Projet de loi portant modification de la loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme et instituant un Comité de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme I.) Exposé des motifs Le Comité de prévention avait été initialement mis en place par le règlement ministériel du 9 juillet 2009 portant création du comité de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme (ci-après « Comité de prévention »). Toutefois, il apparaît que ce règlement ministériel manquait de base légale et le Comité de prévention aurait dû être créé par voie législative. Il est donc proposé de rapidement résoudre cet obstacle juridique en introduisant une modification de la loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme. Il est à rappeler que l’existence même de ce Comité de prévention permet au Luxembourg de se conformer à ses obligations tant de conformité à la législation européenne que de conformité aux standards du GAFI. II.) Texte du projet Article unique A la suite de l’article 9-1 ter de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, il est inséré un nouvel article 9-1 quater prenant la teneur suivante : « Art. 9-1 quater : Comité de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme
(1)Il est institué, sous l’autorité du ministre ayant la Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme dans ses attributions, un Comité de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, ci-après « Comité de prévention », qui est chargé des missions suivantes : - constituer une table ronde multidisciplinaire d'échanges relatifs à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ; - contribuer à l’élaboration, à la coordination et à l’évaluation des politiques et stratégies nationales en matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme ; - coordonner l’élaboration et le maintien à jour de l’évaluation nationale et des évaluations sectorielles des risques permettant d’identifier, d’évaluer et de comprendre les risques de blanchiment et de financement du terrorisme auxquels le Grand-Duché de Luxembourg est exposé, et en assurer une diffusion adéquate ; - proposer des adaptations au dispositif législatif et règlementaire national, préventif et répressif, de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, ainsi que toute mesure permettant de gérer et atténuer les risques de blanchiment et de financement du terrorisme ; Page 1 sur 4 - élaborer, dans la limite des lois et règlements en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, des lignes directrices pour favoriser une mise en œuvre harmonisée du dispositif de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ; - assurer une diffusion adéquate des connaissances concernant la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme.
(2)La composition et le fonctionnement du Comité de prévention sont fixés par règlement grandducal. » III.) Commentaire de l’article Paragraphe
(1)Le paragraphe
(1)vise à instituer le Comité de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme sous l’autorité du ministre ayant la Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme dans ses attributions, et en définir les missions. Ces missions sont largement reprises du règlement ministériel, pour ce qui concerne les tirets 1, 2 et 6. Le tiret 3 reprend également le libellé du règlement tout en le précisant afin de se conformer aux obligations européennes et internationales, puisqu’il s’agit non seulement de tenir à jour l’évaluation nationale des risques (comme repris du règlement ministériel) mais également d’en coordonner l’élaboration, tant pour ce qui concerne l’évaluation nationale que les évaluations sectorielles des risques. Ces évaluations visent à identifier, évaluer et comprendre les risques de blanchiment et de financement du terrorisme auxquels le Grand-Duché de Luxembourg est exposé. Ces missions ressortent des exigences des recommandations 1 (évaluation des risques et application d’une approche fondée sur les risques) et 2 (coopération et coordination nationale) des recommandations du GAFI. Il convient enfin d’assurer une diffusion adéquate de ces évaluations des risques de sorte que les autorités de contrôle, organismes d’autorégulation et professionnels soumis à la législation relative à lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme puissent l’utiliser dans leurs propres évaluations des risques. Le Comité de prévention pourra également proposer des adaptations au dispositif législatif et règlementaire national de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, ainsi que toute mesure permettant de gérer et atténuer les risques de blanchiment et de financement du terrorisme, ceci afin de faire évoluer le cadre réglementaire au vu des risques et tendances de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, tout en tenant en compte les évolutions de la législation européenne et des standards internationaux. Enfin, le Comité pourra élaborer, dans la limite des lois et règlements en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, des lignes directrices pour favoriser une mise en œuvre harmonisée du dispositif de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme. Cette mission permet d’acter dans la loi une mission que le Comité de prévention a effectivement réalisée au cours des dernières années. En effet, afin de garantir une application uniforme des règles à travers les différents acteurs soumis à cette législation, il importe que l’organe chargé de la coordination nationale soit doté de cette mission. En pratique, à titre d’exemple, des lignes directrices ont pu être publiées concernant les activités de prestataire de services aux sociétés et fiducies (PSSF) en vue d’assurer une application uniforme des règles applicables. Il ne s’agit aucunement d’ajouter des exigences règlementaires supplémentaires mais d’en assurer une compréhension uniforme, surtout Page 2 sur 4 lorsque les règles sont de nature horizontale et concernent plusieurs secteurs et plusieurs superviseurs comme cela est notamment le cas pour les PSSF. Au vu de l’utilité de cette pratique, il est proposé d’inclure cette mission de coordination parmi les missions légales dévolues au Comité de prévention. Paragraphe
(2)En vertu du paragraphe
(2), un règlement grand-ducal pourra être adopté qui portera d’une part sur la composition du Comité de prévention, et d’autre part sur son mode de fonctionnement. IV.) Texte coordonné Loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme portant transposition de la directive 2001/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2001 modifiant la directive 91/308/CEE du Conseil relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux TITRE I-1 : Coopération nationale et internationale Chapitre 1 : Coopération nationale (…) Art. 9-1 quater : Comité de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme
(1)Il est institué, sous l’autorité du ministre ayant la Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme dans ses attributions, un Comité de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, ci-après « Comité de prévention », qui est chargé des missions suivantes : - constituer une table ronde multidisciplinaire d'échanges relatifs à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ; - contribuer à l’élaboration, à la coordination et à l’évaluation des politiques et stratégies nationales en matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme ; - coordonner l’élaboration et le maintien à jour de l’évaluation nationale et des évaluations sectorielles des risques permettant d’identifier, d’évaluer et de comprendre les risques de blanchiment et de financement du terrorisme auxquels le Grand-Duché de Luxembourg est exposé, et en assurer une diffusion adéquate ; - proposer des adaptations au dispositif législatif et règlementaire national, préventif et répressif, de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, ainsi que toute mesure permettant de gérer et atténuer les risques de blanchiment et de financement du terrorisme ; - élaborer, dans la limite des lois et règlements en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, des lignes directrices pour favoriser une mise en œuvre harmonisée du dispositif de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ; - assurer une diffusion adéquate des connaissances concernant la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme. Page 3 sur 4
(2)La composition et le fonctionnement du Comité de prévention sont fixés par règlement grandducal. V.) Fiche financière Le projet de loi sous examen ne comporte pas de dispositions dont l’application est susceptible de grever le budget de l’Etat. Page 4 sur 4