ORDRE DES ARCHITECTES ARCHITECTES ORDRE DES ET ET DES D S INGENIEURS-CONSEILS l GENIEURS-CONSE1LS Avis OAI Avis sur sur le le projet de de loi n°8405 modifiant la la loi modifiée modifiée du du 23 23 décembre décembre 2016 2016 instituant un un régime régime d’aides d'aides pour pour la la promotion de de la la durabilité, durabilité, de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies de l'utilisation de l'énergie et des renouvelables dans le renouvelables le domaine du du logement logement ainsi ainsi que que sur sur le le projet de de règlement règlement grand-ducal modifiant le règlement règlement grand-ducal grand-ducal du 7 avril 2022 déterminant déterminant les mesures mesures d’exécution de la loi du 23 décembre 2016 instituant un d'exécution de la loi du 23 décembre 2016 instituant un régime d’aides d'aides pour la promotion promotion de de la la durabilité, durabilité, de de l’utilisation l'utilisation rationnelle rationnelle de de l’énergie l'énergie et et des énergies renouvelables renouvelables dans le le domaine du du logement logement Sommaire Sommaire Page
- Considérations Considérationsgénérales générales 2 2
- Méthodologie 3
- Avis Avis sur sur le le projet projet de de loi loi n°8405 n°8405 modifiant modifiant la la loi loi modifiée modifiée du du 23 23 décembre décembre 2016 instituant un un régime régime d’aides d'aides pour pour la la promotion de de la la durabilité, de de l’utilisation l'utilisation rationnelle de de l’énergie l'énergie et et des des énergies énergies renouvelables dans dans le le domaine du logement logement 3
- Avis sur Avis sur le le projet projet de de règlement règlement grand-ducal grand-ducal modifiant modifiant le le règlement règlement grand-ducal grand-ducal du du 77 avril avril 2022 2022 déterminant déterminant les les mesures mesures d’exécution d'exécution de de la la loi loi du du 23 23 décembre 2016 2016 instituant instituant un un régime régime d’aides d'aides pour pour la la promotion promotion de de la la durabilité, durabilité, de de l’utilisation l'utilisation rationnelle rationnelle de de l’énergie l'énergie et et des des énergies énergies renouvelables renouvelables dans dans le domaine domainedu du logement Réf ■ Avis Réf: AvisOAI/Avis_OAI_PDL8405 OAI/Avis_OAI_PDL8405Régime Régimeaides aidespromo promodurabilité_NRJ_Renouv. durabillté_NRJ_Renouv.20240913 20240913 13/09Q024 13/09/2024 3 1/3 ORDRE ORDRE DES DES ARCHITECTES A CHITECTES ET DES DES INGENIEURS-CONSEILS INGENI URS-CONSEILS ET
- Considérations Considérationsgénérales générales L’accord L'accord tripartite entre le le gouvernement gouvernement et et les les partenaires sociaux signé signé en en date date du du 28 septembre septembre 2022 2022 a retenu retenu en en autres autres d’aider d'aiderles les ménages ménagesafin afin de de favoriser favoriseret et accélérer accélérerleurs travaux travaux de de rénovation rénovation énergétique, énergétique, ainsi ainsi que que leur leur transition transition énergétique énergétique vers vers les les énergies énergies renouvelables, contribuant contribuant par par conséquent onséquent àà la la réduction réduction de de leur leur dépendance dépendance vis-à-vis vis-à-vis des énergies énergies fossiles. fossiles. Partant, Partant, le le présent présent projet projet de de loi, loi, moyennant moyennant certains certains aménagements aménagements ponctuels ponctuels de de la la loi loi modifiée modifiée du du 23 23 décembre décembre 2016 2016 instituant instituant un un régime régime d’aides d'aides pour pour la la promotion promotion de dela la durabilité, durabilité, de del’utilisation l'utilisation rationnelle rationnelle de de l’énergie l'énergieet et des desénergies énergiesrenouvelables renouvelables dans dans le le domaine domaine du du logement, logement, vise vise àà prolonger prolonger une une nouvelle nouvelle fois fois les les dispositions dispositions introduites. introduites. Tenant Tenant compte compte de de l’ambition l'ambition de de respecter respecter les les objectifs objectifs du du PNEC PNEC (Plan (Plan National National intégré intégréen en matière matière d’Énergie d'Énergie et et de de Climat) Climat) et et considérant considérant la la crise crise persistante persistante du du logement, logement, le le gouvernement a pour pour projet projet d’accentuer d'accentuer 2 des des 3 dispositions du du régime régime d’aides d'aides financières financières « Klimabonus Wunnen » introduits par par la la loi loi du du 23 23 décembre décembre 2022 2022 modifiant modifiant la la loi loi modifiée modifiée du 23 23 décembre décembre2016 2016 précitée. Les Les 22 éléments éléments principaux principaux objets objets du du projet projet de de loi loi sous sous analyse analyse en en faveur faveur des des ménages ménages sont sont les suivants : les •e les les incitations incitations àà remplacer remplacer une une chaudière chaudière existante existante alimentée alimentée par par un un combustible fossile fossile ou ou un un équipement équipementde dechauffage chauffageélectrique électriqueexistant existantpermettant permettant de demanière manièreconcomitante concomitante àà améliorer améliorer la la performance performance énergétique énergétiquedu du système système de de chauffage chauffage par par une une installation installation de chauffage chauffage mue mue par par une une énergie énergie renouvelable renouvelable àà savoir savoir une une pompe pompe àà chaleur, chaleur, une une pompe pompe à chaleur chaleur hybride hybride et et chaudière chaudière bois bois seront seront accentuées accentuées :: l’augmentation l'augmentation du du «« bonus bonus de de remplacement» jusqu’au 31 remplacement» passera passera de de 30 30 àà 50%. 50%. Cette Cette mesure mesure sera sera prolongée prolongée jusqu'au 31 décembre 2025 2025 (date (date de de la la commande). commande). •. les les incitations incitations àà mener mener un un assainissement assainissementénergétique énergétiquedurable durable seront seront de de même même encore plus plus favorisées favorisées avec avec un un supplément supplément de de 25 25 % sur sur les les aides aides financières financières « Klimabonus » consenties. consenties. L’OAI L'OAI accueille accueille favorablement favorablement ce ce projet projet visant visant àà renouveler renouveler le le régime régime d’aides d'aides en en faveur faveur des des ménages ménages dédié dédié àà la ia protection protection de de l'environnement l'environnement et et du du climat. climat. Un Un nouveau nouveau chapitre chapitre est est effectivement effectivement ouvert ouvert au au cours cours duquel duquel toutes toutes les les mesures mesures permettant permettant par par exemple exemple :: d'endiguer un un accroissement des des températures dans dans le le cadre cadre de de la la lutte lutte contre le •« d’endiguer réchauffement réchauffement climatique climatique devront devront être être mises mises en en œuvre ouvre notamment notamment en en décourageant décourageant le te recours recours aux aux combustibles combustibles fossiles, •» de de promouvoir promouvoir une une sobriété sobriété énergétique énergétique basée basée sur sur des des systèmes systèmes de de chauffage chauffage plus plus performants visées. seront visées. Cette Cette initiative initiative va va d’ailleurs d'ailleurs dans dans le le sens sens d’une d'une réflexion réflexion de de la la Fondation Fondation IDEA, IDEA, ayant ayant établi établi récemment récemment une une comparaison comparaison des des dépenses dépenses publiques publiques vis-à-vis vis-à-vis des des 33 pays pays voisins voisins et et les les PaysPaysBas, . . . certaines [dépenses] devront même Bas, et et qui qui a indiqué indiquéque que ««... même être êtreréhaussées rehaussées de demanière ciblée, ciblée, [.[.... .]J en en raison raison de de leur leur importance importance sur sur
(1)les les plans plans [.[.... .]] environnemental environnemental (en (en vue vue de de la la transition transitionverte verte (potentiellement (potentiellement coûteuse... coûteuse... »»
(1).. Enfin, Enfin, i’OAl i'OAI se se félicite féiicite que que sa sa position position ait ait été étésuivie suivie quant quant àà l’élaboration l'élaboration d’un d'un paquet paquet complet, complet, regroupant regroupantlois loiset et règlements règlementsgrand-ducaux grand-ducauxd’exécution, d'exécution,afin afind’éviter d'éviterdes desphases phasesd’incertitude d'incertitude qui judiciarisation du ui favorisent favorisent la la judiciarisation du secteur. secteur. <1l«« Les Lesdépenses dépensespubliques publiquesau auLuxembourg Luxembourg:: Everest Everestou ouKneiff Kneiff? », p.52, p.52, Juin Juin2024, 2024,Fondation FondationIDEA-Muriel IDEA-Muriel ? », Bouchet htt s://www.fondation-idea.lu/w https://www.fondation-idea.lu/wpcontent/u loads/sites/2/2024/06/IDEA Document de de travail 25 25 Dépenses De enses Publiaues.pdf Publi ues. df content/uploads/sites/2/2024/06/IDEA
(1)Réf Réf:: Avis Aw's OAI/Avis_OAI_POL6405 OAI/Avis_OAI_PDL8405 Régime aides aidas promo durabilité_NRJ_Renouv. durabilité_NRJ_Renouv. 20240913 13/09/2024 13/09/2024 2/3 ORDRE DES DES ARCHITECTES ORDRE ET DES DES INGENIEURS-COiMSEILS INGENIEURS-CONS LS ET
- Méthodologie Méthodologie Le Le présent présent avis avis aa été étéétabli établi notamment notamment suite suite àà l’analyse l'analyse par par le le Conseil Conseil de de l’Ordre l'Ordre et et par par le le groupe groupe de de travail travail OAI OAI « Energie Energie et et durabilité durabilité».
- Avis sur
- Avis sur le le projet projet de de loi loi n°8405 n°8405 modifiant modifiantla la loi loi modifiée modifiéedu du 23 23 décembre décembre2016 instituant un régime d’aides pour la promotion de la durabilité, de un régime d'aides pour la de la de l’utilisation l'utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables dans le de l'énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement. Article valorisant les Article
- Installations Installations techniques techniques valorisant les sources sources d’énergie d'énergierenouvelables Sur Surbase based’un d'unargument argumentde debaisse baissegénéralisée généraliséedes desprix prixdes desmodules modulesphotovoltaïques photovoltaïques présenté présenté à à l’exposé l'exposé des des motifs, le le texte texte propose de de ne ne pas pas prolonger, au-delà au-delà d’une d'une période période transitoire transitoire de de 3 mois mois (juillet (juillet àà septembre septembre 2024), 2024), le le supplément supplémentde de 25% 25% sur surles les aides aidesfinancières financièresallouées pour pour les les installations installations solaires solaires photovoltaïques opérées opéréesen en mode mode autoconsommation autoconsommation ou ou dans le d’être le cadre cadre d’une d'une communauté communauté énergétique. énergétique. Le Le régime régime d’aide d'aide financière financière est est proposé proposé d'être er ramené à 50 % des coûts effectifs pour les installations commandées à partir du 1 octobre ramené à 50 des coûts pour les à partir du 1er octobre
- L’OAI L'OAIdéplore déplorenéanmoins néanmoinsle le fait fait que que les les installations installations photovoltaïques, outre outre l’argument l'argument d’une d'une baisse des prix actuelle des modules, seront moins soutenues qu’auparavant baisse des prix actuelle des modules, seront moins soutenues qu'auparavant ce ce qui qui provoquera un un éventuel renoncement des des investisseurs les les moins moins bien bien lotis lotis à se se porter porter sur sur ce type type d’installations. d'installations.
- Avis Avis sur sur le le projet de de règlement grand-ducal modifiant le le règlement grand-ducal du 7 avril 2022 déterminant les les mesures d’exécution d'exécution de de la la loi du du 23 23 décembre 2016 instituant un régime d’aides pour la promotion de la durabilité, instituant un régime d'aides pour la promotion de la durabilité,de de l’utilisation l'utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables dans le de l'énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement. logement. Article Article
- Conditions Conditions et et modalités modalitésd’octroi d'octroi et et de de calcul calcul des des aides aides financières financièrespour pour les installations installations photovoltaïques photovoltaïques L’OAI L'OAIémet émetla la même mêmeremarque remarque que quecelle celle présentée présentéeci-dessus ci-dessuspour pourle le projet projet de de loi. L’OAI L'OAI est est en en mesure mesure de de marquer marquer son son accord accord sur sur le le présent présentprojet projet de de loi loi sous sous réserve réservede de la prise en en compte de de ses ses remarques. remarques. Luxembourg, le le 13 13 septembre 2024 Pour Pour l’Ordre l'Ordre des des Architectes et et des des Ingénieurs-Conseils Ingénieurs-Conseils Michelie FRIEDERICI FRIEDERICI Michelle Présidente Présidente Patrick NOSBUSCH Patrick Vice-Président Vice-Président Réf _PDL84Q5 Régime aides Réf : Avis OAI/Avis_OA OAI/Avis_OAI_PDL8405 aides promo durabîlité_NRJ_Renouv. durabilité_NRJ_Renouv. 20240913 Pierre HURT Pierre Directeur Directeur 13/09/2024 13/09/2024 3/3