frais de salaire pour salariés reclassés 100 - Mesures de réhabilitation et de reconv. (capacité de travail réduite) 250 - Formations professionnelles continues dans le cadre du reclassement - Indemnité forfaitaire remboursée à l'employeur dans le cadre du reclassement professionnel 506 Compte 2023 1.645 43.485 2.386 686 708 60.000 60.000 1.052.904 976.361 394.486 325.934 30.380 8.433 20.648 9.091 15.124 15.124 9.719 5.405 531.477 427.670 4.706 420 16.541 34 7.452 20.854 24.974 101.200 28.774 7.774 286 5.447 159.655 1.014 45.815 808 2 105 1.254 Budget 2023 - Examens médicaux des salariés dans le cadre du reclassement professionnel - Assistance à l'inclusion dans l'emploi - Frais d'avocats - Plateformes du MTEESS (initiatives sociales, centres de formation, ateliers protégés)
b)Dépenses sans cofinancement communautaire (Initiatives sociales en faveur de l'emploi) - CIGL, CIGR - Proactif - Forum pour l'emploi - COLABOR - SOLINA Aarbechtshëllef - Défi-Job asbl - Actions locales (Communes) - Nouveaux projets - Autres
c)Dépenses avec cofinancement communautaire 4) Section spéciale (Formation)
a)Aides et primes à l'apprentissage
b)Complément apprentissage pour adultes
c)COSP - Centre d'orientation professionnelle
d)NAXI - Femmes en détresse
e)Initiativ Rem Schaffen
f)ZARABINA
g)Fondation EPI
h)Projets FIT4
i)Aide à la formation professionnelle
j)Indemnités de formation
k)Build your future
l)FuturSkills
m)DigitalSkills
n)Nouveaux projets
o)Autres actions de formation B) Dépenses liées au secteur de la sidérurgie 1) Préretraite 2) Travaux extraordinaires d'intérêt général 3) Modèle alternatif au chômage partiel C) Remboursements comptables extraordinaires Total des dépenses Compte 2023 250 202 1.200 30 105.126 86 4 466 102.935 51.364 24.680 21.054 3.966 2.113 895 1.054 49.755 24.074 20.105 4.492 2.794 732 984 2.650 32.488 15.000 5.871 5.680 1.136 369 2.053 276 871 35.274 15.984 7.372 5.645 1.136 328 2.053 265 400 304 469 235 1.400 1.788 50 963.331 1.066 977.427 FONDS POUR L'ENTRETIEN ET LA RENOVATION DES PROPRIETES IMMOBILIERES DE L'ETAT 1) Base légale: Loi du 22 décembre 2006 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2007 (art.40) 2) Objet: Art. 40. - Objet et champ d'application du Fonds: II. - Le Fonds a pour objet:
a)l'entretien, la maintenance et la remise en état des immeubles bâtis de l'Etat ;
b)la rénovation, la transformation et la mise en conformité de ces immeubles. 3) Recettes et Dépenses: Art. 40. - Alimentation du Fonds: IV. - Le Fonds est alimenté par des dotations budgétaires. Note: Les moins-values pour retards et aléas de chantier ont été estimées à 10% pour 2022 et 2023 et à 15% pour 2024 à 2026. 4) Evolution prévisionnelle de la situation financière du Fonds : (en milliers d'euros) Budget 2023 I. Mouvements du Fonds - Avoir au 01.01. - Alimentations budgétaires - Recettes diverses - Dépenses - Moins-values - Dépenses ajustées - Avoir au 31.12. II. Programme des dépenses Ministère d'Etat dont Entretien dont Rénovation Ministère des Affaires étrangères et européennes dont Entretien dont Rénovation Ministère de la Culture dont Entretien dont Rénovation Ministère de l'Enseignement supérieur et Recherche dont Entretien dont Rénovation Ministère des Finances dont Entretien dont Rénovation Ministère de l'Economie dont Entretien dont Rénovation Ministère de la Sécurité Intérieure dont Entretien dont Rénovation Ministère de la Justice dont Entretien dont Rénovation Compte 2023 65.618 100.000 86.654 100.000 108.651 10.865 97.786 67.831 84.260 84.260 102.394 14.500 5.500 9.000 11.000 4.000 7.000 5.000 3.500 1.500 550 250 300 5.500 2.500 3.000 225 200 25 7.000 6.000 1.000 7.000 6.000 1.000 2.320 1.446 874 11.967 4.100 7.868 4.261 3.560 702 794 382 412 8.353 2.415 5.938 186 73 113 4.507 3.403 1.105 5.557 5.047 509 Budget 2023 Ministère de la Fonction Publique dont Entretien dont Rénovation Ministère de l'Intérieur dont Entretien dont Rénovation Ministère de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse dont Entretien dont Rénovation Ministère de la Famille, de l'Intégration et à la Grande Région dont Entretien dont Rénovation Ministère des Sports dont Entretien dont Rénovation Ministère de la Santé dont Entretien dont Rénovation Ministère du Logement dont Entretien dont Rénovation Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire dont Entretien dont Rénovation Ministère de la Sécurité Sociale dont Entretien dont Rénovation Ministère de l'Agriculture, Viticulture et Développement rural dont Entretien dont Rénovation Ministère de la Mobilité et des Travaux publics - Département Transports dont Entretien dont Rénovation - Département Travaux publics dont Entretien dont Rénovation Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable dont Entretien dont Rénovation Ministère de l'Egalité entre Femmes et Hommes dont Entretien dont Rénovation Ministère de la Digitalisation dont Entretien dont Rénovation Ministère de l'Energie et de l'Aménagement du territoire dont Entretien dont Rénovation Ministère de la Protection des Consommateurs dont Entretien dont Rénovation Divers Ministères et services dont Entretien dont Rénovation 350 250 100 1.500 1.000 500 25.000 16.000 9.000 3.600 1.600 2.000 5.000 1.000 4.000 3.000 2.000 1.000 115 35 80 400 300 100 90 80 10 1.200 900 300 4.850 1.450 1.100 350 3.400 2.100 1.300 1.250 850 400 450 250 200 1.000 550 450 27 7 20 15 2 13 8.500 6.000 2.500 Compte 2023 174 174 672 171 501 23.745 15.134 8.611 2.689 1.111 1.579 1.404 444 960 1.300 806 494 85 11 75 360 360 206 206 1.395 510 885 5.831 1.105 539 566 4.726 2.465 2.261 873 415 458 171 168 3 412 142 269 5.157 4.370 787 Mise sur support informatique du patrimoine de l'Etat Energie-Pass Intempéries 7/21 Réfugiés Sous-total Réserve pour nouveaux projets Total des dépenses Budget 2023 1.000 30 500 Compte 2023 108.651 481 31 1.313 14 84.260 108.651 84.260 FONDS DE DOTATION GLOBALE DES COMMUNES 1) Base légale: Loi modifié du 14 décembre 2016 portant création d'un Fonds de dotation globale des communes (FDGC) 2) Objet: Le Fonds a pour objet de recevoir et de permettre la répartition de la dotation à allouer aux communes sur la base de la loi modifié du 14 décembre 2016 portant création d'un Fonds de dotation globale des communes (FDGC). 3) Recettes et Dépenses: Le Fonds est alimenté par: 1) une partie du produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques fixé par voie d'assiette et de l'impôt retenu sur les traitement et salaires, 2) une partie du produit de la taxe sur la valeur ajoutée, 3) une partie du produit de la taxe sur les véhicules routiers, 4) une partie de l'impôt commercial communal, 5) un montant forfaitaire. 4) Evolution prévisionnelle de la situation financière du Fonds : (en milliers d'euros) I. Mouvements du Fonds - Avoir au 01.01. - Recettes - Dépenses - Moins-values - Dépenses ajustées - Avoir au 31.12. II. Programme des recettes Alimentations budgétaires Participation dans le produit de la taxe sur la valeur ajoutée Participation dans le produit de la taxe sur les véhicules Produit de la taxe de consommation sur l'alcool Dotation complémentaire Part de l'impôt commercial communal Total des recettes III. Programme des dépenses Dotation en faveur des communes provenant de la part de l'impôt commercial communal provenant d'autres recettes Remboursement à la Trésorerie de l'excédent d'alimentation versé Total des dépenses Budget 2023 Compte 2023 2.456.592 2.456.592 2.710.566 2.710.566 2.456.592 2.710.566 463.260 13.600 57.875 1.112.857 809.000 2.456.592 441.496 13.741 53.859 1.131.137 1.070.332 2.710.566 809.000 1.647.592 1.070.332 1.640.233 2.456.592 2.710.566 FONDS SPECIAL DE SOUTIEN AU DEVELOPPEMENT DU LOGEMENT 1) Base légale: Loi modifiée du 25 mars 2020 portant création du Fonds spécial de soutien au développement du logement. 2) Objet: Le Fonds a pour mission de contribuer à l’augmentation de l’offre de logements abordables par la participation financière dans les domaines suivants :
a)la construction d’ensembles de logements au sens de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement ;
b)la constitution par l’Etat d’une réserve foncière à des fins de développement de logement ;
c)la revalorisation, l’assainissement et la viabilisation d’anciens sites industriels en vue de la création de logements ;
d)l’amélioration de la qualité du logement et de l’habitat de manière à ce qu’ils répondent aux objectifs du développement durable ;
e)d’autres missions en rapport avec des projets de logement d’intérêt général lui confiées par le Gouvernement en conseil. En application de la loi du 30 juillet 2021 relative au Pacte logement avec les communes en vue d’augmenter l’offre de logements abordables et durables et modifiant, le Fonds a en outre reçu la mission de contribuer financièrement aux efforts des communes en vue de la réalisation des objectifs dudit Pacte. 3) Recettes et Dépenses: Le Fonds est alimenté par : 1. des dotations budgétaires annuelles, 2. les remboursements effectués à l’Etat des contributions financières indûment ou trop perçues par les promoteurs conformément aux dispositions de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement, 3. les remboursements effectués à l’État des participations financières indûment ou trop perçues par les communes conformément aux dispositions de la loi du 30 juillet 2021 relative au Pacte logement 2.0, 4. les remboursements du Fonds du Logement tels que visés aux articles 19, 22 et 23 de la loi modifiée du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « Fonds du Logement ». Les moins-values pour retards et aléas de chantier pour les années 2023-26 ont été estimées à 30% pour les projets du Fonds du Logement, les projets de la SNHBM et les projets des communes ou syndicats de communes. 4) Evolution prévisionnelle de la situation financière du Fonds : Budget 2023 I. Mouvements du Fonds - Avoir au 01.01. - Recettes - Dépenses - Moins-values - Dépenses ajustées - Avoir au 31.12. II. Programme des recettes A) Dotation du Fonds spécial Compte 2023 63.543 192.000 317.244 70.967 246.277 9.266 60.500 192.000 183.930 1) Dotation du Fonds spécial - volet " Aides à la pierre - construction d'ensembles 180.000 180.000 2) Dotation du Fonds spécial - volet "Pacte Logement 2.0 Total des recettes III. Programme des dépenses Volet "Aides à la pierre - construction d'ensembles" Participation au financement de projets de logements réalisés par les établissements publics placés sous la surveillance de l'Etat Projets de grande envergure (>100 logements) 12.000 192.000 12.000 192.000 306.994 183.089 112.878 38.362 70.090 20.356 183.930 68.570 FdL- Biwer, An der Schmëtt, 146 logts FdL - Dudelange, Neischmelz, 1.466 logts FdL - Echternach, Cité Manertchen, 214 logts FdL - Esch/Alzette, Nonnewisen, 285 logts FdL - Mamer, Wëltgebond, 138 logts FdL - Wiltz, Haargarten, 250 lgts FdL - Wiltz, Wunnen mat der Wooltz, 833 logts Projets de moyenne envergure (entre 50 et 99 logts) Projets de moins de 49 logements Participation au financement de projets de logement réalisés par la Société Nationale des Habitations à Bon Marché Projets de grande envergure (>100 logements) SNHBM - Contern, An de Sténg, 136 logts SNHBM - Diekirch, Cité Militaire, 124 lgts SNHBM - Kehlen, Elmen, 750 logements SNHBM - Luxembourg, Bld Konrad Adenauer, 294 logts SNHBM - Luxembourg, Itzegerknupp, 484 logts SNHBM - Luxembourg, Kirchberg Domaine Kiem, 320 logts SNHBM - Luxembourg, Kirchberg Grünewald, 124 lgts SNHBM - Luxembourg, Kirchberg JFK Sud, 175 logts SNHBM - Luxembourg, Kirchberg Kiem PAP I, 224 logts SNHBM - Sanem, Geessewee, 185 logts Projets de moyenne envergure (entre 50 et 99 logts) Projets de moins de 49 logts Participation au financement de projets de logements réalisés par les communes et syndicats de communes Projets de grande envergure (>100 logements) AC Esch/Alzette - Esch/Alzette, Nonnewisen, 164 logts Projets de moyenne envergure (entre 50 et 99 logts) Projets de moins de 49 logts Moins-values pour aléas de chantier Participation au financement de projets de logements réalisés par des asbl, fondations et du Kierchefong Projets de moyenne envergure (entre 50 et 99 logts) Croix-Rouge - Vianden, Scheuerhof, 52 lgts Projets de moins de 49 logts Participation au financement de projets de logements réalisés par les sociétés de droit privé Projets de grande envergure (>100 logements) Kampoos Sàrl - Sanem, 1b rue de Belvaux (lot 6) Belval, 193 logts étud. Patrizia ERP Unival II Sàrl - Sanem, Belval, 204 logts étudiants Projets de moyenne envergure (entre 50 et 99 logts) Projets de moins de 49 logts Acquisition par l'Etat d'immeubles destinés à l'habitat Volet "Pacte logement 2.0" A) Conseiller logement B) Participations financières "projets Pacte Logement" Catégorie 1 : Acquisition de terrains Catégorie 2 : Cadre de vie et rénovation urbaine Catégorie 3 : Ressources humaines, communication et dynamiques sociales Total des dépenses Budget 2023 2.250 19.100 900 3.950 9.650 2.940 31.300 7.350 35.438 Compte 2023 986 2.991 7.080 82 9.217 18.006 63.079 31.407 33.137 3.415 1.110 12.000 16.215 2.606 6.638 4.736 2.090 9.750 111 3.550 1.222 13.530 16.412 2.125 3.352 11.840 60.600 32.411 500 500 5.000 55.100 32.411 47.346 30.261 400 400 46.946 777 777 29.484 2.171 1.316 1.260 630 630 206 705 20.920 4.250 3.500 6.750 5.000 1.000 750 311.244 1.259 632 626 57 49.333 840 840 183.930 FONDS POUR LA LOI DE GARANTIE 1) Base légale: Loi du 20 décembre 1996 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1997 modifiée par la loi du 22 décembre 2000 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2001 ainsi que la loi du 19 décembre 2003 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2004 (art.36). 2) Objet: Art. 43. Le Fonds pour la loi de garantie est destiné à financer les dépenses stipulées dans les contrats de location-vente conclus conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi modifiée du 13 avril 1970 fixant les conditions suivant lesquelles le Gouvernement peut soit acquérir certains immeubles présentant un intérêt public, soit garantir le rendement et les charges locatives de tels immeubles, ainsi que les dépenses résultant de la location d’immeubles destinés à accueillir des institutions et organismes internationaux, y compris les charges locatives et frais annexes afférents, et pour lesquels le Gouvernement dispose d'une option d'achat. 3) Recettes et Dépenses: Art. 43. Le Fonds pour la loi de garantie est alimenté par des dotations budgétaires ainsi que par le produit des loyers versés par les institutions occupant les immeubles mentionnés à l’alinéa premier ainsi que les immeubles réalisés sur base de la loi du 13 avril 1970, conformément aux stipulations des contrats de sous-location conclus par ces institutions avec l'Etat. 4) Evolution prévisionnelle de la situation financière du Fonds : (en milliers d'euros) Budget 2023 I. Mouvements du Fonds - Avoir au 01.01. - Alimentations
a)Alimentation normale
b)alimentation supplémentaire - Dépenses - Avoir au 31.12. II. Programme des dépenses Location-vente : - Campus scolaire Geessekneppchen - Centre national sportif et culturel à Luxembourg-Kirchberg - Centre de recherche public Henri Tudor - Musée d'Art Moderne Grand-Duc Jean - Cité judiciaire au plateau du Saint Esprit - Nouvelle aérogare du Findel - Parking Findel - Deuxième Ecole Européenne/CPE Sous-total Projets en voie de construction - Terminal G.A.T. et V.I.P. Findel Sous-total Autres projets : Location-vente - 4ième extension du Palais de Justice CE à Lux.-Kirchberg - Annexes A, B et C du P.de Justice de la CJCE, mise à niveau - 5ième extension du Palais de Justice CE à Lux.-Kirchberg - Bâtiment Jean Monnet II Sous-total Total sans garanties théoriques 73.677 65.000 65.000 55.800 82.877 Compte 2023 96.281 66.941 65.000 1.941 59.790 103.432 21 6.017 1.003 6.151 9.014 6.100 1.200 7.500 10.500 9.500 5.000 16.000 55.800 14.310 36.517 55.800 11 49 22.963 251 23.273 59.790 FONDS POUR LA GESTION DE L'EAU 1) Base légale: Art. 62. de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau Art. 31. de la loi budgétaire pour 2020 (engagement des études préparatoires aux projets) 2) Objet: Art. 63. de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau : Le fonds prend en charge, dans les limites prévues aux articles 65, 66 et 71 (notamment tels que respectivement remplacés (art. 65. et 71). et modifié (art. 66.) par la loi du 20 juillet 2017 modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau), les dépenses occasionnées pour la réalisation des études et l’exécution des travaux visés. Ces dépenses font l'objet d'une programmation pluriannuelle arrêtée par le Gouvernement. 3) Recettes et Dépenses: Art. 64. de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau : le Fonds est alimenté par des dotations budgétaires annuelles, par les taxes de prélèvement d'eau et de rejet des eaux usées, par des emprunts ou par d’autres fonds publics. Art. 65. de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau : projets éligibles et taux d’intervention du Fonds pour la gestion de l’eau. Ces projets concernent: 1) la sauvegarde de la qualité des eaux souterraines et superficielles ; 2) l’assainissement et l’épuration des eaux usées ; 3) la protection et la restauration des cours d’eau dans un état proche de la nature ; 4) la réduction des risques d’inondation ; 5) l’utilisation durable de l’eau, fondée sur la protection à long terme des ressources en eau disponibles. Note:Les moins-values pour retards et aléas de chantier ont été estimées à 10%. 4) Evolution prévisionnelle de la situation financière du Fonds: (en milliers d'euros) Budget Compte 2023 2023 I. Mouvements du fonds - Avoir au 01.01. - Recettes - Dépenses - Moins-values - Dépenses ajustées - Avoir au 31.12. II. Programme des recettes A) Alimentations budgétaires 1) Alimentation normale 2) Alimentation extraordinaire dans le cadre de la renaturation de l'Alzette 3) Recette B) Concours communautaires C) Produit des redevances à instaurer suite à l'entrée en vigueur du projet de loi - cadre sur l'eau Total des recettes III. Programme des dépenses A) Dépenses générales 1) Projets d'intérêt national 2) Travaux effectués sur les cours d'eaux frontaliers et présentant un intérêt transfrontalier 3) Etudes de faisabilité, de calculs de charges polluantes, de calculs hydrologiques et de validation des données, des missions de gestion de projet 169.007 108.845 109.575 10.958 98.618 179.234 197.238 108.845 52.523 100.000 100.000 100.000 100.000 8.845 8.845 108.845 108.845 2.460 120 1.242 1.936 595 52.523 253.560 Budget 2023 Compte 2023 B) Dépenses à charge du Fonds au titre de l'article 65 de la loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau 1) Projets faisant l'objet de lois, projets de loi, avant-projets de loi en préparation, en réalisation
a)Heiderscheidergrund (y compris assainissement du Lac de la Haute-Sûre, réseau de collecteur) 1.000 929
b)Boevange/Attert (y compris assainissement de la vallée de l'Attert, réseau de collecteurs) 1.000 3.000 2.000 3.500 119 35
c)STEP international à Perl (Part du Luxbg) y compris réseau d'assainissement du bassin tributaire de laetSTEP Perl-Phase1
d)Collecteurs bassins d'orage dans le bassin tributaire de la STEP Perl - Phase 2
e)Assainissement de la vallée de l'Attert Système de collecteur - phase 2 + surcoût phase 1
f)Construction STEP Wasserbillig-Mertert-Grevenmacher-Stadtbredimus y inclus bassin tributaire
g)Agrandissement-modernisation SIDEST STEP Uebersyren
h)Extension STEP Beggen (à 450.000 EH) - phase 1
i)Extension STEP Beggen (à 450.000 EH) - phase 2 2) Projets obligatoires aux termes des directives 91/271/CEE, 2000/60/CE, énumérés par la loi budgétaire 2009, en réalisation
a)Raccordement Differdange et Oberkorn à la STEP Pétange
b)Agrandissement, modernisation STEP à Mersch/Beringen
c)Assainissement des communes de Mondorf et Burmerange (STEP, réseau de collecteurs) 3.000 4.000 1.500 7.500 1.058 2.215 5.901 1.500 1.300 584 500
d)Assainissement de la commune de Wincrange - Construction d'une STEP à Boevange (y compris bassin d'orage et collecteurs)
e)Assainissement de la Vallée de l'Our moyenne: Construction de collecteurs et bassin d'orage 1.500 2.500
f)Assainissement de la Vallée de l'Eisch (STEP Dondelange, bassins d'orage et collecteurs)
g)Construction d'une STEP à Wiltz (y compris bassin d'orage) 3) Autres projets en réalisation ou réalisés
a)Divers + STEPS < 2.000 EH (Schlindermanderscheid, Hersberg, Hoesdorf, Boudelerbaach, Christnach, Perlé, Urspelt, Hoscheid…)
b)Divers + STEPS >2.000 EH (Bech, Bourscheid, Folschette, Feulen, Beaufort, Biwer, Clervaux, Steinfort, Medernach, Mamer...) 4) Autres projets obligatoires aux termes des directives 91/271/CEE, 2000/60/CE
a)Travaux sur le bassin tributaire de la STEP de Mersch/Beringen
b)Travaux sur la bassin tributaire de la STEP de Beggen (VdL, Strassen, Bertrange, Leudelange)
c)Assainissement collecteur principal Colmar-Ettelbruck
d)Agrandissement STEP SIACH
e)Travaux d'aménagement de bassins de rétention, modernisation du réseau de collecteurs du bassin tributaire du SIDEST Übersyren
f)Travaux sur le bassin tributaire de la STEP de Bettembourg
g)Travaux sur le bassin tributaire de la STEP de Schifflange
h)Construction d'une STEP à Troisvierges (y compris bassin d'orage) 5) Autres projets
a)Assainissement de la commune de Wincrange - Construction de 2-3 steps supplémentaires (Sassel - Schimpach - Brachtenbach) y compris bassins d'orage et collecteurs)
b)STEP Schifflange agrandissement, raccordement Belval, Reckange et Dippach
c)4e phase de traitement (élimination des micropolluants)
d)Bassins de filtration
e)Installation d'hygiénisation
f)Adaptation du forfait de l'AGE suite à la surchauffe des prix dans le domaine de la construction (cf. circulaire n° 3774)
g)Adaptation du forfait de l'AGE suite à la surchaufe des prix dans le domaine de la construction - OUVRAGES ANNEXES (réunion ALUSEAU)
h)Divers 1.000 723 5.500 1.956 2.000 6.277 2.000 1.199 2.000 2.000 4.000 63 477 1.119 2.500 2.000 1.000 1.000 1.353 818 1.684 2.000 2.500 1.500 1.500 1.500 852 7.500 1.205 200 2.000 9.555 789 Budget 2023 3.000 1.900 300 800 Compte 2023 3.113 1.777 169 1.167 D) Gestion des eaux souterraines et eaux potables 1) Subventions d'investissement aux communes 2) Etudes zones de protection (
g)3) Animateurs eau potable (75 %) (
h)4) Projet Landwirtschaflech Kooperatioun Uewersauer (LAKU) (75 %) (
h)5) Programme de mesures (
h)3.875 575 200 375 300 3.000 169 329 E) Infrastructures intercommunales à étendue régionale pour la distribution d'eau 1) Subventions d'investissement aux communes 3.500 3.500 6.382 6.382 C) Gestion des eaux pluviales 1) Subventions d'investissements aux entreprises 2) Subventions d'investissements aux ménages 3) Subventions d'investissement aux communes 77 13.037 1.230 F) Renaturation des eaux 1) Article 65

(1), lettre

l)1.490 109
a)Travaux d'assainissement du ruisseau canalisé Maragole à Lamadelaine 340
b)Cours d'eau urbanisé "Diddelengerbaach" Neischmelz
c)Renaturation de l'Ernz noire dans le cadre de deux PAP à Junglinster 250
d)Autres projets 900 109 2) Article 65

(1), lettre

j)11.547 1.121
a)Revalorisation écologique de la vallée de la Pétrusse (travaux et honoraires) 3.800
b)Renaturation du ruisseau « Kiemelbaach » au lieu-dit « Herbett » à Schifflange 300
c)Renaturation du cours d’eau « Alzette » au lieu-dit « am Pudel » à Esch-sur-Alzette 350 146
d)Renaturation de l'Alzette au lieu-dit Am Pudel à Schifflange 400
e)Renaturation du cours d'eau "Alzette" au lieu-dit "Stréissel" entre Fennange et la route de Luxembourg à500 Bettembourg
f)Exécution de la renaturation du cours d'eau Alzette à Steinsel 760
g)Renaturation de la Mamer dans le parc communal à Mersch 400
h)Renaturation du cours d'eau "Mess" et construction d'un passage intérieur pour mobilité douce 250
i)Renaturation du Gréimelterbaach dans le domaine thermal à Mondorf-les-Bains
j)Renaturation du cours d'eau "Eisch" dans le cadre de la réalisation du CIPA à Eischen 250
k)Renaturation du cours d'eau "Syre" à Wecker 500
l)Renaturation de l'Alzette et de la Sûre dans le périmètre de la Nordstad 125
m)Renaturation de la Wiltz à Woltz 3.000
o)Renaturation et rétablissement de la continuité Lauterburerbaach 112 17
p)Restitution de la continuité écologique à la centrale hydroélectrique de Moestroff 300 278
q)Autres projets 500 679 3) Subventions d'investissement aux communes 4) Autres ouvrages G) Protection contre les inondations 1) Subventions d'investissement aux communes 2) Autres ouvrages 3) Exécution de mesures anti-crues sur le cours d’eau « Moselle » à Remich 4) Mesures anti-crues sur le cours d'eau Syre 5) Réaménagement de la Gander 6) Autres projets 2.300 949 400 500 400 1.000 949 H) Travaux de recherches et projets pilotes 1) Subventions d'investissement aux communes 2) Etudes et achats de biens et services par l'Etat 3) Mesures de substitution de l'eau potable, projet pilote de l'université de Luxembourg 4) Elaboration d'un outil d'évaluation de l'efficacité de mesures en ZPS (lysimètre) 5) Mise en place de filières de cultures alternatives en ZPS 6) Economies d'eau 1.125 246 68 10 50 500 7) Smart Water 8) Projets pilotes divers 9) Analyse de l'événement des inondations de juillet 2021 Total des dépenses Budget 2023 121 300 76 109.575 Compte 2023 72 174 52.523 FONDS DE L'INNOVATION 1) Base légale: Loi modifiée du 5 juin 2009 ayant pour objet 1. la promotion de la recherche, du développement et de l'innovation 2. les missions de l'Agence nationale pour la promotion de l'innovation et de la recherche 3. la création d'un Fonds spécial pour la promotion de la recherche, du développement et de 2) Objet: Art. 27. - Objet et champ d'application du Fonds:

(1)Le Fonds a pour objet de prendre à sa charge les dépenses occasionnées par:

a)la mise en application des régimes et mesures d’aide faisant l’objet des titres I et II de la loi du 17 mai 2017 ayant pour objet 1. le renouvellement des régimes d’aides à la recherche, au développement et à l’innovation 2. les missions de l’Agence nationale pour la promotion de l’innovation et de la recherche et modifiant la loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation ;
b)la participation nationale à des programmes ou projets de coopération internationale en matière de recherche-développement-innovation ;
c)l’exécution des missions de l’Agence désignée au titre II de la loi du 17 mai 2017 ayant pour objet 1. le renouvellement des régimes d’aides à la recherche, au développement et à l’innovation 2. les missions de l’Agence nationale pour la promotion de l’innovation et de la recherche et modifiant la loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation. 3) Recettes et Dépenses: Art. 28. -

(1): Le Fonds est alimenté par:

a)des dotations budgétaires de l'Etat ;
b)des recettes d'emprunts à contracter par l'Etat ;
c)des dons et legs, en espèces et en nature ;
d)les remboursements à l’Etat des montants d’aides versées, augmentés des intérêts légaux, effectués sur base des dispositions de la loi du 17 mai 2017 ayant pour objet 1. le renouvellement des régimes d’aides à la recherche, au développement et à l’innovation 2. les missions de l’Agence nationale pour la promotion de l’innovation et de la recherche et modifiant la loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation ;
e)de tout autre revenu en rapport avec l'exécution de sa mission. Note:Les moins-values pour retards et aléas de chantier ont 4) Evolution prévisionnelle de la situation financière du Fonds: (en milliers d'euros) Budget 2023 I. Mouvements du Fonds - Avoir au 01.01. - Recettes - Dépenses - Moins-values - Dépenses ajustées - Avoir au 31.12. 14.866 121.500 144.402 21.660 122.742 13.624 Compte 2023 12.687 141.765 142.607 142.607 11.846 Budget 2023 II. Programme des recettes Alimentations budgétaires Remboursements Alimentation normale (Economie) Alimentation normale (Défense) Total des recettes III. Programme des dépenses Dotation Luxinnovation GIE Contrat de performance 5 Avenant CdP CP4 Régimes d'aide Projets/programmes R&D (art. 3 à 5 loi 2009 et loi 2017) dont Projets RED GAIA -X dont Projets RED participants IPCEI dont Projets RED Défense Innovation de procédé et d'organisation (Art. 11 loi 2009 + Art. 9 loi 2017) Etudes de faisabilité technique ( Art. 6 loi 2017) Aides aux jeunes entreprises innovantes (Art. 8 loi 2017) Investissement dans pôles d'innovation (Art. 11 loi 2017) Animation de pôles d'innovation (Art. 12 loi 2017) Aides dites "de minimis" (Art. 15 loi 2009 + Art. 29.c)) Aides à l'innovation en faveur des PME (Art. 7 loi 2017) Infrastructure de recherche (Art. 10 loi 2017) Autres emplois Etude de promotion de l'innovation Prise de participation dans une structure d'investissement visant le financement de start-ups innovantes Interdisciplinary Space Master NCCL Contribution nationale au budget Euréka HPC IPCEI Projets Défense Space SPM -Promotion ESA Luximpulse ESRIC Recherche publique Remboursements ESA Total des dépenses Compte 2023 121.500 120.000 1.500 121.500 141.765 265 140.000 1.500 141.765 9.851 9.851 9.851 58.988 40.094 5.350 48.732 37.140 210 751 5.863 577 2.385 4.491 1.404 3.306 700 222 2.351 1.115 122 3.183 225 2.059 1.107 2.150 300 800 8 1.500 1.000 644 7 14.122 69.880 67.843 42.000 32.000 2.640 1.000 -7.760 144.402 34.203 32.000 1.640 2.184 208 142.607 FONDS CLIMAT ET ENERGIE 1) Base légale: La loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat constitue la base légale du fonds climat et énergie. Le fonds a ainsi repris les avoirs dont disposait le fonds climat et énergie créé par l’article 22 de la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre. 2) Objet: Aux termes de l'article 13, paragraphe 3, de la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat, le fonds a pour objet de contribuer au financement des mesures nationales qui sont mises en œuvre pour lutter contre le changement climatique et pour promouvoir les énergies renouvelables. Il a également pour objet de contribuer au financement des mesures de lutte contre le changement climatique dans les pays en développement. Enfin, il contribue au financement des mécanismes de flexibilité créés par le protocole de Kyoto et par l’Accord de Paris, ainsi que ceux prévus par la législation communautaire en la matière. Le fonds intervient dans les domaines suivants: 1. projets, programmes, activités, rapports et autres mesures visant la réduction des émissions; 2. mesures d’adaptation aux changements climatiques; 3. frais de fonctionnement d’un programme de réduction des émissions par une subvention forfaitaire annuelle, une subvention variable annuelle ainsi que les frais des conseillers climat dans le cadre d’un tel programme, selon les critères, modalités et montants maxima fixés par la loi du 13 septembre 2012 portant création d’un pacte climat avec les communes; 4. financement de la lutte contre le changement climatique dans les pays en développement; 5. financement de projets d’énergies renouvelables et d’efficacité énergétique dans les pays en développement et au Luxembourg; 6. échange de droits d’émission et projets communs concernant la réduction des émissions dans le cadre d’un accord avec un ou plusieurs pays respectivement une ou plusieurs entités privées; 7. activités de projet de mise en œuvre conjointe (MOC) réalisées dans les pays membres de l’OCDE et les pays à économie de transition, y compris l’achat et la vente de droits d’émission; 8. activités de projet de mécanisme de développement propre (MDP) dans des pays en développement, l’achat et la vente de droits d’émission ; 9. mécanisme de réduction des émissions prévu par l’Accord de Paris ; 10. participation à des fonds multilatéraux gérés par des organismes internationaux ou régionaux qui ont pour mission notamment d’appuyer financièrement lesdits activités et projets communs; 11. mécanisme de compensation tel que prévu par l’article 7 de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité; 12. mesures de coopération prévues par la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE et par la directive 2018/2001/UE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables; 13. projets, programmes, activités, rapports et autres mesures visant la promotion de la construction et de l’habitat durables; 14. projets, actions et mesures visant la finance durable; et 15. la promotion des véhicules routiers à zéro ou à faibles émissions de CO2 à travers:
a)la prise en charge de maximum 50 pour cent du coût hors taxe sur la valeur ajoutée, plafonnée à 8 000 euros, de l’acquisition d’un:
i)véhicule automoteur électrique pur;
ii)véhicule automoteur à pile à combustible à hydrogène; iii) véhicule automoteur électrique hybride rechargeable dont les émissions de CO2 sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre.
b)la prise en charge de maximum 50 pour cent du coût hors taxe sur la valeur ajoutée, plafonnée à 1.650 euros, de l’acquisition et de l’installation d’une borne de charge dédiée au chargement de véhicules électriques raccordée au réseau de distribution basse tension;
c)la prise en charge de maximum 50 pour cent du coût hors taxe sur la valeur ajoutée, plafonnée à 600 euros, de l’acquisition d’un cycle à pédalage assisté électrique ou d’un cycle. 3) Recettes et Dépenses: Le Fonds est alimenté par: 1. des dotations budgétaires annuelles; 2. des dotations spécifiques à charge du budget de l’État; 3. le produit de la vente de crédits d’émissions SEQE; 4. des dons; 5. une partie du droit d’accise autonome additionnel dénommé Taxe CO2; 6. une partie du produit de la taxe sur les véhicules routiers fixée au budget; 7. les contributions forfaitaires et les pénalités sous le mécanisme d’obligations en matière d’efficacité énergétique; 8. les recettes de la mise aux enchères des quotas pour l’aviation. Le Fonds intervient: 1. soit par le financement ou le cofinancement des domaines visés sous les points 1 à 5 et 7 à 14, sous la forme:
a)soit d'investissements ;
b)soit d'études ou de conseils portant sur les modalités d'investissement ;
c)soit d'études ou de conseils portant sur la faisabilité et l'éligibilité d'activités de projet ;
d)soit d'études portant sur les potentiels de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d'énergies renouvelables ;
e)de participation financière directe. 2. soit par l'achat ou la vente de crédits d'émission de gaz à effet de serre respectivement par leur transfert statistique entre pays; La limite de quarante pour cent, prévue au dernier alinéa de l'article 14 de la loi modifiée du 25 juin 2009 sur les marchés publics, ne s'applique pas aux interventions du Fonds. Note:Les moins-values pour retards et aléas de chantier ont été estimées à 13% pour 2023, à 10% pour 2024 et à 5% pour 2025-2026 4) Evolution prévisionnelle de la situation financière du fonds : (en milliers d'euros) I. Mouvements du Fonds - Avoir au 01.01. - Recettes - Dépenses - Moins-values - Dépenses ajustées - Avoir au 31.12. II. Programme des recettes A) Alimentations budgétaires 1) Contribution climatique carburant 2) Taxe véhicules automoteurs 3) Ventes de quota d'émissions 4) Alimentation du FCE pour la prise en charge de la compensation des émissions de CO2 des voyages de service des agents de l'Etat à l'étranger par avion 5) Taxe CO2
a)partie équivalent à l'ancienne contribution changement climatique
b)partie équivalent au produit de la nouvelle taxe CO2 5) Recettes diverses 6) Alimentation supplémentaire FCE Total des recettes II. Programme des dépenses A) Mesures nationales 1) Projets, programmes, activités, rapports et autres mesures visant la réduction des émissions
a)Conseils, études et expertises
b)Conventions visant la réduction des émissions de gaz à effet de serre
c)Initiatives dans le cadre de la mobilité durable
d)Campagnes/Mesures de sensibilisation à la cause climatique
e)Dépenses diverses suite à l'entrée en vigueur de la loi climat y compris le Klimabonus
f)Contributions 2) Dépenses du FCE pour la prise en charge de la compensation des émissions de CO2 des voyages de service des agents de l'Etat à l'étranger par avion 3) Mesures d'adaptation aux changements climatiques 4) Pacte climat (frais d'un programme de réduction des émissions) 5) Projets d'énergies renouvelables et d'efficacité énergétique - volet national
a)Projets communaux
b)Participations aux frais d'acquisition des installations de panneaux photovoltaïques
c)Autres projets d'énergie renouvelable/efficacité énergétique
d)Projets pilotes d'énergie renouvelable/efficacité énergétique (nouvelles technologies)
e)Primes d'encouragement pour l'électricité produite à partir de l'énergie éolienne, hydraulique, solaire et de la biomasse 6) Projets, programmes, activités, rapports et autres mesures - construction et habitat naturel
a)Matériaux et modes de construction durables : études, analyses, développement d'outils
b)Mesures destinées à promouvoir une utlisation rationnelle de l'énergie, un eutilisation des énergies renouvelables et nouvelles et une réalisation d'économies d'énergie 7) Promotion des véhicules routiers à zéro ou à faibles émissions de CO2
a)Vélo/Pedelec25
b)Voitures électriques
c)Quadricyles/Motocycles/Cyclomoteurs
d)Bornes électriques B) Mesures internationales 1) FCI Financement climatique international
a)Conseils, études et expertises
b)Projets multilatéraux
c)Projets bilatéraux
d)Projets ONG Budget Compte 2023 2023 654.813 204.700 359.450 46.729 312.722 546.792 786.506 204.392 302.257 204.700 204.392 27.200 12.000 27.200 12.000 302.257 688.641 50 50 117.250 67.250 50.000 500 47.700 204.700 117.250 67.250 50.000 192 47.700 204.392 154.350 87.968 9.900 8.674 1.500 4.500 750 1.500 1.500 150 555 4.662 291 882 912 1.372 50 2.000 13.200 37.500 9.000 9.000 9.000 2.500 24 119 9.287 10.226 2.667 907 782 8.000 19.000 1.000 5.870 19.617 322 18.000 72.700 13.500 56.300 600 2.300 92.100 52.000 500 31.000 14.750 5.000 19.295 40.023 10.535 27.839 1.649 105.250 36.150 120 17.707 12.323 4.216
e)Contributions
f)Droits de l'homme/Egalité du genre dans le contexte du changement climatique 2) Projets d'énergie renouvelable et d'efficacité énergétique - volet international 3) Crédits d'émission
a)Echange de droits d'émission
b)Participation à des fonds multilatéraux 4) Mesures de coopération
a)Coopérations avec la Lituanie - Aides à l'investissement aux pays de l'UE (administrations publiques)
b)Coopérations avec l'Estonie - Aides à l'investissement aux pays de l'UE (administrations publiques)
c)Coopérations avec d'autres pays - Aides à l'investissement aux pays de l'UE (administrations publiques)
d)Mécanismes de l'Union en matière d'énergies renouvelables C) Mécanismes de compensation D) Projets, actions et mesures visant la finance durable Total des dépenses Budget Compte 2023 2023 150 600 2.100 15 1.768 1.500 38.000 67.600 23.000 23.000 15.000 110.000 3.000 359.450 27.600 27.600 40.000 108.500 538 302.257 FONDS POUR LE PATRIMOINE ARCHITECTURAL 1) Base légale: Articles 111 et 112 de la loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel. 2) Objet: Le Fonds est destiné à financer:
a)les dépenses en relation avec l’acquisition de biens immeubles du patrimoine architectural ;
b)les dépenses d’investissement à réaliser par l’État dans l’intérêt de la conservation des biens immeubles du patrimoine architectural appartenant à l’État ; dans des cas exceptionnels, pour des raisons dûment motivées et expressément arrêtées le ministre,à l’État peut en tant que maître d’ouvrage à la
c)les dépenses d’investissement etpar d’acquisition réaliser parprocéder l’État dans l’intérêt de la conservation de biens mobiliers appartenant au patrimoine industriel et religieux, ce dernier devant meubler les édifices religieux ;
d)les subventions en capital allouées par l’État conformément aux articles 34 à 36 à toute personne morale ou physique qui procède comme propriétaire ou maître d’ouvrage à la conservation des biens immeubles classés ou pour lesquels une procédure de classement a été entamée ou encore des biens immeubles faisant partie d’un secteur protégé d’intérêt national ;
e)les subventions en capital alloués par l’État à toute personne morale ou physique qui procède comme propriétaire ou maître d’ouvrage à la conservation des biens immeubles qui bénéficient d’une protection communale. On entend par mesure de protection communale le fait de faire figurer un bien immeuble en tant que bâtiment à conserver dans un secteur protégé d’intérêt communal par le plan d’aménagement général d’une commune, ceci en vertu des dispositions de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain et de ses règlements grand-ducaux d’exécution 3) Recettes et Dépenses: Le Fonds pour le patrimoine architectural est alimenté par des dotations budgétaires annuelles. 4) Evolution prévisionnelle de la situation financière du Fonds: (en milliers d'euros) Budget Compte 2023 2023 I. Mouvements du Fonds - Avoir au 01.01. - Recettes - Dépenses - Moins-values - Dépenses ajustées - Avoir au 31.12. 20.510 14.000 22.825 7.000 15.825 18.685 II. Programme des recettes A) Alimentations budgétaires Total des recettes 14.000 14.000 14.000 14.000 III. Programme des dépenses A) Châteaux et résidences 1) Château de Schoenfels 3.188 1.080 24.251 14.000 13.654 13.654 24.597 344 3 2) Château Renaissance Beaufort 3) Autres B) Patrimoine féodal et fortifié 1) Château de Bourscheid 2) Château de Vianden 3) Château de Bourglinster 4) Château de Koerich 5) Autres C) Patrimoine industriel 1) Ardoisières Haut-Martelange 2) Fonds de gras 3) Matériel ferroviaire historique 4) Centre national pour le patrimoine ferroviaire: construction d'un musée ferroviaire 5) Autres D) Patrimoine paysager E) Patrimoine religieux 1) Chapelle St.Eloi Dudelange 2) Diverses églises : travaux d'études 3) Marienthal 4) Autres F) Patrimoine rural G) Sites archéologiques 1) Crypte archéologique Plateau du Saint-Esprit 2) Site romain Dalheim 3) Autres H) Subventions Total des dépenses Budget Compte 2023 2023 2.108 281 60 4.473 2.230 460 330 1.475 184 118 157 280 127 2.141 1.432 2.500 2.524 325 1.372 718 220 119 66 1.000 39 339 827 10 99 1.940 534 500 25 265 246 505 670 263 17 88 2.274 155 1.752 76 500 78 22 8.423 7.680 22.825 13.654 FONDS D'EQUIPEMENT MILITAIRE 1) Base légale: Loi du 19 décembre 2003 portant réactivation du fonds d'équipement militaire. 2) Objet: Art. 1er. - Le fonds d'équipement militaire créé par l'article 2 de la loi du 16 décembre 1997 concernant la programmation financière militaire peut servir au paiement des dépenses occasionnées par les investissements dans les capacités et moyens militaires à définir par une ou plusieurs lois spéciales. 3) Recettes et Dépenses: - Aux termes de l'article 2 de la loi , le Fonds est alimenté par des dotations budgétaires annuelles et par des emprunts. - L'acquisition de l'avion militaire 400M a été autorisée par la loi du 21 mars 2005 et les dépenses relatives au 2e programme pluriannuel d'équipement militaire font l'objet de la loi du 21 décembre 2007 portant autorisation de dépenses d'investissement dans des capacités et moyens militaires; lois autorisant le financement de financement de projets particuliers. - Loi du 21 décembre 2007 portant autorisation de dépenses d'investissement dans des capacités et moyens militaires. - Loi du 19 décembre 2014 autorisant le gouvernement à acquérir, lancer et exploiter un satellite destiné aux communications gouvernementales et militaires, ainsi qu'à acquérir des capacités satellitaires permettant au Gouvernement de satisfaire ses besoins et ses obligations en matière de défense. - Loi du 18 décembre 2015 autorisant le Gouvernement à acquérir des capacités de communications satellitaires au profit du programme "Alliance Ground Surveillance" (AGS) de l'OTAN. - Loi du 5 juillet 2016 autorisant le Gouvernement à participer au programme multinational "Multi-Role Tanker Transport" (MRTT). - Loi du 14 août 2018 autorisant le Gouvernement à acquérir, lancer et exploiter un satellite et son segment sol destinés à l’observation de la Terre. 4) Evolution prévisionnelle de la situation financière du Fonds: (en milliers d'euros) Budget 2023 I. Mouvements du fonds - Avoir au 01.01. - Alimentation normale - Remboursements de dépenses - Dépenses ajustées - Avoir au 31.12. II. Programme des dépenses A) AIR 1) Avion A400M 2) FFS A400M 3) Hélicoptère NH-90
a)Investissement (Montant HTVA) 4) Hélicoptères de Police

(2)5) UAV - STRUAS Compte 2023 1.016 50.070 210.000 286.767 206.048 290.899 4.968 45.938 32.759 41 34.938 2.179 676 5.154 6) UAV 7) MRTT B) SPACE 1) GOVSAT 2) MGS 3) AGS 4) WGS 5) NAOS

a)Investissement (Acquisition satellite) - TVAC
b)Frais de Fonctionnement - Gestion du système - TVAC
c)Support NAOS LGS
d)REDUS Space Services 6) Ancrage NSPA 7) SSA 8) Divers C) SERVICES 1) EBRC Data Centre for NSPA
a)Frais de Fonctionnement (O&M)
c)Frais de Fonctionnement (Loc salle + Elec) 2) NATO CSD 3) NSWAN 4) Divers D) CYBER E) LAND 1) Armes, systèmes d'armes, munitions 2) Equip., moyens techn. et spécialisés: 3) VEHICULES
a)Véhicules tactiques
b)Véhicules logistiques
c)Remorques et conteneurs F) Nouveaux projets Total des dépenses Budget Compte 2023 2023 500 265 30.039 28.844 60.660 58.931 11.700 11.600 339 13.000 9.000 12.067 216 14.745 33.482 14.745 32.729 752 4.350 7.649 3.535 500 943 1.267 535 3.000 2.257 106.836 16.850 18.521 71.465 68.090 2.815 560 3.518 97.508 14.883 4.370 78.255 77.555 52 648 94.737 206.048 290.899 FONDS D'ORIENTATION ECONOMIQUE ET SOCIALE POUR L'AGRICULTURE 1) Base légale: Loi d'orientation agricole du 23 avril 1965 (art. 20) Loi modifiée du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural (art. 55) Loi du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales (art. 72) Loi du 2 août 2023 concernant le soutien au développement durable des zones rurales (art. 116) 2) Objet: Les aides prévues dans la présente loi, telles qu'elles sont spécifiées par règlement grand-ducal, sont imputables au Fonds d'orientation économique et sociale pour l'agriculture (...). 3) Recettes et Dépenses: Art. 72. de la loi du 27 juin 2016 - Le Fonds est alimenté par: 1. des dotations budgétaires annuelles ; 2. les recettes et bonifications revenant à l'Etat du chef de l'application de la politique agricole commune dans le cadre de l'Union européenne, pour autant que ces mesures soient effectivement à charge du fonds ; 3. les restitutions d'aides effectuées en application des articles 73 à 75. Dépenses: voir sous "Objet" Note:Les moins-values pour retards et aléas de chantier ont été estimées à 5% pour 2021 et à 10% pour 2022 à 2024. 4) Evolution prévisionnelle de la situation financière du Fonds: (en milliers d'euros) Budget 2023 I. Mouvements du fonds - Avoir au 01.01. - Alimentations budgétaires - CE contribution FEAGA - CE contribution Feader - CE contribution EURI Total: - Dépenses - Moins-values - Dépenses ajustées - Avoir au 31.12. II. Programme des dépenses Financement 100% UE Paiement de Base (loi 2016) Verdissement / Greening (loi 2016) Prime jeunes producteurs (loi 2016) Compte 2023 39.580 79.000 23.330 10.353 2.203 114.886 144.725 7.236 137.489 16.977 55.018 79.000 30.940 5.025 1.019 115.984 136.047 24.558 30.417 157 9.931 665 136.047 34.955 Budget 2023 Compte 2023 Prime légumineuse (loi 2016) Aide de base au revenu pour un développement durable (loi 2022) Aide redistributive complémentaire au revenu pour un développement durable (loi 2022) 15.959 15.228 3.896 3.773 Aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs (loi 2022) Aide à l'élevage aux vaches allaitantes (loi 2022) Aide aux cultures maraîchères et à l’arboriculture (loi 2022) Aide couplée aux légumineuses (loi 2022) Programmes annuels pour le climat, l’environnement et le bien-être animal (loi 2022) Financement partiel UE 833 3.150 400 320 393 269 55.036 44.944 Aides aux investissements dans les exploitations agricoles (loi 2016) 6.500 Aides aux investissements dans les exploitations agricoles (loi 2016) Aides aux investissements dans les exploitations agricoles (loi 2016)mesure PNEC Installation des jeunes agriculteurs (loi 2016) Zones soumises à des contraintes naturelles ou à d'autres contraintes spécifiques (loi 2016) Agro-environnement, biodiversité, climat et agriculture biologique (loi 2016) Agro-environnement, biodiversité, climat et agriculture biologique (loi 2016) Agro-environnement, biodiversité, climat et agriculture biologique (loi 2016) mesure PNEC Leader (loi 2016) Leader (loi 2016) Leader (loi 2016) mesure PNEC Investissements (loi 2022) Investissements (loi 2022) Investissements (loi 2022) mesure PNEC Installation des jeunes agriculteurs (loi 2022) Autres aides à la surface (loi 2022) Autres aides à la surface (loi 2022) Autres aides à la surface (loi 2022) mesure PNEC Leader (loi 2022) Leader (loi 2022) Leader (loi 2022) mesure PNEC Financement national 5.709 Aides aux investissements dans les exploitations agricoles (loi 2008) Aides aux investissements dans les exploitations agricoles (loi 2008) Aides aux investissements dans les exploitations agricoles (loi 2008) mesure PNEC 791 1.120 785 93 13.125 24.257 11.285 21.629 1.840 2.600 2.572 28 1.000 878 122 800 29.391 25.271 4.119 500 495 5 65.132 2.628 1.455 1.435 19 18.055 16.099 1.956 300 296 4 60.686 153 128 25 Budget 2023 Compte 2023 Mesures en faveur de l'environnement et de la sauvegarde de la biodiversité (loi 2008) Développement et amélioration des infrastructures et améliorations des sols (loi 2008) Rénovation et développement des villages (loi 2008) 12 Aides aux investissements dans les exploitations agricoles (loi 2016) 12.400 30.626 Aides aux investissements dans les exploitations agricoles (loi 2016) Aides aux investissements dans les exploitations agricoles (loi 2016) mesure PNEC Installation des jeunes agriculteurs (loi 2016) Investissements non productifs (loi 2016) 10.891 25.665 1.509 75 4.961 12 Charges d'acquisition et de location de biens à usage agricole (loi 2016) Frais d'entraide au remplacement sur l'exploitation (loi 2016) Gestion des risques (loi 2016) Compensation des dommages causés par des phénomènes climatiques (loi 2016) 300 675 63 250 5.556 Aides aux investissements en vue de la réhabilitation du potentiel de production endommagé par des calamités naturelles (loi 2016) Aides visant à couvrir les coûts de prévention et d'éradication des maladies animales (loi 2016) Aides au secteur de l'élevage et aides liées aux animaux trouvés morts (loi 2016) Amélioration de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles (loi 2016) Aides en faveur de la participation des producteurs de produits agricoles à des systèmes de qualité (loi 2016) Aides aux actions de promotion en faveur des produits agricoles (loi 2016) Développement et amélioration des infrastructures agricoles (loi 2016) Transfert de connaissances, actions d'information et services de conseil (loi 2016) Transfert de connaissances, actions d'information et services de conseil (loi 2016) Transfert de connaissances, actions d'information et services de conseil (loi 2016) mesure PNEC Recherche et groupes opérationnels du Partenariat européen d'innovation (loi 2016) Agro-environnement, biodiversité, climat et agriculture biologique (loi 2016) Agro-environnement, biodiversité, climat et agriculture biologique (loi 2016) 31 4.053 7.500 3.357 4.500 3.272 705 1.761 564 1.029 141 732 827 2.870 3.138 2.468 2.798 Budget 2023 Agro-environnement, biodiversité, climat et agriculture biologique (loi 2016) mesure PNEC Régime d'encouragement à la restructuration et à la reconversion des vignobles (loi 2016) Dispositions sociales (loi 2016) Elaboration des plans de développement communal (loi 2016) Développement d'activités non agricoles en milieu rural (loi 2016) Conseil à la création et au développement de petites et moyennes entreprises (loi 2016) Activités récréatives et touristiques en milieu rural (loi 2016) Services de base pour la population locale (loi 2016) Conservation et mise en valeur du patrimoine culturel et naturel des villages (loi 2016) Leader (loi 2016) Leader (loi 2016) Leader (loi 2016) mesure PNEC Investissements (loi 2022) Investissements (loi 2022) Investissements (loi 2022) mesure PNEC Développement de microentreprises (loi 2022) Impôts indirects payés à l’occasion d’opérations portant sur des biens à usage agricole (loi 2022) Entraide (loi 2022) Autres aides liées à la production (loi 2022) Infrastructures agricoles (loi 2022) Autres aides à la surface (loi 2022) Autres aides à la surface (loi 2022) Autres aides à la surface (loi 2022) mesure PNEC Transfert de connaissances, recherche et innovation (loi 2022) Transfert de connaissances, recherche et innovation (loi 2022) Transfert de connaissances, recherche et innovation (loi 2022) mesure PNEC Groupements de producteurs (loi 2022) Dispositions fiscales et sociales (loi 2022) Développement villageois (loi 2022) Leader (loi 2022) Leader (loi 2022) Leader (loi 2022) mesure PNEC Total des dépenses Compte 2023 402 340 200 32 42 4.607 6 96 24 8 240 784 272 672 460 455 5 6.400 5.621 779 90 9.655 150 3.752 3.226 526 5.670 4.533 1.136 1.350 5.900 200 438 433 5 144.725 757 384 379 5 25 25 1.470 136.047 FONDS SPECIAL DE LA PECHE 1) Base légale: Loi modifiée du 28 juin 1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures 2) Objet: Art. 7.

(1)Les montants de la taxe piscicole sont versés sur un fonds spécial qui sert:

au repeuplement des eaux de la première catégorie ;
au repeuplement des eaux intérieures qui sont polluées accidentellement, si le pollueur est inconnu ;
à l'allocation de primes d'encouragement aux propriétaires riverains, qui ont effectué, dans l'intérêt piscicole, des travaux d'aménagement sur leurs propriétés riveraines ;
à l'indemnisation des propriétaires riverains des cours d'eau déclarés zones de frayère ;
à l'établissement d'études scientifiques ayant comme but l'amélioration du milieu aquatique ;
au financement de mesures et d'aménagements visant à améliorer le milieu aquatique ;
à la construction, l'extension, l'équipement et la modernisation d'installations utilisées pour la pêche dans les cours d'eau ;
à la sensibilisation, à la formation et à l'informatin des pêcheurs et du public en matière de pêche et de protection du milieu aquatique. 3) Recettes et Dépenses: Recettes:
La perception annuelle d'un droit d'adjudication de cinq pour cent sur le prix de la location des lots de pêche adjugés au profit de l'Etat, conformément à l'article 41.

(1)de la loi portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures ; 2. Le produit de la taxe piscicole perçue sur les permis de pêche délivrés en exécution des articles 5 et 6 la loi portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures ; 3. Une dotation supplémentaire servant à couvrir les frais relatifs à la gestion et à l'entretien de la pisciculture de l'Etat. 4) Evolution prévisionnelle de la situation financière du Fonds: (en milliers d'euros) Budget 2023 I. Mouvements du fonds - Avoir au 01.01. - Recettes - Dépenses - Moins-values - Dépenses ajustées - Avoir au 31.12. II. Programme des recettes A) Alimentations budgétaires 1) Taxe piscicole 2) Dotation supplémentaire Total des recettes Compte 2023 208 130 131 200 130 114 131 207 114 216 130 46 83 130 130 46 83 130 Budget 2023 III. Programme des dépenses A) Déversements de poissons 1) Déversements de poissons dans la Sûre moyenne 2) Déversements de poissons dans le Lac principal 3) Déversements de poissons dans le Lac à Bavigne 4) Déversements de poissons (Lac: Pont-Misère) B) Projets divers (Construction de pontons d'amarrage, réalisation de passes à poissons, amélioration de la franchissabilité des rivières) C) Entretien et gestion de la pisciculture à Lintgen D) Exécution et gestion de déversement de poissons produits à la pisciculture - recouvrement frais Total des dépenses Compte 2023 53 14 26 7 6 32 20 12 10 58 70 10 131 11 114 FONDS POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT 1) Base légale: Loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d'un fonds pour la protection de l'environnement 2) Objet: Aux termes de l'article 2 de la loi modifiée du 31 mai 1999 le fonds a pour objet: 1. la prévention et la lutte contre la pollution de l'atmosphère, le bruit et le changement climatique ; 2. la prévention et la gestion des déchets ; 3. la protection de la nature et des ressources naturelles ; 4. l'assainissement et la réhabilitation de sites de décharge de déchets et de sites contaminés ; 5. l'utilisation rationnelle de l'énergie et la promotion des énergies nouvelles et renouvelables ; 6. la mise en œuvre des objectifs de la convention des Nations Unies sur la diversité biologique et de la convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification. 3) Recettes et Dépenses: Le fonds prend en charge, dans les limites prévues aux articles 65, 66 et 71 (notamment tels que respectivement remplacés (art.65 et 71) et modifié (art.66) par la loi du 20 juillet 2017 modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau), les dépenses occasionnées pour la réalisation des études et l'exécution des travaux visés. 4) Evolution prévisionnelle de la situation financière du Fonds: (en milliers d'euros) Budget Compte 2023 2023 I. Mouvements du fonds - Avoir au 01.01. - Recettes - Dépenses - Moins-values - Dépenses ajustées - Avoir au 31.12. II. Programme des recettes A) Alimentations budgétaires 1) Alimentation normale 2) Alimentation supplémentaire 3) Alimentation extraordinaire 4) Recettes redevance écopoints 5) Recettes redevance écopoints supplémentaires 6) Recettes diverses Total des recettes III. Programme des dépenses A) Air, bruit, climat et énergie 1) Pacte climat/forfait 2) Pacte climat bonus/certification 3) Pacte climat/conseillers 4) Pacte climat/financement projets

a)utilisation rationnelle de l'énergie - Construction ou extension d'un bâtiment communal - Concept énergétique des communes - Rénovation de l'éclairage public - Divers autres projets 25.154 68.000 71.445 50.030 71.940 32.033 71.445 21.709 32.033 89.937 60.000 60.000 8.000 8.000 3.920 20 68.000 71.940 Budget 2023
b)énergies nouvelles et renouvelables - Hall de stockage de plaquettes de bois - Pompe à chaleur - Réseau de chauffage urbain - Installation solaire photovoltaique - Production d'eau chaude - Autres projets B) Déchets 1) SuperDrecksKescht Loi 25/03/2005 2) Minette Kompost Loi 21/06/2007 3) Centres de recyclages 4) Gestion des déchets de verdure 5) Autres projets C) Nature 1) Travaux et aménagements 2) Acquisition de terrains 3) Aides aux communes 4) Plans de gestion & mise en oeuvre 5) Monitoring et suivi scientifique 6) Cartographie 7) Comités de pilotage 8) Dossiers de classement 9) Etudes 10) Biodiversité internationale 11) Naturpakt D) Mesures compensatoires écopoints E) Divers (thématiques visées par la loi modificant la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d'un fonds pour la protection de l'environnement) 1) Plan national pour un développement durable 2) Economie circulaire 3) Lutte contre les bruits 4) Protection des sols 5) Utilisation durable des substances chimiques 6) Lutte contre la pollution de l'atmospère Total des dépenses Compte 2023 27.330 10.500 9.330 5.000 1.650 850 32.990 4.000 7.800 13.004 9.730 2.000 14.850 450 1.500 750 100 1.450 150 1.940 8.000 4.799 439 118 1.082 168 933 639 5.145 1.701 3.125 1.000 1.000 75 750 250 50 71.445 32.033 1.039 235 17.329 2.689 1.318 FONDS DES PENSIONS 1) Base légale: Loi du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois (art 62). 2) Objet: Le Fonds des pensions, géré par le Centre de gestion du personnel et de l'organisation de l'Etat, a pour objet de rassembler les recettes et les dépenses relatives aux pensions des fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics dont le personnel tombe dans le champ d'application du régime de pension spécial des fonctionnaires de l'Etat. 3) Recettes et Dépenses: Art. 62. - Le Fonds de pension est alimenté:
a)par la retenue pour pension opérée conformément à l'article 61 ;
b)par des dotations à charge des établissements publics dans la mesure où les lois instituant ces établissements leur imposent une participation aux pensions de leurs agents ;
c)par des dotations du budget de l'Etat destinées à assurer l'équilibre entre les recettes et les dépenses du fonds. 4) Evolution prévisionnelle de la situation financière du Fonds: (en milliers d'euros) I. Mouvements du fonds - Avoir au 01.01. - Recettes - Dépenses - Moins-values - Dépenses ajustées - Avoir au 31.12. II. Programme des recettes Alimentations budgétaires Autres recettes Programme des recettes au niveau de l'Administration centrale Recettes au niveau de la Fonction publique Etat (ministères, administrations,…) Suppléments Etat Assurance rétroactive ( régime transitoire) Pensions partielles (régime transitoire) Assurance volontaire Forfait d'éducation Recettes au niveau des institutions de l'Etat Chambre des Députés Conseil d'Etat Médiateur Cour des comptes Recettes d'autres organismes de l'Administration centrale Commission de Surveillance du Secteur Financier Budget 2023 Compte 2023 7.337 1.139.407 1.139.407 11.770 1.208.555 1.208.295 1.139.407 7.337 1.208.295 12.031 793.380 346.026 307.883 293.297 194.568 129 85.000 9.026 600 3.973 1.766 1.202 151 119 294 12.820 8.381 809.340 399.215 359.704 324.254 213.950 114 95.527 10.043 1.325 3.295 1.885 1.361 151 115 258 33.565 8.967 Commissariat aux assurances Commission Nationale pour la Protection des Données Institut Luxembourgeois de Régulation Fonds National de Solidarité Office National du Remembrement Corps grand-ducal d'incendie et de secours Autorité luxembourgeoise indépendante de l'audiovisuel Fonds National de Soutien à la Production Audiovisuelle Caisse pour l’avenir des enfants Autorité de concurrence du Grand Duché de Luxembourg Programme des recettes hors du périmètre de l'Administration centrale Recettes au niveau de la Sécurité sociale Caisse Nationale de Santé Centre Commun de Sécurité Sociale Association d'Assurance Accident Caisse Nationale d'Assurance Pension Caisse de Prévoyance des Fonctionnaires communaux Recettes d'autres organismes Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat POST (avec suppl.empl./ouvr.) Assurances (remboursement litige) Total des recettes III. Programme des dépenses Programme des dépenses au niveau de l'Administration centrale Dépenses au niveau de la Fonction publique Etat (ministères, administrations,…) Suppléments Etat Participation charges régime spécial Assurance rétroactive (régime transitoire) Pensions partielles (régime transitoire) Forfait d'éducation Dépenses au niveau des institutions de l'Etat Chambre des Députés Conseil d'Etat Médiateur Cour des comptes Dépenses d'autres organismes de l'Administration centrale Commission de Surveillance du Secteur Financier Commissariat aux assurances Commission Nationale pour la Protection des Données Institut Luxembourgeois de Régulation Fonds National de Solidarité Office National du Remembrement Corps grand-ducal d'incendie et de secours Caisse pour l’avenir des enfants Autorité de concurrence du Grand Duché de Luxembourg Programme des dépenses hors du périmètre de l'Administration centrale Dépense au niveau de la Sécurité sociale Caisse Nationale de Santé Budget 2023 396 258 644 416 98 2.541 63 20 38.143 17.000 442 169 27 16.343 19 21.143 8.607 12.536 1.139.407 1.012.830 993.750 973.444 1.233 450 5.500 9.112 4.011 8.899 5.731 654 330 2.184 10.181 4.254 599 290 1.029 1.243 1.179 1.586 126.576 17.085 445 Compte 2023 455 269 667 414 92 3.766 85 34 18.815 112 39.400 26.397 591 153 28 25.586 39 12.948 12.948 54 1.208.555 1.069.175 1.047.025 1.029.451 1.153 393 2.698 10.035 3.295 9.937 6.550 606 361 2.419 12.213 5.022 601 323 1.160 1.567 1.295 2.230 16 22 139.097 26.400 591 Centre Commun de Sécurité Sociale Association d'assurance accident Caisse Nationale d'Assurance Pension Caisse de Prévoyance des Fonctionnaires communaux Dépenses d'autres organismes Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat POST (avec suppl.empl./ouvr.) Total des dépenses Budget 2023 170 27 16.442 2 109.491 9.258 100.234 1.139.407 Compte 2023 153 28 25.589 40 112.698 9.262 103.436 1.208.295 FONDS DU RAIL 1) Base légale: Loi du 6 juin 2019 relative à la gestion, à l'accès, à l'utilisation de l'infrastructure ferroviare et à la régulation du marché ferroviaire. 2) Objet: Les projets de remise en état, de modernisation et d'extension du réseau ou de suppression de lignes sont repris dans un programme d'investissement quinquennal établi par le Ministère de la Mobilité et des Travaux Publics avec le concours du gestionnaire de l'infrastructure. 3) Recettes et Dépenses: Les dépenses occasionnées par la réalisation du programme d'investissement, y compris les acquisitions immobilières requises à cet effet, sont imputées sur le Fonds du rail. Le Fonds du rail est alimenté: 1. par des dotations budgétaires ; 2. par des emprunts ; 3. par des redevances d'utilisation de l'infrastructure ; 4. par le produit de la vente d'immeubles et de terrains appartenant au domaine foncier du réseau et rendus disponibles après la réalisation du programme d'investissement ; 5. par les subventions de l'Union Européenne allouées à des projets inscrits au programme d'investissement. Note:Les moins-values pour retards et aléas de chantier au niveau des dépenses d'investissement ont été estimées à 5% pour 2024 et à 10% pour 2025 et 2026. 4) Evolution prévisionnelle de la situation financière du Fonds: (en milliers d'euros) Budget 2023 I. Mouvements du fonds - Avoir au 01.01. - Recettes - Dépenses - Moins-values - Dépenses ajustées - Avoir au 31.12. II. Programme des recettes A) Alimentations budgétaires 1) Alimentation budgétaire normale investissement 2) Alimentation budgétaire normale gestion de l'infrastructure 3) Alimentation budgétaire redevance d'utlisation du réseau ferroviaire B) Emprunt C) Subvention U.E. D) Restitutions 1) Restitution TVA (investissement) 2) Restitution TVA (gestion de l'infrastructure) E) Remboursement d'avances sur la gestion du centre routier sécurisé F) Remboursement d'avances sur investissement Compte 2023 23.334 555.531 566.756 46.101 539.375 547.807 566.756 12.108 547.807 37.669 458.645 230.000 207.645 21.000 448.587 230.000 207.645 10.942 2.000 86.286 55.548 30.737 4.678 71.371 40.373 30.998 Budget 2023 G) Redevance d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire H) Ventes, loyers, etc Total des recettes II. Programme des dépenses A) Gestion de l'infrastructure B) Gestion centre routier sécurisé C) Investissement 1) Projets en cours de réalisation:
a)Mise à double voie de la ligne Pétange-Luxembourg
b)Adaptation Tête Nord de la Gare de Luxembourg
c)Aménagement des quais V et VI dans la Gare de Luxembourg
d)Adaptation Gare de Luxembourg
e)Gare Belval-Université, Arrêt Belval-Lycée
f)Centre de Remisage en Gare de Luxembourg
g)Pôle d'échange Ettelbrück
h)Sous-station électrique Flebour
i)Installation d'un système de contrôle de vitesse
k)Mise à double voie de la ligne Hamm-Sandweiler
l)Nouvelle ligne Luxembourg-Bettembourg
m)Poste directeur Bettembourg
n)EuroCap-Rail
o)Gare périphérique Howald
p)Gare Pont Rouge
q)Plate-forme multimodale Bettembourg
r)Système automatisé information aux voyageurs 2) Projets en voie d'élaboration: objectif à atteindre
a)Réaménagement Gare de Bettembourg
b)Réaménagement Tête Ouest de la Gare de Rodange
c)Mise en conformité Gare de Rodange
d)Mise en conformité Gare de Mersch
e)Aménagement P&R et modernisation Gare de Wasserbillig
f)Aménagement P&R Rodange
g)Aménagement P&R Mersch
h)Aménagement P&R Bascharage-Sanem
i)Aménagement P&R Troisvierges 3) Entretien constructif
a)Réseau national. Réduction de nuisances sonores
b)Gare de Luxembourg. Reconstruction passage supérieur rue d'Alsace
c)Ligne du Nord. Renouvellement installations de sécurité.
d)Pettingen. Suppression des passages à niveau n° 24 et 24a
e)Ligne du Nord. Renouvellement de voie
f)Ligne du Nord. Modernisation réseau des téléphones
g)Ligne du Nord. Modernisation des appareils de voie
h)Ligne Luxembourg-Wasserbillig. Renouvellement infrastructures ferroviaires entre Wecker et Wasserbillig/frt.
i)Gare de Berchem. Renouvellement infrastructures
j)Schifflange. Suppression des passages à niveau n° 91, 91a et 92
k)Gare de Differdange. Renouvellement quais et passage inférieur
l)Gare de Differdange. Modernisation installations fixes
m)Ligne Pétange-Esch/Alzette. Renouvellement installations électriques Compte 2023 8.600 555.531 14.738 539.375 238.831 2.037 283.306 83.006 914 245.511 1.964 256.699 84.175 3.094 438 9.943 309 15.846 1.828 8.532 7.923 609 61 122 13.408 16.455 12.189 3.657 1.463 51.315 1.219 2.194 7.313 10.361 6.460 3.657 2.682 366 17.064 115.959 122 12.189 3.657 7.313 10.361 1.219 10.434 3.194 82 24 548 42.934 5.569 31 6.158 357 1.061 55.410 390 55.020 92.633 139 5.630 9.006 57 539 609 1 44 609 1 305 677 Budget 2023 Compte 2023
n)Gare d'Esch-sur-Alzette. Réaménagement bâtiment voyageurs avec extension
o)Point d'arrêt Capellen. Suppression passage à niveau n° 81b et reconstruction arrêt 244
p)Gare de Kleinbettingen. Renouvellement installations
q)Point d'arrêt Walferdange. Mise en conformité infrastrcutres d'acceuil des voyageurs 609 2.675
r)Gare d'Ettelbruck. Aménagement faisceau de garage et base de travaux
s)Bettembourg. Atelier et magasin au centre logistique infrastructure ferroviaire
t)Construction nouveau bâtiment pour équipes et ateliers service Maintenance Infrastructure sur site Luxembourg
u)Moutfort. Suppression passage à niveau n° 60
v)Ligne de Zoufftgen-Luxembourg. Renouvellement assainissement, plate-forme et voie courante entre les P.K. 10,400 et 13,400
w)Bâtiment centre de formation 3.657 1.219 1.463 83 280 59 488 488 17 1 3.047 1.313
x)autres projets entretien constructif (63 projets en 2023) 4) Autres projets et dépenses (14 projets en 2023) 5) Correction décomptes provisoire-définitif investissement 68.361 33.026 72.111 21.926 2.555 D) Etudes 1) Etudes CFL 2) Etudes du Ministère, divers E) Autres 1) Remboursement redevance d'utilisation(UE) 2020/149 2) Institut luxembourgeois de régulation (ILR) 42.381 42.368 13 200 43.439 43.434 6 194 200 194 Total des dépenses 566.756 547.807 FONDS POUR LA REFORME COMMUNALE 1) Base légale: Article 21 de la loi du 23 décembre 1972 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1973. 2) Objet: Art. 21.

(2)- Le fonds est destiné au financement des opérations réalisées, dans le cadre de l'aménagement du territoire, en vue de la réforme administrative et du regroupement des communes, notamment de la fusion des communes. 3) Recettes et Dépenses: Recettes: Art. 21.

(3)- Le Ministre de l'Intérieur est autorisé à ordonnancer au profit du fonds spécial les sommes restant disponibles à la clôture de l'exercice 1972 sur le crédit de l'article 37.0.43.000 du budget des dépenses de cet exercice. 4) Evolution prévisionnelle de la situation financière du Fonds: (en milliers d'euros) Budget 2023 I. Mouvements du fonds - Avoir au 01.

- Recettes - Dépenses - Moins-values - Dépenses ajustées - Avoir au 31.
II. Programmes des recettes Alimentations budgétaires: Alimentation normale Total des recettes III. Programmes des recettes Dépenses Total des dépenses Compte 2023 26.339 4.000 4.000 26.339 4.000 5.012 4.000 26.339 5.012 25.327 4.000 4.000 4.000 4.000 4.000 4.000 4.000 4.000 5.012 5.012 FONDS DES RACCORDEMENTS FERROVIAIRES INTERNATIONAUX 1) Base légale: Loi du 6 juin 2019 relative à la gestion, à l'accès, à l'utilisation de l'infrastructure ferroviare et à la régulation du marché ferroviaire 2) Objet: La participation à la réalisation de projets ferroviaires situés en-dehors du territoire national lorsque ces projets contribuent au maintien et au développement des raccordements ferroviaires du Grand-Duché de Luxembourg avec ses pays voisins et à l'insertion du réseau ferroviaire national dans les réseaux de transport transeuropéens. 3) Recettes et Dépenses: Les dépenses engendrées par ces participations sont à charge du Fonds des raccordements ferroviaires internationaux. Le Fonds est alimenté:
par des dotations budgétaires ;
par des emprunts ;
par les subventions de l'Union Européenne allouées au Grand-Duché de Luxembourg en vue de promouvoir la réalisation des raccordements ferroviaires ;
par les rémunérations des participations de l'Etat dans des entités étrangères ou internationales qui sont, le cas échéant, chargées de la réalisation des projets ferroviaires. 4) Evolution prévisionnelle de la situation financière du Fonds: (en milliers d'euros) I. Mouvements du Fonds - Avoir au 01.
- Recettes - Dépenses - Moins-values - Dépenses ajustées - Avoir au 31.
II. Programme des recettes A) Alimentations budgétaires Total des recettes III. Programme des dépenses A) Rodange-Virton/Arlon B) Bettembourg-Thionville-Metz Total des dépenses Budget Compte 2023 2023 35.332 10.000 14.537 35.332 10.000 5.003 14.537 30.795 5.003 40.329 10.000 10.000 10.000 10.000 14.537 14.537 5.003 5.003 FONDS DES ROUTES 1) Base légale: Loi du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds des routes (art. 16 et 17) modifiée entre autres par la: - Loi du 29 août 1972 - Loi du 26 mars 1998 - Loi du 21 décembre 1998 - Loi du 6 juin 2002 - Loi du 23 décembre 2005 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2006 (art. 50.) - Loi du 29 mai 2009 2) Objet: Art.
Les dépenses occasionnées par la réalisation du programme général d'établissement d'une grande voirie de communication prévu à l'article 6, alinéa 1er, ainsi que celles relatives à la remise en état de cette même voirie et les frais de maintenance et d'entretien du centre de contrôle du trafic sont imputables au Fonds des routes. Peuvent également être imputées à charge du Fonds des routes les dépenses relatives à des travaux: - de construction, de reconstruction, de remplacement, de réhabilitation et d'assainissements, ainsi que d'entretien des ouvrages d'art et hydrauliques de l'Etat ; - de construction de routes nationales et de chemins repris ; - de redressement et d'aménagement de la chaussée, d'amélioration et de réfection des revêtements des routes nationales et des chemins repris ; - de construction et de réfection de toute piste cyclable faisant partie du réseau national de pistes cyclables mis en place par la loi du 6 juillet 1999 portant création d'un réseau national de pistes cyclables ; - d'aménagement de couloirs pour bus avec dispositifs de signalisation ; - d'aménagement de plates-formes intermodales et de gares routières. Le Ministre des Travaux publics ordonnance les montants versés au Fonds des routes. 3) Recettes et Dépenses: Art.
- Le Fonds des routes est alimenté: a) par des dotations budgétaires ; b) par des recettes d'emprunts ; c) par le produit de la vente d'immeubles acquis dans le cadre du programme précité et rendus disponibles après l'établissement de la grande voirie ; d) par les remboursements effectués par la République fédérale d'Allemagne conformément à l'article 7 de la convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République fédérale d'Allemagne concernant la jonction des autoroutes et la construction d'un pont frontalier sur la Moselle dans la région de Perl et de Schengen signée à Luxembourg, le 18 avril 1994, et approuvée par la loi du 18 août
Les sommes dont question sub b), c) et d) sont portées directement en recette au Fonds des routes. Note: Les moins-values pour retards et aléas de chantier ont été estimées à 10% pour 2022, à 20% pour 2023, à 30% pour 2024, à 35% pour 2025 et
4) Evolution prévisionnelle de la situation financière du Fonds: Budget 2023 I. Mouvements du fonds - Avoir au 01.
- Alimentations: a) Alimentation normale b) Alimentation supplémentaire (en milliers d'euros) Compte 2023 143.451 105.639 240.000 240.000 Budget 2023 c) Recettes d'emprunts d) Recettes diverses Total: - Dépenses - Moins-values - Dépenses ajustées - Avoir au 31.
II. Programme des dépenses Liaison avec la Sarre - Diverses sections - Bypass Hellange - Station de service et parking - Sections I et II: emprises et études Sous-total Route du Nord - Luxembourg-Mersch - Contournement d'Olm et de Kehlen - Contournement Ettelbruck-Niederfeulen - Luxembourg-Mersch: emprises et études Sous-total Investissements récurrents d'entretien et d'amélioration - Aménagements sécuritaires - Surveillance des chantiers (non compris projets ayant fait l'objet d'une loi) - Inspection et classification autoroutes - Aires de service et parkings dynamiques - CITA - Entretien technique CITA et tunnels - Entretien technique CITA et tunnels

(07)- Modernisation tunnels existants - Entretien grande voirie - Entretien OA grande voirie - Mesures "plan d'action national anti-bruit" - Voies Bus sur autoroutes - Park & Ride et Pôles d'échange - Divers Grande Voirie - Aménagements pour bornes de chargement - Plan national de mobilité 2035 Sous-total Autres Projets - Couloir Bus A7 entre Waldhaff et Kirchberg - Facilités bus sur A1 entre P&R Mesenich et PE Hoehenhof - Sécurisation N7 entre Fridhaff et Weiswampach - Pôle d'échange Gare Centrale - Pôle d'échange Frisange sur A13 (OA7001/7002) - Pôle d'échange Place de l'Etoile - Pôle d'échange Cloche d'Or - Park & Ride Mesenich frontière sur A1 - Parkhouse aire de Wasserrbillig - Contournement Alzingen - Boulevard de Hollerich (A4/N4 - Pont Buchler) - Réaménagement A4/B4 et avenue du Geesseknaepchen - Contournement Heinerscheid - Contournement Junglinster - Contournement Nord de Strassen (N6, direction échangeur de Bridel) - Contournement Bascharage - Contournement routier de Dippach - Pénétrante de Differdange - Entrée en ville - Differdange et PC8 vers Niederkorn - Boulevard de Merl (N6-Bourmicht-N5) - Contournement de Cessange (N5-A4 et raccordement zone d'activités Eco-Cluster) - Contournement de Cessange (A4-N4) - CR168 Elimination des passages à niveau dans la traversée de Schifflange - Adaptation échangeur Strassen - N6 - Echangeur de Burange - Ouvrage de franchissement pour un couloir écologique sur l'autoroute A13 entre la Croix de - A1: Nouvel Echangeur Zone logistique Contern Compte 2023 30.056 240.000 349.380 69.876 279.504 103.947 270.056 374.907 10 100 13 62 10 120 75 374.907 788 50 10 10 10 80 90 2.500 750 250 2.500 500 8.000 198 14 115 591 357 7.926 33 5.404 12.964 1.248 1.800 11.000 2.000 100 200 2.000 5.500 150 37.250 10 10 6.500 10 2.000 20 500 100 200 50 10 10 100 10 5.000 10 1.000 750 300 100 100 100 25 50 300 25 90 11 2.845 610 195 32.512 1.032 22 62 297 113 29 868 1.127 1.192 968 27 1.947 43 17 Budget 2023 - Déplacement de l’échangeur A6 Mamer/ Capellen depuis la N6 vers le CR102 - Transformation/sécurisation de l'échangeur Sanem - Echangeur Haneboesch / CR175A - Transformation/sécurisation de l'échangeur Differdange/Gadderscheier - Voirie d'accès vers la nouvelle maison d'arrêt de Sanem - Voie de délestage à Echternach (N10/E29/N11) - Transversale Clervaux - N27A (B7) Rond-point Fridhaff-échangeur Erpeldange-accès zone d'activités Fridhaff - Infrastructure BHNS, transversale Sud - Nouvelle N4 et routes étatiques dans le cadre du développement de la friche Arbed- Contournement Hosingen - Contournement Troisvierges - Contournement Nord Diekirch - Desserte interurbaine Differdange-Sanem - Mise à deux fois deux voies de la B7 entre les échangeurs de Schieren et Ettelbrück - Réaménagement Rond-point Irrgarten - Rond-point Sandweiler - N7 Gare d'Ettelbruck - N7 couloir multi-modal entre Ettelbruck et Diekirch - N7 boulevard urbain entre Ettelbruck et Diekirch - N1 Prolongement Tram de Findel vers Kalchesbrueck - Couloir pour tram sur la N6 (route d'Arlon) / Pôle d'échange CHL - N12 Accès à la décharge pour matériaux inertes à Folschette - N22/CR304 Axe de desserte / voie de délestage à Rédange - CR329A/CR319/N26A Reconversion friches des industrielles à Wiltz - N7 Nouvel accès secondaire Fridhaff - caserne Herrenberg - PC21 Clervaux-Cinqfontaines-Troisvierges - N17 Aménagement rue Clairefontaine de Diekirch à Bleesbruck avec rec. OA163/Blees - PC7 Nordstad (ZAE Fridhaff) - Weiswampach (le long de la N7) - N10 Redressement Reisdorf - Hoesdorf - CR356 Stabilisation du talus le long du CR356 entre Waldbillig et Müllerthal - PC21 Goebelsmühle - Kautenbach - N11 Renf. Lauterborn - Echternach et réam. de l'entrée d'Echternach avec amén. voie bus + - CR325 Aménagement Drauffelt - Mecher - PC25 Useldange - Grosbous - Niederfeulen* - PC15 Ettelbruck - Schieren - Entretien des ouvrages d'art de la DVD (1er) - N15 Renouvellement de la couche de roulement entre Berlé, Pommerloch et frontière belge - N12/N22/N23 Aménagement du carrefour à Reichlange - OA4402/OA4403/OA4404/N10 Born-Moulin - Hinkel - N10 Redressement Machtum-Ahn-Hettermillen et PC3 - N10 Esplanade à Remich - N13 Contournement Dippach-Gare avec suppression PN5 - N28 Raccordement N28/N2 à Bous - CR122 Suppression PN20b à Lorentzweiler (OA575) - N7/CR123 Suppression PN24 et PN24A à Pettingen - N6/N13 Réaménagement N6/N13 à Windhof - N16 Revalorisation traversée à Mondorf - CR125 Suppression PN17 à Walferdange - OA728/CR234/CR234A Déplacement gare de Sandweiler - N7D Giratoire d'accès vers le site agricole à Colmar-Berg - PC14 Schoenfels-Mamer - N6/A6/CR102 P&R échangeur Mamer/Capellen - N7 Apaisement du trafic et promotion de la mobilité douce sur la N7 Walferdange-Lintgen - N11 Couloir pour bus entre Gonderange et Waldhaff - N7/CR115/CR306 Concepte de mobilité Z.A. "um Rouscht" à Bissen - N5 Réaménagement entre Dippach et Greivelsbarrière avec PC - OA756 Reconstruction de l'OA à Alzingen sur CFL (N3) - N5 Réaménagement de la traversée de Bascharage (route de Luxembourg) & Priorisation des - N7 Facilité pour bus et mobilité douce sur la N7 à Bereldange - OA726 Reconstruction de l'OA à Dommeldange sur CFL (CR233) - CR124 Suppression du PN18 à Heisdorf - CR110 Réaménagement bd Kennedy à Bascharage - N4 Réaménagement du carrefour Esch-Lallange - N31 Réaménagement entre échangeur Burange et station de service Q8 - N31 Réaménagement entre échangeur Burange et croisement Michelini Compte 2023 25 10 25 2.500 17.500 1.000 50 10 12.000 10 10 50 500 1.000 750 8.000 10 10 10 1.500 500 500 50 5.000 200 140 500 1.500 100 1.500 60 25 500 1.800 2.500 2.500 1.000 3.000 700 1.000 50 1.500 500 109 5 14 1.884 13.334 3.966 50 4.014 101 5.275 243 6.715 959 19 356 3.629 27 405 479 1.202 870 88 84 110 3.121 17 5 2.601 12 3.377 2.098 69 438 7 50 25 20 200 650 150 125 1.500 1.000 250 500 1.500 400 50 50 5 11 2.466 10 2.592 229 16 Budget 2023 - N50 Réaménagement "boulevard Franklin D. Roosevlt" entre le viaduc et la "Place de - CR101/CR102 Sécurisation du carrefour à Schoenfels - N12 Traversée de Bridel - OA265 Réhabilitation/ Reconstruction de l'OA sur CFL à Bettembourg (N13) - CR190 Réaménagement à Dudelange dans cadre projet "Nei Schmelz" - PC8 Bettembourg - Dudelange - Kayl - CR102 Nouvel accès Z.A. Kehlen depuis CR102 - N6 Axe de Délestage Pafebroch / Hirenknäppchen / N6 - N5 Apaisement du trafic et promotion de mobilité douce sur la N5 (Dippach - Sprinkange) - CR106 Réaménagement de la traversée de Hobscheid - PC14 Kopstal - Schoenfels - N1 / CR143 Elargissement du CR143 entre Potaschberg et Oberdonven et réaménagement de - OA897 Construction de l'OA passerelle piétonne/cycliste à Bettembourg-Gare (PC6) - VB N4 Réaménagement de la "route d'Esch" à Luxembourg - N11 Réaménagement de la traversée de Junglinster - N1 / CR134 Aménagement d'un passage inférieur sous la voie CFL entre la route de - CR183 à Mersch - nouveau quartier de la gare - CR106 Kleinbettingen, supression PN85 - CR134 Manternach vers Wecker - OA447 Reconstruction de l'OA à Fausermillen (CR134) - N13 Pontpierre-Bergem Réaménagement - Réaménagement de la N13 et PC6 entre Hellange, Frisange et Aspelt - OA952 (=OA438bis) Construction de l'OA à Betzdorf sous CFL (CR134) - N1/CR187 Réaménagement du carrefour à Roodt-sur-Syre - CR132 Réam. Bettembourg - Peppange / Peppange - Crauthem - OA777 Reconstruction de l'OA s/Alzette à Dommeldange (CR233) - Reconstruction OA449/OA450 à Mertert sur CFL, CR134 - N31 Aménagement du contournement de Pétange LTMA et P.E.D. - OA730 Reconstruction de l'OA à Moutfort sur CFL (CR234) - CR164 Réaménagement à Foetz - CR103 Réaménagement entre Holzem - Dippach Lot 1 +2 - CR158 Redressement CR à Roeser avec OA1267, OA85 - VB N2 Aménagement d'un couloir de bus à Remich - PC10 Abweiler - Leudelange - CR115A Aménagement de l'accès au Datacenter à Bissen Sous-total Ban de Gasperich et Midfield - Aménagement boulevard Raiffeisen et boulevard Kockelscheuer - Echangeur Hesperange et raccord rue des Scillas - Voirie desserte Midfield - Gare Howald et rue des Scillas - Nouvelle N3: module Nord y compris passage inférieur Rond-point Glueck - Bâtiment P&R Cloche d'Or - Extension zone attente bus P+R Sud Howald Sous-total Mise à 2×3 voies des A3 et A6 - Croix de Gasperich: optimisations à court terme - Croix de Gasperich: Optimisation des bretelles A3 (Metz, Luxembourg-Ville) vers A1 (Trèves) - Helfenterbrück - sécurisation - Gasperich - Croix de Bettembourg - frontière française - Croix de Cessange: fluidification à court terme - Croix de Cessange: sécurisation à long terme - Helfent - Mamer - Covoiturage sur la bande d'arrêt d'urgence (BAU) sur l'autoroute A6 entre la frontière belge et l'échangeur de Mamer (phase 1) Sous-total Autoroute multimodale A4, Tram rapide et VëloExpressWee - Réaménagement multi-modal et optimisation A4/A13 entre Foetz et Lankelz - A4: Voie pour tram rapide - A4: PC express entre Foetz et Leudelange - A4 : Autoroute multimodale entre Foetz et Leudelange - Echangeur Pontpierre - Echangeur Leudelange-Sud - Passage à gibier Leudelange - Echangeur Leudelange-Nord, incl. Passage à gibier Leudelange Compte 2023 25 50 200 2.000 250 49 36 2.566 65 50 200 800 1.000 20 100 25 100 2.000 100 3.000 200 8 75 119 2 26 2.305 106 116 44 53 5 638 7 17 10 25 25 25 250 1.000 500 50 105.825 1.200 10 25 25.000 10.000 9.000 45.235 75.028 6.237 53.756 20.183 12.203 69 92.448 100 500 30.000 500 25 25 20 31.170 200 50 50 500 11.000 200 50 200 30 1.697 39.961 21 41.709 15 6 758 20 Sous-total Hoehenhof - 2*2 voies N1 entre irrgarten et aéroport - A1: Réam. échangeur Senningerberg - 2*2 voies de N1 entre Senningerberg et aéroport - Park House Hoehenhof et voirie connexe - A1: Réaménagement échangeur Cargo-Center - Boulevard du Hoehenhof - Plateforme multimodale Hoehenhof et voirie connexe Sous-total Liaison Micheville: - Liaison Micheville (phase 1) - Liaison Micheville (phase 2) - Liaison Micheville (phase 3) - Liaison Micheville, emprises Sous-total Nordstad 2035 - PC15 Itinéraire cyclable express entre Schieren et Bettendorf - Nordstad 2035 Sous-total Emprises FdR: - Emprises FdR Sous-total Voirie normale: - Chemins Repris: redressement chaussée et réfection revêtements - Routes Nationales: redressement chaussée et réfection revêtements - Pistes cyclables: construction et réfection - Aménagement couloirs pour bus avec signalisation, plate-formes intermodales et gares - Assainissement divers ouvrages d'art Sous-total Pont Adolphe & Passerelle à Luxembourg: - Pont Adolphe, pont provisoire - Pont Adolphe (OA 750) réhabilitation - Passerelle (OA 788) réhabilitation infrastructure - Passerelle (OA 788): élargissement pour piste cyclable Sous-total Ouvrages d'art: - Bowstring Schifflange (OA 1084) - Pont frontalier Echternach (OA 383) - Viaduc Serningerbach (OA1134) - Réhabilitaion OA509 Esch-sur-Sûre et OA510 Tadler-Moulin - Reconstruction OA 232 à Colmar-Berg - Nouveau viaduc de Mersch (OA 202) - OA682 entre Schrassig et Oetrange - OA1219 Tunnel Markusberg, assainissement zone de gonflement - OA1004 Réhabilitation - A6 Capellen - OA1210 et OA1211 à Irrgarten/Sandweiler - OA1113 Ditgesbaach (B7) - Passerelles mobilité douce PC - OA1498/OA1499 - PC8 Liaison cyclable entre Esch/Alzette et Belval - OA998 Maertesgrond - Plateau Kirchberg - Remise en état murs - Inspection des ouvrages d'art - Contrat d'entretien ouvrages d'art (5ème) - Contrat d'entretien ouvrages d'art (6ème) - Contrat d'entretien ouvrages d'art (7ème) - OA 115 - N10 à Bivels - OA 784 - N7 Boufferknupp - OA 1001 - A6 Viaduc de Mamer - OA 1005 - A6 Kehlen - OA 1006 - A6 Echangeur Capellen - OA 1009 - A6 Hagen-Garnich - OA 1041 - A1 Viaduc Droosbaach - OA 1043 - A1 Hamm Budget 2023 12.250 250 8.000 100 100 50 7.000 4.500 20.000 Compte 2023 799 362 7.228 440 12.062 4.763 24.855 60 15.000 21.346 15.000 21.406 28 28 500 500 20.000 15.000 8.000 3.500 4.500 51.000 21.916 14.075 3.824 1.746 9.220 50.782 700 500 200 500 1.900 189 32 143 570 934 4.000 6.116 500 200 4.000 25 100 100 500 25 200 10 15.000 600 500 450 1.052 18 6.162 240 255 17.376 125 147 191 2.000 200 200 50 50 20 2.481 100 50 47 Budget 2023 - OA 1047 Viaduc Hamm et OA 1049 Viaduc Itzig sur A1 - OA 1065 - A13 à Bettembourg - OA 1110 - N15 à Ettelbruck - OA 1120 - A7 Viaduc Ingeldorf - OA 1122 - A7 Viaduc Schieren - OA 1131 - A1 Viaduc de la Syre - OA 1135 - A1 Viaduc de la Haute-Syre - OA 1176 Viaduc Kaltgesbreck et OA 1177 Viaduc Neudorf sur A1 - OA 1278, OA 1279 et OA 1280 - A7 Grünewald Sous-total Total des dépenses Compte 2023 150 20 31 29.050 349.380 34.241 374.907 FONDS DE RELANCE ET DE SOLIDARITE EN FAVEUR DES ENTREPRISES 1) Base légale: Loi du 24 juillet 2020 visant à mettre en place un fonds de relance et de solidarité et un régime d'aides en faveur de certaines entreprises et portant modification de: 1° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; 2° la loi modifiée du 20 décembre 2019 concernant le budget des recettes et des dépenes de l'État pour l'exercice 2020 ; 3° la loi du 3 avril 2020 relative à la mise en place d’un régime d’aides en faveur des entreprises en difficulté financière temporaire et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique. Loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une contribution temporaire de l'État aux coûts non couverts des entreprises. Loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une nouvelle aide de relance. 2) Objet: Les dépenses du fonds spécial liquident l'aide initiale du Fonds de relance et de solidarité en faveur des entreprises, l'aide "coûts non couverts" ainsi que la nouvelle aide de relance. 3) Recettes et Dépenses: Le Fonds est alimenté par: 1° les dotations budgétaires de l'État ; 2° des dons. Dépenses: voir sous « Objet » 4) Evolution prévisionnelle de la situation financière du Fonds: (en milliers d'euros) Budget Compte 2023 2023 I. Mouvements du fonds - Avoir au 01.01. - Alimentations budgétaires - Autres Recettes - Dépenses - Moins-values - Dépenses ajustées - Avoir au 31.12. II.Programme des recettes A) Alimentation budgétaire B) Dons C) Autres Recettes Total des recettes III. Programme des dépenses Loi modifiée du 27 juillet 2020 visant la mise en place d'un fonds de relance et de solidarité et un régime d'aides en faveur de certaines entreprises 162 80 162 80 Budget 2023 Loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une contribution temporaire de l'Etat aux coûts non couverts de certaines entreprises Loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une nouvelle aide de relance en faveur de certaines entreprises Total des dépenses Compte 2023 FONDS D'INVESTISSEMENTS PUBLICS SCOLAIRES 1) Base légale: Loi du 25 juin 1960 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1960 (art. 10) Loi du 2 janvier 1963 autorisant l'exécution d'un programme extraordinaire d'investissements publics administratifs, scolaires et sanitaires et autorisant le Gouvernement à émettre un emprunt de trois cents millions de francs pour l'exécution d'une première série de travaux (art. 3) Loi du 23 décembre 1967 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1968 (art. 13) 2) Objet: Art. 10. - Ce Fonds est destiné à recevoir les sommes inscrites au budget en vue de réaliser un programme de constructions qui fera l'objet d'une loi spéciale. 3) Recettes et Dépenses: Art. 60. - Ce Fonds est alimenté par: - des emprunts ; - des prélèvements sur d'autres recettes extraordinaires et sur les recettes ordinaires. Note(s): Les moins-values pour retards et aléas de chantier ont été estimées à 15% pour 2022, à 25% pour 2023 et à 30% pour 2024 à 2026. Les projets marqués d'un astérisque (*) sont des projets à venir dont les coûts, estimés sommairement, seront à préciser ultérieurement. 4) Evolution prévisionnelle de la situation financière du Fonds: (en milliers d'euros) Budget 2023 I. Mouvements du fonds - Avoir au 01.01. - Alimentations a) Alimentation normale b) Alimentation supplémentaire c) Recettes diverses Total - Dépenses - Moins-value - Dépenses ajustées - Avoir au 31.12. II. Programme des dépenses I. Projets en cours de réalisation a) Projets - Lycée Nic Biever Dudelange - Lycée du Nord Wiltz: extension (2e phase) - Lycée à Junglinster - Lycée technique agricole à Gilsdorf - Athénée de Luxembourg: rénovation - Lycée Edward Steichen à Clervaux - Lycée Hubert Clément à Esch-sur-Alzette: réaménagement - Ecole internationale à Differdange - Lycée technique pour professions de santé et hall de

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