Projet de loi modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée aux fins de : 1° transposer l'article 1er de la di

M CHAMBRE DES MÉTIERS LUXEMBOURG CdM/24/10/2024 24-154 N° dossier parl. : 8406 Projet de loi modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée aux fins de : 1° transposer l'article 1er de la directive (UE) 2020/285 du Conseil du 18 février 2020 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le régime particulier des petites entreprises et le règlement (UE) 904/2010 en ce qui concerne la coopération administrative et l'échange d'informations aux fins du contrôle de l'application correcte du régime particulier des petites entreprises ; 2° transposer l'article 1er, points 1), 2), 7), 12), 16) et 20) de la directive (UE) 2022/542 du Conseil du 5 avril 2022 modifiant les directives 2006/112/CE et (UE) 2020/285 en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée. _____________________________________________________________________ Avis de la Chambre des Métiers Par son courrier du 2 juillet 2024, Monsieur le Ministre des Finances a bien voulu demander l’avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de loi repris sous rubrique. Le projet de loi sous avis relatif à la modification du régime de franchise pour les petites entreprises a pour objet d‘induire des changements importants. Il vise à harmoniser le cadre législatif luxembourgeois avec la nouvelle directive TVA de l'Union Européenne (directive (UE) 2020/285 du Conseil du 18 février 2020) et également à offrir de nouvelles opportunités aux petites entreprises du pays. En modifiant l’article 57 de la loi du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, il tend à simplifier les démarches administratives et à renforcer la compétitivité des petites entreprises au sein du marché européen. Actuellement, les petites entreprises qui exercent leur activité au Luxembourg, qu’il s’agisse de personnes morales ou d’indépendants agissant en tant qu’entreprises individuelles, peuvent bénéficier du régime particulier de la franchise à condition de ne pas dépasser un chiffre d’affaires annuel hors taxes de 35 000 euros. Ce régime spécial permet aux entreprises concernées de ne pas facturer la TVA à leurs clients et les exonère ainsi également de l’obligation de collecter cette taxe pour l’administration. Toutefois et logiquement, elles ne peuvent pas déduire la TVA dont elles se sont acquittées sur leurs achats. Par ailleurs, les obligations déclaratives sont considérablement allégées. Il convient cependant de noter que si l’entreprise réalise des 2, Circuit de la Foire Internationale L-1347 Luxembourg-Kirchberg B.P. 1604 L-1016 Luxembourg T (+352) 42 67 67-1 F (+352) 42 67 87 www.cdm.lu info.cdm@cdm.lu page 2 de 3 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg ____________________________________________________________________________________ prestations intracommunautaires, ou effectue des acquisitions de biens au sein de l’Union Européenne, des obligations déclaratives supplémentaires s’imposent. Avec l’entrée en vigueur en 2025 de la nouvelle directive (UE) 2020/285 et des dispositions législatives qui en découlent au niveau national, plusieurs changements importants sont à prévoir. Tout d’abord, le régime de franchise qui s’applique actuellement uniquement aux opérations réalisées sur le territoire luxembourgeois sera étendu aux opérations effectuées dans l’ensemble des pays membres de l’Union Européenne. Ainsi, une petite entreprise luxembourgeoise pourra également bénéficier de l’exonération de TVA sur les prestations et les ventes qu’elle réalise dans d’autres pays de l’UE, permettant ainsi à ses clients de profiter de la franchise dans leur pays de résidence. La Chambre des Métiers salue cette évolution qui représente une opportunité considérable pour les petites entreprises luxembourgeoises. Elles pourront en effet développer plus facilement des activités au-delà des frontières nationales, tout en conservant les avantages du régime simplifié de franchise. Par ailleurs, une augmentation des seuils de chiffre d'affaires est également envisagée. Le seuil actuellement fixé à 35 000 euros serait réhaussé à 50 000 euros à partir de 2025, avec une tolérance jusqu’à 55 000 euros. Un dépassement du seuil égal ou inférieur à 10% permettrait en effet aux entreprises concernées de conserver le bénéfice de la franchise mais seulement pour l’année en cours. De plus, un seuil européen plafonnant le chiffre d'affaires total réalisé dans l'Union Européenne à 100 000 euros sera introduit, chiffre d’affaires réalisé au Luxembourg inclus. Ce double seuil, national et européen, a pour but de permettre aux petites entreprises de croître tout en restant dans le cadre du régime de franchise, ce qui leur permettra d’éviter d’être assujetties aux formalités fiscales liées à la TVA avant d’avoir atteint un niveau d’activité plus significatif. Afin de faciliter la mise en œuvre de ce régime de franchise transfrontalier, un guichet unique sera mis en place via la plateforme MyGuichet.lu. Ce guichet unique permettra aux entreprises d’informer l’administration luxembourgeoise de leur souhait de bénéficier du régime de franchise dans d’autres pays de l’UE et de déposer des déclarations trimestrielles concernant leur chiffre d’affaires réalisé hors du Luxembourg. Ce système simplifiera grandement les démarches administratives pour les petites entreprises qui souhaitent se développer au niveau européen. La Chambre des Métiers se félicite que l’utilisation d’un guichet unique favorise davantage les progrès nécessaires au niveau de la simplification administrative. Il est néanmoins essentiel de rappeler que les entreprises devront respecter plusieurs conditions afin de pouvoir bénéficier de ce régime dans d’autres États membres de l’Union Européenne. Outre le respect du seuil national de 50 000 euros au Luxembourg, elles devront également veiller à ne pas dépasser le seuil applicable dans le pays de destination de leurs opérations, et à maintenir leur chiffre d’affaires total dans l’UE sous la barre des 100 000 euros. Cela nécessitera une vigilance accrue de la part des entreprises qui devront éviter de dépasser ces seuils et si elles souhaitent conserver le bénéfice du régime de franchise. En conclusion, le projet de loi sous avis introduit des mesures qui devraient avoir un impact positif sur les petites entreprises au Luxembourg. En étendant le régime de franchise à un niveau transfrontalier et en augmentant les seuils de chiffre d’affaires, ces CdM/MU/nf/Avis 24-154 régimes franchise TVA.docx/24.10.2024 page 3 de 3 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg ____________________________________________________________________________________ modifications permettront aux petites entreprises luxembourgeoises de rester compétitives tout en simplifiant leurs obligations fiscales. Il sera toutefois nécessaire de bien les informer et les accompagner afin qu’elles puissent profiter pleinement de ces nouvelles opportunités sans se heurter aux complexités inhérentes aux opérations transfrontalières. C’est ainsi que la Chambre des Métiers propose que l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA mette en place un guide « franchise TVA » qui permettra aux petites structures de mieux se familiariser avec les nouvelles possibilités et qui pourrait aussi offrir un aperçu des différents critères à respecter par pays européen. * * * La Chambre des Métiers n’a aucune observation particulière à formuler relativement au projet de loi qui lui est soumis pour avis. Luxembourg, le 24 octobre 2024 Pour la Chambre des Métiers Tom WIRION Directeur Général CdM/MU/nf/Avis 24-154 régimes franchise TVA.docx/24.10.2024 Tom OBERWEIS Président