CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.881 N° dossier parl. : 8407 Projet de loi portant modification de la loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme et instituant un Comité de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme Avis du Conseil d’État (8 octobre 2024) En vertu de l’arrêté du 3 juillet 2024 du Premier ministre, le Conseil d’État a été saisi pour avis du projet de loi sous rubrique, élaboré par la ministre de la Justice. Le texte de la loi en projet était accompagné d’un exposé des motifs, d’un commentaire de l’article unique, d’une fiche financière, d’une fiche d’évaluation d’impact, d’un « check de durabilité – Nohaltegkeetscheck » et d’un texte coordonné, par extraits, de la loi qu’il s’agit de modifier. L’avis de la Chambre de commerce a été communiqué au Conseil d’État en date du 3 octobre
- Considérations générales Le Conseil d’État comprend que le projet de loi sous avis a pour objet de donner une assise légale au comité de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, en insérant un article 9-1quater au sein de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme. L’article unique n’appelle pas d’observation. Observations d’ordre légistique Intitulé Il y a lieu d’insérer le terme « modifiée » entre la nature et la date de l’acte en question, étant donné que celui-ci a déjà fait l’objet de modifications depuis son entrée en vigueur. L’intitulé du projet de loi sous avis prête à croire que le texte de loi en projet comporte tant des dispositions autonomes que des dispositions modificatives. Comme la visée de la loi en projet est toutefois entièrement modificative, il y a lieu de reformuler l’intitulé de manière à ce qu’il reflète cette portée. En tenant compte des observations qui précèdent, l’intitulé est à reformuler comme suit : « Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, en vue de l’institution d’un Comité de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme ». Article unique Il y a lieu d’ajouter un point à la suite des termes « Article unique ». À l’occasion d’insertion d’articles, le texte nouveau est précédé de l’indication du numéro correspondant qui est souligné pour mieux le distinguer du numéro des articles de l’acte modificatif. À l’indication du numéro d’article à insérer, le deux-points est à remplacer par un point. À l’article 9-1quater, paragraphe 1er, à insérer, les tirets sont à remplacer par des numérotations simples 1°, 2°, 3°, … En effet, la référence à des dispositions introduites de cette manière est malaisée, tout spécialement à la suite d’insertions ou de suppressions de tirets opérées à l’occasion de modifications ultérieures. Dans cette hypothèse, les renvois à l’intérieur du dispositif sont, le cas échéant, à adapter en conséquence. Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 17 votants, le 8 octobre
- Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Marc Thewes 2