Projet de loi ou amendement: Projet de loi modifiant la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 Le check durabilité est un outil d’évaluation des a

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG CHECK DURABILITE - NOHALTEGKEETSCHECK /, La présente page interactive nécessite au minimum la version 8.1.3 d’Adobe Acrobat® Reader®. La dernière version d’Adobe Acrobat Reader pour tous systèmes (Windows”, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. Ministre responsable : Le Ministre des Affaires intérieures Projet de loi ou amendement: Projet de loi modifiant la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 Le check durabilité est un outil d’évaluation des actes législatifs par rapport à leur impact sur le développement durable. Son objectif est de donner l'occasion d’introduire des aspects relatifs au développement durable à un stade préparatoire des projets de loi. Tout en faisant avancer ce thème transversal qu’est le développement durable, il permet aussi d’assurer une plus grande cohérence politique et une meilleure qualité des textes législatifs.

2. Est-ce que le projet de loi sous rubrique a un impact sur le champ d'action (1-10) du 3ème Plan national pour un Développement durable ?
3. En cas de réponse négative, expliquez-en succinctement les raisons. En cas de réponse positive sous 1., quels seront les effets positifs et / ou négatifs éventuels de cet impact?
4. Quelles catégories de personnes seront touchées par cet impact ?
5. Quelles mesures sont envisagées afin de pouvoir atténuer les effets négatifs et comment pourront être renforcés les aspects positifs de cet impact ? Afin de faciliter cet exercice, l’instrument du contrôle de la durabilité est accompagné par des points d’orientation - auxquels il n’est pas besoin de réagir ou répondre mais qui servent uniquement d'orientation - , ainsi que par une documentation sur les dix champs d’actions précités.
6. Assurer une inclusion sociale et une éducation pour tous. Poins d'orientation Documentation | Oui pZlNon Le présent projet de loi prévoit l'exemption des cotisations sociales pour les jetons de présence perçus par les conseillers communaux et membres des commissions consultatives du conseil communal, ainsi que pour les indemnités perçues par les
7. Assurer les conditions d’une population en bonne santé. Poins d'orientation Documentation |— O u i ryi N o n Le présent projet de loi prévoit l'exemption des cotisations sociales pour les jetons de présence perçus par les conseillers communaux et membres des commissions consultatives du conseil communal, ainsi que pour les indemnités perçues par les t’ frOZZOZ d 0 3
8. Promouvoir une consommation et une production durables. Poins d'orientation Documentation i Ou j rxjNon Le présent projet de loi prévoit l'exemption des cotisations sociales pour les jetons de présence perçus par les conseillers communaux et membres des commissions consultatives du conseil communal, ainsi que pour les indemnités perçues par les 9 D 9 S 3W t
9. Diversifier et assurer une économie inclusive et porteuse d'avenir. Poins d'orientation Documentation i— Q u : ry]M O n Page 1 de 2 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le présent projet de loi prévoit l'exemption des cotisations sociales pour les jetons de présence perçus par les conseillers communaux et membres des commissions consultatives du conseil communal, ainsi que pour les indemnités perçues par les
10. Planifier et coordonner l'utilisation du territoire. Poins d'orientation Documentation i— Q..: n7|M o n Le présent projet de loi prévoit l'exemption des cotisations sociales pour les jetons de présence perçus par les conseillers communaux et membres des commissions consultatives du conseil communal, ainsi que pour les indemnités perçues par les Poins d'orientation Documentation
11. Assurer une mobilité durable. □ Oui [x~|Non Le présent projet de loi prévoit l'exemption des cotisations sociales pour les jetons de présence perçus par les conseillers communaux et membres des commissions consultatives du conseil communal, ainsi que pour les indemnités perçues par les
12. Arrêter la dégradation de notre environnement et respecter les capacités des ressources naturelles. * Documentation1'° n C Oui H Non Le présent projet de loi prévoit l'exemption des cotisations sociales pour les jetons de présence perçus par les conseillers communaux et membres des commissions consultatives du conseil communal, ainsi que pour les indemnités perçues par les
13. Protéger le climat, s'adapter au changement climatique et assurer Documentation 0 0 une énergie durable. C Oui H Non Le présent projet de loi prévoit l'exemption des cotisations sociales pour les jetons de présence perçus par les conseillers communaux et membres des commissions consultatives du conseil communal, ainsi que pour les indemnités perçues par les C Oui ® Non
14. Contribuer, sur le plan global, à l'éradication de la pauvreté et à la cohérence des p olitiques pour le développ ement durable. Le présent projet de loi prévoit l'exemption des cotisations sociales pour les jetons de présence perçus par les conseillers communaux et membres des commissions consultatives du conseil communal, ainsi que pour les indemnités perçues par les
15. Garantir des finances durables. Poins d'orientation Documentation □ Oui [7]Non Le présent projet de loi prévoit l'exemption des cotisations sociales pour les jetons de présence perçus par les conseillers communaux et membres des commissions consultatives du conseil communal, ainsi que pour les indemnités perçues par les Cette partie du formulaire est facultative - Veuillez cocher la case correspondante En outre, et dans une optique d'enrichir davantage l'analyse apportée par le contrôle de la durabilité, il est proposé de recourir, de manière facultative, à une évaluation de l'impact des mesures sur base d'indicateurs retenus dans le PNDD. Ces indicateurs sont suivis par le STATEC. Continuer avec l'évaluation ? | |Oui [x"|Non