Projet de loi ou amendement : Projet de loi modifiant la loi modifiée du 23 décembre 2016 instituant un régime d'aides pour la promotion de la durabil

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG CHECK DE DURABILITÉ - NOHALTEGKEETSCHECK I 4-i. La présente page interactive nécessite au minimum la version 8.1.3 d’Adobe Acrobat® Reader®. La dernière version d’Adobe Acrobat Reader pourtous systèmes (Windows®, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. Ministre responsable : Ministre de ['Environnement, du Climat et de la Biodiversité Projet de loi ou amendement : Projet de loi modifiant la loi modifiée du 23 décembre 2016 instituant un régime d'aides pour la promotion de la durabilité, de l'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies renouvelables Le check de durabilité est un outil d’évaluation des actes législatifs par rapport à leur impact sur le développement durable. Son objectif est de donner l'occasion d’introduire des aspects relatifs au développement durable à un stade préparatoire des projets de loi. Tout en faisant avancer ce thème transversal qu’est le développement durable, il permet aussi d’assurer une plus grande cohérence politique et une meilleure qualité des textes législatifs.

3. Est-ce que le projet de loi sous rubrique a un impact sur le champ d'action (1-10) du 3ième Plan national pour un développement durable (PNDD) ?
4. En cas de réponse négative, expliquez-en succinctement les raisons. En cas de réponse positive sous 1., quels seront les effets positifs et/ou négatifs éventuels de cet impact ? Quelles catégories de personnes seront touchées par cet impact ? Quelles mesures sont envisagées afin de pouvoir atténuer les effets négatifs et comment pourront être renforcés les aspects positifs de cet impact ? Afin de faciliter cet exercice, l’instrument du contrôle de la durabilité est accompagné par des points d’orientation - auxquels il n’est pas besoin de réagir ou répondre mais qui servent uniquement d'orientation , ainsi que par une documentation sur les dix champs d’actions précités.
5. Assurer une inclusion sociale et une éducation pour tous. Points d'orientation Documentation [x]Oui QNon Le projet de loi vise à aider les ménages et les entreprises par des mesures spécifiques et à favoriser et accélérer la transition énergétique. Il vise aussi la création d'emplois de même qu'un abaissement des coûts des logements assainis
6. Assurer les conditions d’une population en bonne santé. Points d'orientation Documentation [x]Oui QNon Le projet de loi encourage l'assainissement énergétique des logements, avec y compris l'installation de systèmes de
7. Promouvoir une consommation et une production durables. Points d'orientation Documentation r Qui m Non Le projet de loi encourage fortement le recours aux isolants thermiques écologiques pour l'assainissement énergétique des logements, de même que le recours aux sources d'énergie renouvelables pour le besoin de chauffage des logements. Aussi, il assure la promotion des installations solaires photovoltaïques opérées en mode autoconsommation ou dans le cadre d'une ME_SGCG_CD_F_202204_7 #
8. Diversifier et assurer une économie inclusive et porteuse d'avenir. Points d'orientation Documentation [x]Oui QNon Le projet de loi soutient les entreprises (artisanat) lesquelles sont amenées à accompagner la transition énergétique des chaudières fossiles vers les alternatives "renouvelables" avec en particulier les pompes à chaleur et la filière photovoltaïque.
9. Planifier et coordonner l'utilisation du territoire. Points d'orientation Documentation QOui [x]Non Page 1 de 2 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG non applicable au présent projet de loi Points d'orientation Documentation
10. Assurer une mobilité durable. non applicable au présent projet de loi
11. Arrêter la dégradation de notre environnement et respecter les Documentation t l O n E Oui D Non capacités des ressources naturelles.____________________________________________________ Le projet de loi vise un recours renforcé aux énergies renouvelables et aux matériaux isolants écologiques.
12. Protéger le climat, s'adapter au changement climatique et assurer ® Oui û Non une énergie durable. _________________________________________________________________ Le projet de loi contribue à réduire les émissions de gaz à effet de serre du secteur des bâtiments. Le régime d'aides "Klimabonus Wunnen" est reconnu comme une des mesures clés dans ce domaine dans le projet du PNEC (Plan national Oui
13. Contribuer, sur le plan global, à l'éradication de la pauvreté et à la D m tation ° n * Non cohérence des politiques pour le développement durable. _________________________________ non applicable au présent projet de loi
14. Garantir des finances durables. Points d'orientation Documentation non applicable au présent projet de loi En outre, et dans une optique d'enrichir davantage l'analyse apportée par le contrôle de la durabilité, il est proposé de recourir, de manière facultative, à une évaluation de l'impact des mesures sur base d'indicateurs retenus dans le PNDD. Ces indicateurs sont suivis par le STATEC. ME_SGCG_CD_F_202204_7 Continuer avec l'évaluation ? QOui [x]Non