LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère des Affaires intérieures Projet de loi modifiant la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 Exposé des motifs En matière de cotisations sociales, la situation des personnes qui s’engagent dans la vie politique locale est régie par les dispositions générales du Code de la sécurité sociale. En effet, le Code de la sécurité sociale connaît globalement en matière d’affiliation, outre les régimes spéciaux ou spécifiques pour certains secteurs d’activité, le travail pour autrui (salarié) ou pour son propre compte (indépendant). Il n’existe pas de statut propre aux élus locaux susceptible de prendre en considération leur situation particulière. Or tout élu communal effectue un engagement civique envers la communauté locale et le bien-être collectif. En dépit des indemnités et jetons perçus pour leurs services, la fonction des élus locaux est honorifique et leur vocation est essentiellement orientée vers le service public et la consécration à l'intérêt général. La loi du 22 mars 2023 portant modification des livres Ier, II et III du Code de la sécurité sociale a introduit une exemption de l’obligation d’affiliation à la sécurité sociale, entre autres, en faveur des élus locaux qui représentent leur commune au sein des organes décisionnels des syndicats de communes, offices sociaux et autres établissements publics placés sous la surveillance des communes. Le Gouvernement souhaite étendre cette exemption aux compensations pécuniaires que les élus locaux perçoivent pour l’exercice de leurs fonctions communales de conseiller, échevin ou bourgmestre. Partant une exemption des cotisations sociales est à prévoir dans la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 pour ce qui concerne les indemnités des bourgmestres et échevins prévues à l’article 55 ainsi que pour ce qui concerne les jetons de présence des conseillers communaux prévus à l’article 27 de cette dernière. L’exemption s’applique également aux membres des commissions consultatives qui s’engagent dans le processus démocratique local. Il s’agit là aussi d’un engagement qui s’appuie sur la volonté de contribuer au bien commun, dans une vocation essentiellement orientée vers le service public local. Texte du projet Art. 1er. À l’article 27 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 est ajouté un troisième alinéa nouveau qui prend la teneur suivante : « Les jetons de présence visés à l’alinéa 1er sont exempts de cotisations sociales. ». Art.
- À l’article 55, l’alinéa 1er de la même loi est complété par une phrase nouvelle qui prend la teneur suivante : « Ces indemnités sont exemptes de cotisations sociales. ». Art.
- Entrée en vigueur Les dispositions de la présente loi sont applicables à partir du 1er janvier
- 2 Commentaire des articles Ad articles 1er et 2 Ces dispositions prévoient l'exemption des cotisations sociales pour les conseillers communaux en ce qui concerne les jetons de présence, ainsi que pour les échevins et les bourgmestres en ce qui concerne leurs indemnités. Elles prévoient également l’exemption des cotisations sociales pour les membres des commissions consultatives. Les dispositions ne prévoient pas expressément l’exemption des jetons de présence pour les membres des commissions administratives des hospices civils, étant entendu que le traitement de ces jetons de présence est déjà réglé par les articles 4, alinéa 5 et 177, alinéa 3 du Code de la sécurité sociale. Ad article 3 Cette disposition prévoit l’entrée en vigueur des exemptions. Le revenu indépendant est un revenu annuel (1er janvier au 31 décembre inclus) et afin d’obvier au risque de créer, au sein d’une même année, des inégalités de traitement selon le moment où les séances seront tenues et les rémunérations touchées, il y a lieu de prévoir une application des exemptions à partir du 1er janvier
- 3 VERSION COORDONNEE (EXTRAITS) […] Chapitre
- – Du conseil communal Art.
- Le conseil communal peut accorder des jetons de présence à ses membres et aux membres des commissions consultatives pour l’assistance aux séances du conseil et à celles de ses commissions. La commission administrative des hospices peut également accorder des jetons de présence à ses membres pour l’assistance à a ses séances. Les jetons de présence visés à l’alinéa 1er sont exempts de cotisations sociales. […] Chapitre 3.- Du collège des bourgmestre et échevins Art.
- Les indemnités des bourgmestres et échevins sont fixées par le conseil communal. Un règlement grand-ducal peut arrêter les maxima de ces indemnités. Ces indemnités sont exemptes de cotisations sociales. Les commissions administratives des hospices civils peuvent allouer une indemnité à leurs présidents sous l’approbation du ministre de l’Intérieur. En dehors de ces indemnités, les personnes visées aux deux alinéas qui précèdent ne peuvent jouir d’aucun émolument à charge de la commune ou de l’hospice civil, sous quelque prétexte ou dénomination que ce soit. 4 Fiche financière Le présent projet vise à mettre en œuvre une exemption d’affiliation à la sécurité sociale pour certaines activités et, par conséquent, une exemption de cotisations sociales sur les revenus qui découlent desdites activités. En ce sens, le présent projet de loi n’a donc pas vocation à générer des dépenses de la part de l’État ou des institutions de sécurité sociale mais il aura pour conséquence une absence de recettes par celles-ci pour chaque année à venir à compter de l’entrée en vigueur des mesures envisagées. Le montant non perçu exact des cotisations sociales est difficilement estimable alors que le Code de la sécurité sociale exclut déjà une partie de ces revenus de l’obligation de cotiser du fait : • de la dispense de cotisation pour revenus insignifiants dont peuvent bénéficier certains bourgmestres, échevins et conseillers ; • de l’exclusion des montants dépassant le plafond cotisable pour le calcul des cotisations sociales relatives aux risques maladie, accident et pension. Un calcul approximatif de la moins-value, réalisé sur base du montant global total versé aux personnes concernées et des taux de cotisation actuels, permet cependant d'estimer que ce montant ne devrait pas dépasser 2 millions d’euros par an. 5