Luxembourg, le 17 juillet 2024 Objet : Projet de loi n°84081 portant abrogation de la loi du 11 décembre 1967 portant création d’un fonds communal de péréquation conjoncturale. (6678VAN) Saisine : Ministre des Affaires intérieures (8 juillet 2024) Le projet de loi sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet d’abroger la loi du 11 décembre 1967 portant création d’un fonds communal de péréquation conjoncturale. En bref ➢ La Chambre de Commerce approuve la suppression de ce Fonds et la redistribution des avoirs aux communes, le dispositif de péréquation n’étant plus efficient ni pertinent. ➢ La Chambre de Commerce rappelle sa proposition visant à doubler le versement annuel au Fonds souverain intergénérationnel du Luxembourg (FSIL), dans une logique de résilience des comptes publics et de l’économie luxembourgeoise. ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de loi sous avis. Considérations générales Le Fonds communal de péréquation conjoncturale (il s’agit de là de l’appellation officielle selon les termes de la loi du 11 décembre 1967, même si l’adjectif « conjoncturale » n’existe pas et qu’il faut manifestement comprendre ici « conjoncturelle »), avait pour but d'équilibrer les finances des communes du Grand-Duché en cas de fortes baisses de recettes ou d'augmentations significatives des dépenses conséquentes de crises économiques. Alimenté par des contributions de l'État et des prélèvements sur les recettes communales, il a cessé d'être alimenté en 1975 et le 1 Lien vers le projet de loi sur le site de la Chambre des Députés 2 dernier prélèvement a eu lieu en
- Malgré cela, il existe toujours, avec un solde de 52.191.668,82 EUR en
- L'accès au Fonds était soumis à des conditions strictes : des baisses massives et généralisées des recettes ou des augmentations importantes des dépenses communales, toutes dues à une dépression économique. Depuis 1983, des remboursements peuvent être faits aux communes déficitaires, mais le Fonds ne peut plus remplir efficacement sa fonction initiale en raison de la faiblesse de ses avoirs. La création du Fonds coïncidait avec une période où l'impôt commercial communal était la principale source de revenus des communes. Cependant, avec l'établissement du Fonds de dotation globale des communes (FDGC), les recettes de ce dernier représentent désormais la majorité des revenus ordinaires des communes, diminuant l'impact d'une récession passagère. Compte tenu de ces évolutions et de la non-alimentation du Fonds depuis près de 50 ans, sa pertinence est remise en question. Le Projet propose donc de supprimer le Fonds communal de péréquation conjoncturale et de redistribuer leurs avoirs aux communes. Il faut noter que la Ville d’Esch-sur-Alzette et la commune de Walferdange ont déjà repris leurs avoirs par le passé. Pour les autres communes, le montant redistribué va de 116,59 EUR pour Biwer à 22,9 Millions EUR pour la Ville de Luxembourg. La Chambre de Commerce approuve la suppression de ce Fonds et la redistribution des avoirs aux communes, le dispositif de péréquation n’étant plus efficient ni pertinent. Elle rappelle toutefois que la logique qui avait présidé à la création de ce Fonds était vertueuse, dans la mesure où il s’agissait d’anticiper d’éventuelles crises en constituant une réserve pour permettre aux communes de les affronter. Dans cet esprit de résilience des comptes publics et de l’économie luxembourgeoise, la Chambre de Commerce rappelle sa proposition visant à doubler2 le versement annuel au Fonds souverain intergénérationnel du Luxembourg (FSIL)
- * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de loi sous avis. VAN/DJI Lire en ce sens l’avis 6546CCH de la Chambre de Commerce concernant le Projet de loi n°83381 relative au budget provisoire pour la période du 1er janvier au 30 avril 2024 et portant modification :
- de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ;
- de la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accises et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques. 2 3 Un versement de 61,16 millions EUR est inscrit au Budget 2024.