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LE LEGOUVERNEMENT GOUVERNEMENT DU DE LUXEMBOURG LUXEMBOURG DU GRAND-DUCHÉ DE Le LePremier Premier ministre ministre Le Premier Premier ministre, er , de Vu les les articles articles 76 76et et95, 95,alinéa alinéa11", de la laConstitution Constitution;; 10 du du Règlement Règlement interne interne du du Gouvernement ; Vu l'article l'article 10 er , du Règlement de la Chambre Chambre des Députés ; Vu l'article l'article 58, paragraphe 1ler, er er Vu l'article ,paragraphe paragraphe 1ler, , de Vu l'article 11, de la la loi loi modifiée du du 16 16 juin juin 2017 2017 sur sur l'organisation l'organisation du Conseil d'État ; Conseil d'État Considérant la Considérant la décision décision du du Gouvernement Gouvernement en en conseil conseil du du 26 26 juin juin 2024 2024 approuvant sur proposition du Ministre Ministredes des Finances Finances le projet de loi ci-après ci-après ; proposition du Arrête : er Art. 11er. . Le Ministre Ministre des Finances Finances est est autorisé autorisé àà déposer déposer au au nom nom du du Gouvernement Gouvernement à la Chambre loi modifiée modifiée du du 12 février 1979 1979 Chambre des desDéputés Députésleleprojet projetde deloi loi modifiant modifiant la la loi concernant la taxe sur sur la la valeur valeur ajoutée ajoutée aux auxfins fins de de:: 1° transposer l'article l'article1er 1er de de la la directive directive(UE) (UE) 2020/285 du Conseil Conseil du 10 2020/285 du du 18 18 février février 2020 2020 la directive directive 2006/112/CE 2006/112/CE relative au au système système commun modifiant la commun de de taxe taxe sur sur la ajoutée en en ce qui concerne valeur ajoutée concerne le le régime régime particulier particulier des petites entreprises et le règlement (UE) 904/2010 concerne la coopération administrative administrative et règlement (UE) 904/2010 en en ce ce qui qui concerne la coopération l'échange du contrôle de de l'application l'application correcte correcte du régime l'échange d'informations d'informations aux fins fins du particulier des petites entreprises entreprises ; particulier des 2° transposer l'article l'article1er, 1er, points points 1), 1), 2), 2), 7), 7), 12), 12), 16) 16) et et 20) 20) de de la la directive directive (UE) (UE) 2022/542 les directives 2006/112/CE 2006/112/CE et (UE) (UE) 2022/5 42 du Conseil Conseil du du55 avril avril 2022 2022 modifiant modifiant les 2020/285 en ce ce qui concerne les 2020/285 en les taux taux de de taxe taxe sur sur la la valeur valeur ajoutée au Conseil Conseil d'État. et à demander l'avis y relatif relatif au d'État. déléguée auprès auprès du Premier ministre, ministre,chargée chargée des des Relations Relations avec avec le Art. 2. La Ministre Ministre déléguée Parlement est chargée, pour le compte du Premier ministre et du Ministre des Finances, Parlement est ministre et du Ministre des Finances, de l'exécution du présent arrêté. Luxembourg, le 01 juillet 2024 Le Le Premier Premier ministre ministre Luc Frieden des Finances Finances Le Ministre Ministre des Gilles Roth