Projet de loi modifiant la loi communale modifiée du 13 décembre 1988. _____________________________________________________________________ Avis de l

I T I CHAMBRE DES MÉTIERS LUXEMBOURG CdM/30/07/2024 24-112 N° dossier parl. : 8404 Projet de loi modifiant la loi communale modifiée du 13 décembre

1. _____________________________________________________________________ Avis de la Chambre des Métiers Résumé structuré Le projet de loi a pour objet d’introduire l’exemption de cotisations sociales pour les indemnités touchées par les élus locaux. La Chambre des Métiers ne s’oppose pas au principe que les rétributions touchées en contrepartie d’un engagement politique, social, culturel ou sportif d’une personne en dehors de son activité professionnelle, soit exempt de cotisations sociales. Cependant elle réitère une revendication de longue date, que dans cet ordre d’idées il faut également accorder une dispense de l’assurance obligatoire pour les intervenants de la formation professionnelle agissant pour le compte des chambres professionnelles, notamment aussi dans les équipes curriculaires et d’évaluation en matière de formation professionnelle initiale. *** Par sa lettre du 1er juillet 2024, Monsieur le Ministre des Affaires intérieures a bien voulu demander l’avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de loi repris sous rubrique. Le projet de loi a pour objet d’introduire dans la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 l’exemption des cotisations sociales à la fois, pour les indemnités touchées par les bourgmestres et échevins, et pour les jetons de présence touchées par les conseillers communaux et les membres des commissions consultatives communales. 2, Circuit de la Foire Internationale L-1347 L u x e m b o u r g - K i r c h b e r g B.P. 1604 L-1016 L u x e m b o u r g T (+352) 42 67 67-1 F ( + 3 5 2 ) 42 67 87 info.cdm@cdm.lu www.cdm.lu page 2 de 3 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg ____________________________________________________________________________________
2. Considérations générales Les auteurs expliquent qu’à l’instar de l’exemption introduite par la loi du 22 mars 2023 en matière d’assujettissement aux cotisations sociales en faveur des personnes représentant l’État, les communes ou les instances du dialogue social dans des entités tierces, les élus locaux et les membres des commissions communales méritent également de voir exemptées de cotisations sociales les rétributions qu’ils touchent pour leur engagement politique. Ils ajoutent que l’exemption sous avis se justifie par ailleurs en raison du fait que l’engagement civique des élus locaux envers la communauté locale et le bien-être collectif est essentiellement orientée vers le service public et la consécration à l’intérêt général. La Chambre des Métiers ne s’oppose pas au principe que les rétributions touchées en contrepartie d’un engagement politique d’une personne en dehors de son activité professionnelle habituelle soient exemptes de cotisations sociales. Elle note cependant que cette mesure implique prévisiblement, d’après les auteurs du projet de loi, un manque de recettes de deux millions d’euros par année pour le Centre commun de la sécurité sociale (CCSS). Au regard des prévisions budgétaires à long terme du CCSS, la Chambre des Métiers se pose la question de savoir s’il n’était pas indiqué d’introduire un plafond à l’exemption de cotisations sociales qui serait, par exemple de deux tiers du salaire social minimum par an. Elle se pose par ailleurs la question de savoir s’il n’était pas dans l’intérêt d’une meilleure sécurité juridique d’introduire l’exemption prévue par le projet de loi sous avis au Code de la sécurité sociale, en tant que régime dérogatoire à plein titre.
3. Observations particulières Outre son accord de principe de l’exemption de la sécurité sociale de certaines rétributions perçues par les élus locaux et les membres des commissions communales, la Chambre des Métiers souhaite réitérer une revendication de longue date partagée avec la Chambre de commerce1 en vue d’accorder une dispense (partielle) de l’assurance obligatoire pour les intervenants de la formation professionnelle agissant pour le compte des chambres professionnelles. Etant donné que la formation et le développement des compétences constituent un défi d’ensemble qui embrasse l’apprentissage et la formation professionnelle initiale, cette dispense pourrait être utilement étendue aux intervenants mandatés par les chambres professionnelles pour siéger dans les équipes curriculaires et d’évaluation en matière de formation professionnelle initiale. En transmettant des compétences essentielles et en formant une main-d’œuvre qualifiée, les intervenants en formation professionnelle permettent aux entreprises de rester compétitives et innovantes. Sans ces personnes, notre économie risque de stagner, et d'être incapable de s’adapter aux évolutions technologiques ou aux changements constants de notre environnement économique. Elles jouent un rôle clé dans cette dynamique sur lesquels repose notre économie et le bien-être de notre 1 Avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers du 12 avril 2023 relatif au projet de loi 8151 CdM/AS/nf/Avis 24-112 élus communaux - dispense CCSS.docx/30.07.2024 page 3 de 3 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg ____________________________________________________________________________________ société, de sorte que leur engagement mérite d’être reconnu à l’instar de ce qui est prévu par le projet de loi sous avis. *** La Chambre des Métiers ne peut approuver le projet de loi lui soumis pour avis que sous la réserve expresse de la prise en considération de ses observations ci-avant formulées. Luxembourg, le 30 juillet 2024 Pour la Chambre des Métiers Tom WIRION Directeur Général CdM/AS/nf/Avis 24-112 élus communaux - dispense CCSS.docx/30.07.2024 Tom OBERWEIS Président