Projet de loi ou Projet de loi modifiant la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d’un fonds de chômage ; ampnrlpmpnt • Le check durabilité

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG CHECK DURABILITÉ - NOHALTEGKEETSCHECK La présente page interactive nécessite au minimum la version 8.1.3 d’Adobe Acrobat® Reader®. La dernière version d’Adobe Acrobat Reader pourtous systèmes (Windows®, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. Ministre responsable : Le Ministre des Affaires intérieures Projet de loi ou Projet de loi modifiant la loi modifiée du 30 juin 1976 portant

1. création d’un fonds de chômage ; ampnrlpmpnt • Le check durabilité est un outil d’évaluation des actes législatifs par rapport à leur impact sur le développement durable. Son objectif est de donner l'occasion d’introduire des aspects relatifs au développement durable à un stade préparatoire des projets de loi. Tout en faisant avancer ce thème transversal qu’est le développement durable, il permet aussi d’assurer une plus grande cohérence politique et une meilleure qualité des textes législatifs.
3. Est-ce que le projet de loi sous rubrique a un impact sur le champ d'action (1-10) du 3ème Plan national pour un Développement durable ?
4. En cas de réponse négative, expliquez-en succinctement les raisons. En cas de réponse positive sous 1., quels seront les effets positifs et / ou négatifs éventuels de cet impact?
5. Quelles catégories de personnes seront touchées par cet impact ?
6. Quelles mesures sont envisagées afin de pouvoir atténuer les effets négatifs et comment pourront être renforcés les aspects positifs de cet impact ? Afin de faciliter cet exercice, l’instrument du contrôle de la durabilité est accompagné par des points d’orientation - auxquels il n’est pas besoin de réagir ou répondre mais qui servent uniquement d'orientation - , ainsi que par une documentation sur les dix champs d’actions précités. ,
7. Assurer une inclusion sociale et une éducation pourtous. Poins d'orientation Documentation i |Qu j [VlNon ° ° Le présent projet de loi prévoit lune contribution plus équitable par les communes dans le Fond pour l'emploi, afin de ,
8. Assurer les conditions d’une population en bonne santé. Poins d'orientation Documentation i |Qu i (xi Non ° ° Le présent projet de loi prévoit lune contribution plus équitable par les communes dans le Fond pour l'emploi, afin de
9. Promouvoir une consommation et une production durables. Poins d'orientation Documentation i |QU : [VlNon ° ° Le présent projet de loi prévoit lune contribution plus équitable par les communes dans le Fond pour l'emploi, afin de ,
10. Diversifier et assurer une économie inclusive et porteuse d'avenir. Poins d'orientation Documentation i |Qu j FFlNon ° ° ME_SGCG_CD_F_202204_4 Le présent projet de loi prévoit lune contribution plus équitable par les communes dans le Fond pour l'emploi, afin de
11. Planifier et coordonner l'utilisation du territoire. Documentation u u Le présent projet de loi prévoit lune contribution plus équitable par les communes dans le Fond pour l'emploi, afin de
12. Assurer une mobilité durable. Documentation u u Le présent projet de loi prévoit lune contribution plus équitable par les communes dans le Fond pour l'emploi, afin de Page 1 de 2 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG
13. Arrêter la dégradation de notre environnement et respecter les capacités des ressources naturelles. * Documentation1 '° n Oui * Non Le présent projet de loi prévoit lune contribution plus équitable par les communes dans le Fond pour l'emploi, afin de
14. Protéger le climat, s'adapter au changement climatique et assurer une énergie durable. Documentation1 ' 0 0 Oui H Non Le présent projet de loi prévoit lune contribution plus équitable par les communes dans le Fond pour l'emploi, afin de
15. Contribuer, sur le plan global, à l'éradication de la pauvreté et à la cohérence des politiques pour le développement durable. JXmXT’" n ° ui ® Non Le présent projet de loi prévoit lune contribution plus équitable par les communes dans le Fond pour l'emploi, afin de
16. Garantir des finances durables. Poins d'orientation Documentation i |Q u j ° FTlNon ° Le présent projet de loi prévoit lune contribution plus équitable par les communes dans le Fond pour l'emploi, afin de Cette partie du formulaire est facultative - Veuillez cocher la case correspondante En outre, et dans une optique d'enrichir davantage l'analyse apportée par le contrôle de la durabilité, il est proposé de recourir, de manière facultative, à une évaluation de l'impact des mesures sur base d'indicateurs retenus dans le PNDD. Ces indicateurs sont suivis par le STATEC. Continuer avec l'évaluation ? QOui [x]Non