Projet de loi modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée aux fins de : 1° transposer l’article 1er de la di

Projet de loi modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée aux fins de : 1° transposer l’article 1er de la directive (UE) 2020/285 du Conseil du 18 février 2020 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le régime particulier des petites entreprises et le règlement (UE) 904/2010 en ce qui concerne la coopération administrative et l’échange d’informations aux fins du contrôle de l’application correcte du régime particulier des petites entreprises ; 2° transposer l’article 1er, points 1), 2), 7), 12), 16) et 20) de la directive (UE) 2022/542 du Conseil du 5 avril 2022 modifiant les directives 2006/112/CE et (UE) 2020/285 en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée TEXTE DES AMENDEMENTS GOUVERNEMENTAUX Amendement 1 – Modification de l’article 10 du projet de loi L’article 10, point 1°, du projet de loi modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée aux fins de : 1° transposer l’article 1er de la directive (UE) 2020/285 du Conseil du 18 février 2020 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le régime particulier des petites entreprises et le règlement (UE) 904/2010 en ce qui concerne la coopération administrative et l’échange d’informations aux fins du contrôle de l’application correcte du régime particulier des petites entreprises ; 2° transposer l’article 1er, points 1), 2), 7), 12), 16) et 20) de la directive (UE) 2022/542 du Conseil du 5 avril 2022 modifiant les directives 2006/112/CE et (UE) 2020/285 en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée, est modifié comme suit : 1° La lettre

1. g)est supprimée ; 2° La lettre
2. h)devient la nouvelle lettre g). Motivation de l’amendement 1 En raison des difficultés techniques et pratiques encourues par les assujettis concernés, essentiellement en ce qui concerne les prestations de transport de personnes par voie aérienne, qui, au Luxembourg, sont de nature purement internationale, il est proposé de maintenir l’exonération, avec droit à déduction de la taxe en amont, de la prestation de transport de personnes à destination ou en provenance d'un pays autre que le Luxembourg, effectuée sur le territoire national, telle qu’elle figure à l’article 43, paragraphe 1er, lettre q), de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée (loi TVA). 1/2 Amendement 2 – modification de l’article 16 du projet de loi À l’article 16 du même projet de loi, l’article 57, point 2), alinéa 2, lettre b), de la loi TVA projeté est remplacé par le texte suivant : «
3. b)le montant des opérations exonérées en vertu de l’article 43, paragraphe 1er, lettres a), b), g), h), i), j), k), m), n),
4. q)et
5. s); ». Motivation de l’amendement 2 En vertu de l’article 288, paragraphe 1, lettre b), de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, tel que modifié par la directive (UE) 2022/542 du Conseil du 5 avril 2022 modifiant les directives 2006/112/CE et (UE) 2020/285 en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée, la transposition de cette dernière faisant l’objet du projet de loi à amender, le maintien de l’article 43, paragraphe 1er, lettre q), de la loi TVA nécessite d’inclure une référence au prédit article dans la disposition relative à la définition du chiffre d’affaires tel qu’il est à établir pour déterminer si un assujetti peut se prévaloir du régime particulier des petites entreprises qu’il est projeté d’introduire dans la loi TVA en vertu de l’article 16 du projet de loi. 2/2