Projet de loi portant abrogation de la loi du 11 décembre 1967 portant création d'un fonds communal de péréquation conjoncturale Exposé des motifs Le

Projet de loi portant abrogation de la loi du 11 décembre 1967 portant création d'un fonds communal de péréquation conjoncturale Exposé des motifs Le fonds communal de péréquation conjoncturale a été mis sur pied en 1967 pour équilibrer les finances des communes afin de faire face aux diminutions massives des recettes ordinaires des communes ou à une augmentation importante des dépenses des communes à la suite d´une dépression économique. Le fonds était alimenté par des contributions de l'État ainsi que par des prélèvements effectués sur certaines recettes des communes. Deux événements importants ont marqué l'économie du Grand-Duché du Luxembourg durant la récession de 1973-1975, déclenchée par le choc pétrolier de 1973 et la crise de l'acier des années 1970 et

1. Les alimentations au fonds ont cessé en 1975 et le dernier prélèvement s’est fait en
2. L’Etat a par ailleurs repris tous ses moyens dans le cadre de la Division Anti Crise (DAC). Cependant, ce fonds existe toujours en tant que fonds d’argent de tiers auprès du Trésor de l’Etat et accuse un avoir de 52 191 668,82 EUR depuis mars
3. Les conditions d’accès au fonds étaient particulièrement exigeantes et complexes. Tout d’abord il fallait se trouver en présence d’une diminution massive des recettes ordinaires des communes ou à une augmentation importante de leurs dépenses. La diminution de ces recettes ou l’augmentation des dépenses devait être très importantes. Une fluctuation plus ou moins perceptible ne pouvait pas autoriser le recours au fonds. De plus, cette diminution très importante des recettes ordinaires devait être générale et affecter toutes les communes ou du moins leur grande majorité. Enfin, il fallait que la diminution des recettes soit le résultat d’une dépression économique. De surcroît et depuis 1983, les lois budgétaires de l’Etat prévoient annuellement que « le ministre ayant les Affaires intérieures dans ses attributions est autorisé à rembourser au cours de l’exercice 2024 aux communes, dont le budget ordinaire n’est plus en équilibre et qui en font la demande, tout ou partie de l’avoir du fonds qui provient de la contribution de ces communes. » Ces considérations mettent en exergue que le fonds a été créé afin de servir en tant qu’instrument de politique conjoncturelle pour coordonner à l’échelon national la politique économique et plus particulièrement la politique conjoncturelle. Cependant l’avoir actuel du fonds ne permettrait plus à ce dernier de remplir cette fonction si les conditions évoquées ci-dessus venaient à être remplies. Dans ce contexte, le fonds ne serait pas à même de fournir une assistance en temps opportun et il ne répond plus aux exigences de la solidarité communale considérant en guise d’illustration la commune de Biwer qui dispose d’un avoir de 116,59 EUR dans ce Fonds. Au regard des considérations qui précèdent, couplé de cette inertie des avoirs du fonds ainsi que la non-alimentation pendant presque 50 ans de ce dernier, le bien-fondé du fonds communal de péréquation conjoncturale a également été remis en cause par d’autres acteurs
4. Il y a également lieu de relever que le fonds fut créé à une époque où l‘impôt commercial communal constituait la source de revenus de loin la plus importante des communes et avait pour objet premier d’obvier au risque d’une diminution sérieuse des recettes ordinaires des communes causées par la moindre récession économique, même passagère. Depuis l’institution du Fonds de dotation globale des communes2 (FDGC), les recettes provenant de ce dernier représentent en moyenne deux tiers des recettes ordinaires des communes. Bien que le FDGC soit alimenté annuellement par l’impôt commercial communal, cet impôt communal ne constitue pas l’unique source d’alimentation du fonds, fragilisant partant la préoccupation du législateur originaire en ce qui concerne la corrélation immédiate entre une récession même passagère et la diminution des recettes ordinaires communales. Au regard des considérations qui précèdent, il y a lieu de supprimer le fonds communal de péréquation conjoncturale et de répartir l’avoir du total du fonds aux communes. Texte du projet de loi Art. 1er. La loi modifiée du 11 décembre 1967 portant création d’un fonds communal de préréquation conjoncturale est abrogée. Art.
5. Le fonds communal de préréquation conjoncturale est supprimé et l’avoir du total du fonds communal de préréquation conjoncturale est remboursé aux communes. Chaque commune reçoit sa part, augmentée des accroissements générés, jusqu’à épuisement de l’avoir du fonds. Art.
6. Entrée en vigueur La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Commentaire des articles Ad article 1 Cette disposition prévoit l’abrogation de la loi modifiée du 11 décembre 1967 portant création d’un fonds communal de péréquation conjoncturale. Ad article 2 1 Avis de la Cour des comptes du 8 novembre 2011, dans le cadre du projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2012, n°6350 2 En abrégé “FDGC” L’article 2 a trait à la suppression du fonds communal de péréquation conjoncturale et règle le remboursement de tous les avoirs de ce dernier. Afin de vider le fonds de tous ses avoirs, chaque commune reçoit sa contribution en sus des accroissements générés. Ad article 3 Cette disposition prévoit l’entrée en vigueur de la présente loi. Fiche financière La répartition des avoirs du fonds communal de péréquation conjoncturale n’entraîne pas d’impacts budgétaires pour l’Etat. Le tableau ci-dessous reprend les avoirs des différentes communes : Commune 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 Beaufort Bech Beckerich Berdorf Bertrange Bettembourg Bettendorf Betzdorf Bissen Biwer Boulaide Bourscheid Bous-Waldbredimus Clervaux Colmar-Berg Consdorf Contern Dalheim Diekirch Differdange Dippach Dudelange Echternach Ell Erpeldange-sur-Sûre FCPC au 26.04.2024 en EUR 39 812,85€ 24 680,89€ 92 783,43€ 36 816,23€ 377 670,44€ 849 713,65€ 79 161,73€ 62 311,50€ 141 799,51€ 116,59€ 18 109,81€ 51 718,53€ 72 616,00€ 111 560,57€ 813 878,82€ 55 772,32€ 208 074,27€ 42 641,09€ 628 357,05€ 4 377 103,21€ 119 065,04€ 3 016 046,04€ 670 006,58€ 18 228,86€ 43 058,75€ 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 Esch-sur-Alzette Esch-sur-Sûre Ettelbruck Feulen Fischbach Flaxweiler Frisange Garnich Goesdorf Grevenmacher Groussbus-Wal Habscht Heffingen Helperknapp Hesperange Junglinster Käerjeng Kayl Kehlen Kiischpelt Koerich Kopstal Lac de la Haute-Sûre Larochette Lenningen Leudelange Lintgen Lorentzweiler Luxembourg Mamer Manternach Mersch Mertert Mertzig Mondercange Mondorf-les-Bains Niederanven Nommern Parc Hosingen Pétange Préizerdaul Putscheid 0,00€ 53 100,05€ 801 198,39€ 29 330,43€ 18 258,04€ 37 807,44€ 107 899,70€ 49 634,17€ 25 010,62€ 163 228,15€ 44 723,19€ 182 855,65€ 27 141,29€ 65 251,44€ 560 879,06€ 263 066,79€ 577 655,34€ 714 517,12€ 96 456,99€ 44 450,18€ 94 960,06€ 160 332,84€ 47 621,68€ 108 572,37€ 34 261,22€ 95 211,44€ 130 322,80€ 106 166,70€ 22 939 117,75€ 217 433,62€ 39 880,06€ 417 084,52€ 418 016,09€ 50 716,72€ 411 565,29€ 118 682,77€ 170 413,23€ 20 324,83€ 82 230,29€ 2 495 798,44€ 37 549,23€ 260 966,68€ 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100 Rambrouch Reckange-sur-Mess Rédange/Attert Reisdorf Remich Roeser Rosport-Mompach Rumelange Saeul Sandweiler Sanem Schengen Schieren Schifflange Schuttrange Stadtbredimus Steinfort Steinsel Strassen Tandel Troisvierges Useldange Vallée de l'Ernz Vianden Vichten Waldbillig Walferdange Weiler-la-Tour Weiswampach Wiltz Wincrange Winseler Wormeldange 169 028,27€ 62 893,77€ 109 823,06€ 23 284,80€ 158 518,69€ 187 394,73€ 115 801,04€ 502 577,92€ 11 784,12€ 226 353,86€ 2 022 432,17€ 128 995,41€ 69 049,78€ 1 361 462,78€ 84 054,87€ 17 579,11€ 414 031,14€ 152 095,34€ 234 462,89€ 54 216,45€ 122 973,92€ 64 028,56€ 83 054,27€ 353 279,11€ 21 528,79€ 24 488,63€ 0,00€ 31 446,70€ 33 633,75€ 875 052,35€ 79 683,90€ 24 938,97€ 100 923,24€ Il y a lieu de noter que la Ville d’Esch-sur-Alzette et la commune de Walferdange avait repris dans le passé leurs avoirs et ne disposent plus d’avoirs dans ce fonds.