Projet de loi n°84071 portant modification de la loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrori

CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 30 septembre 2024 Objet : Projet de loi n°84071 portant modification de la loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme et instituant un Comité de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme. (6676GKA) Saisine : Ministre de la Justice (2 juillet 2024) Avis de la Chambre de Commerce Le projet de loi sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet d’instituer le Comité de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et en définir les missions par voie législative. En bref ➢ La Chambre de Commerce se félicite de la création du Comité de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme par voie législative. ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de loi sous avis. Considérations générales Le Comité de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme avait été initialement créé par le règlement ministériel du 9 juillet 2009 portant création du comité de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme. Il apparaît cependant que le règlement ministériel précité manque de base légale et que le Comité de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme aurait dû être institué par voie législative. Le Projet procède dès lors à la création du Comité de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme en insérant un nouvel article 9-1 ter à la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme. Le nouvel article 9-1 ter institue ainsi le Comité de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme qui permet au Luxembourg de se conformer à ses obligations tant au niveau européen qu’au niveau des standards du GAFI et précise qu’il est chargé « des missions suivantes : - 1 constituer une table ronde multidisciplinaire d'échanges relatifs à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ; Lien vers le projet de loi n°8407 sur le site de la Chambre des Députés CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 2 - - - - contribuer à l’élaboration, à la coordination et à l’évaluation des politiques et stratégies nationales en matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme; coordonner l’élaboration et le maintien à jour de l’évaluation nationale et des évaluations sectorielles des risques permettant d’identifier, d’évaluer et de comprendre les risques de blanchiment et de financement du terrorisme auxquels le Grand-Duché de Luxembourg est exposé, et en assurer une diffusion adéquate; proposer des adaptations au dispositif législatif et règlementaire national, préventif et répressif, de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, ainsi que toute mesure permettant de gérer et atténuer les risques de blanchiment et de financement du terrorisme; élaborer, dans la limite des lois et règlements en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, des lignes directrices pour favoriser une mise en œuvre harmonisée du dispositif de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme; assurer une diffusion adéquate des connaissances concernant la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme. ». La Chambre de Commerce n’a pas de commentaires à émettre quant au fond des dispositions du Projet. Elle salue toutefois que le Projet fournisse une base légale au Comité de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme par voie législative. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de loi sous avis. GKA/DJI