Projet de loi portant abrogation de la loi du 11 décembre 1967 portant création d'un fonds communal de péréquation conjoncturale. ____________________

M CHAMBRE DES MÉTIERS LUXEMBOURG CdM/30/07/2024 24-119 N° dossier parl. : 8408 Projet de loi portant abrogation de la loi du 11 décembre 1967 portant création d'un fonds communal de péréquation conjoncturale. _____________________________________________________________________ Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre du 4 juillet 2024, Monsieur le Ministre des Affaires intérieures a bien voulu demander l’avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de loi repris sous rubrique. Le projet de loi a pour objet de dissoudre le fonds communal de péréquation conjoncturale en abrogeant sa loi constitutive. A la suite de sa suppression, les avoirs du total du fonds communal de péréquation conjoncturale sont remboursés aux communes, jusqu’à épuisement de l’avoir du fonds. Aux termes de la loi constitutive du 11 décembre 1967, ce fonds avait pour but de créer une réserve destinée à faire face à une diminution massive des recettes ordinaires des communes ou à une augmentation importante des dépenses des communes à la suite d’une dépression économique. Si le Gouvernement en conseil décidait du placement de l’avoir du fonds, le recours au fonds ne pouvait être décidé que par règlement grandducal. Or, en raison de la lourdeur procédurale de la fixation des recettes et dépenses du fonds (à fixer pour chaque exercice par règlement grand-ducal), son utilité ne s’est montré qu’à de rares occasions. Aussi, le fonds communal de péréquation conjoncturale n’est alimenté depuis 1975 ni par les communes ni par l’Etat. Les placements opérés ne s’avèrent par ailleurs pas trop fructifiant, les avoirs de 51.766.213,97 euros au 31.12.2011 sont de 52.191.668,82 euros au 26.04.

1. Dans l’intérêt d’une simplification administrative, la Chambre des Métiers approuve la dissolution du fonds et le remboursement à chaque commune, proportionnellement à sa quote-part contribuée. Elle soulève néanmoins que les articles 1 et 2 du projet de loi sous avis doivent être légèrement corrigés, comme suit : 2, Circuit de la Foire Internationale L-1347 L u x e m b o u r g - K i r c h b e r g B.P. 1604 L-1016 L u x e m b o u r g T (+352) 42 67 67-1 F ( + 3 5 2 ) 42 67 87 info.cdm@cdm.lu www.cdm.lu page 2 de 2 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg ____________________________________________________________________________________ « Art. 1er. La loi modifiée du 11 décembre 1967 portant création d’un fonds communal de préréquation péréquation conjoncturale est abrogée. Art.
2. Le fonds communal de préréquation conjoncturale est supprimé et l’avoir du total du fonds communal de préréquation péréquation conjoncturale est remboursé aux communes. Chaque commune reçoit sa part, augmentée des accroissements générés, jusqu’à épuisement de l’avoir du fonds. ». * * * Sous réserve de ce qui précède, la Chambre des Métiers n’a aucune autre observation particulière à formuler relativement au projet de loi lui soumis pour avis. Luxembourg, le 30 juillet 2024 Pour la Chambre des Métiers Tom WIRION Directeur Général Tom OBERWEIS Président CdM/AS/nf/Avis 24-119 fonds communal de préréquation.docx/30.07.2024