Projet de loi portant création d’un Observatoire de la culture Exposé des motifs La culture, par le biais de l’accès à la culture et le droit à l’épan

Projet de loi portant création d’un Observatoire de la culture Exposé des motifs La culture, par le biais de l’accès à la culture et le droit à l’épanouissement culturel, est un principe ancré dans la nouvelle Constitution luxembourgeoise à l’article

1. La création d’une stratégie culturelle nationale fut réalisée en 2018 par l’élaboration du Plan de développement culturel 2018-2028 (« Kulturentwécklungsplang », ci-après « KEP »). Par un processus participatif et collaboratif auprès des acteurs culturels et acteurs politiques, le KEP identifie les forces et les faiblesses du secteur culturel luxembourgeois et dresse un ensemble de 62 recommandations qui répondent aux besoins du secteur et agit comme une feuille de route pour les années à venir. Le 3 juillet 2018, la Chambre des Députés affirme sa volonté d’un suivi régulier en adoptant une résolution prévoyant d’organiser tous les deux ans un débat au sujet de la mise en œuvre du KEP. La recommandation n°3 du KEP prévoit de « Mettre en place un Observatoire de la Culture » et le présent projet de loi a pour objet de transposer cette mesure en donnant une base légale à l’Observatoire et en assurer sa pérennité. Le modèle d’un observatoire en tant qu’organisme administratif rattaché à l’État qui a pour mission d’analyser et de suivre l’évolution de phénomènes sociaux ou économiques est répandu tant au niveau national qu’international. Il est possible de citer à titre d’exemple l’Observatoire national des PME (groupement d’intérêt économique initié en 2020 par l’État, la Chambre de commerce et la Chambre des métiers), l’Observatoire national de la santé (loi du 2 mars 2021 portant création d’un Observatoire national de la santé) ou encore l’Observatoire de la politique climatique (loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat). Jusqu’à ce jour, un observatoire fait cependant défaut au Luxembourg en ce qui concerne le secteur culturel. L’importance de l’Observatoire de la Culture, ci-après « Observatoire », réside dans le fait qu’il fournit des informations, des analyses et des données essentielles pour mieux comprendre, promouvoir et soutenir la culture dans notre société. Pour ce faire, l’Observatoire rassemble des données générales et sectorielles, telles que des données relatives aux différents secteurs culturels, aux établissements culturels, aux budgets culturels, aux artistes ainsi qu’aux différents publics et leurs pratiques culturelles. Il contribue ainsi à valoriser la culture en tant que composante fondamentale de la vie artistique, sociale et économique, tout en aidant à orienter les politiques culturelles et les investissements dans le secteur culturel. 1 En tenant compte des besoins du secteur culturel luxembourgeois, les missions de l’Observatoire se centrent sur trois axes principaux : 1° La constitution d’une base de données 2° L’analyse des données et l’évaluation des politiques culturelles 3° La diffusion de l’information et la formulation de recommandations Pour mener à bien ses missions, l’Observatoire comprend un comité d’accompagnement scientifique qui fournira un appui statistique et méthodologique et facilitera l’échange de données. La composition, les missions, les modalités de fonctionnement et l’indemnisation des membres du comité d’accompagnement sont définis par voie de règlement grand-ducal. L’échange avec les acteurs du secteur culturel est également indispensable. En fonction du domaine d’étude du moment, l’Observatoire réunit et consulte les acteurs du secteur culturel afin de cerner leurs besoins et de solliciter leurs avis sur des questions à analyser. Ces échanges peuvent couvrir des secteurs ou des thèmes tels que les arts visuels, les arts de la scène, le livre et l’édition, la musique, le patrimoine culturel, la culture en région, les publics ou l’accès à la culture. En raison de la complexité des missions décrites, il est essentiel que le Gouvernement, en l’occurrence le ministère de la Culture, se donne les moyens nécessaires en termes de savoir-faire scientifique et de ressources financières et humaines. 2 Texte du projet de loi Art. 1er. Il est créé sous l’autorité du ministre ayant la Culture dans ses attributions, ci-après « ministre », un Observatoire de la culture, ci-après « Observatoire ». Art.
2. L’Observatoire a pour missions : 1° de collecter les données issues du secteur culturel, d’élaborer des séries chronologiques et de réaliser des cartographies culturelles ; 2° d’établir des définitions techniques et des indicateurs nécessaires à une collecte harmonisée de données quantitatives et qualitatives, générales et sectorielles, relatives au secteur culturel ; 3° d’effectuer des analyses des données générales et sectorielles pour mieux comprendre les tendances, les évolutions et les défis du secteur culturel ; 4° de formuler des propositions sur base des données collectées et des analyses effectuées ; 5° de publier des rapports, des études, des analyses et des statistiques culturelles; 6° de suivre les politiques culturelles et d’évaluer leur efficacité et leur impact ; 7° d’échanger avec les acteurs du secteur culturel afin de cerner leurs besoins en données et en champs d’études ; 8° de collaborer avec les acteurs d’enquêtes statistiques et instituts de recherche nationaux et internationaux afin de favoriser l’échange et la comparaison de données. L’Observatoire soumet annuellement au Gouvernement un rapport écrit sur ses activités. Art.
3. L’Observatoire travaille en toute indépendance en ce qui concerne ses outils d’observation, ses constats et ses propositions. Art.
4. Le ministre nomme parmi les agents de l’État un coordinateur de l’Observatoire. Le coordinateur surveille l’exécution des missions de l’Observatoire, définit les stratégies et coordonne les travaux. Art.5.