Exposé des motifs En date du 10 décembre 2024, le Conseil d’État a rendu son avis relatif au projet de loi portant création d’un Observatoire de la culture, élaboré par le ministère de la Culture dans le cadre de la mise en œuvre de la recommandation n° 3 du Plan de développement culturel 2018–
- L’objectif du projet est de doter l’Observatoire de la culture d’une structure de gestion propre, cohérente avec ses missions et conforme aux exigences d’indépendance fonctionnelle soulignées par le Conseil d’État. Dans son avis, le Conseil d’État est venu à la conclusion que le projet initial ne répondait pas aux exigences constitutionnelles applicables à la création d’une structure indépendante, notamment en l’absence de précision quant à la nature juridique, au statut du personnel ou à l’indépendance effective de l’Observatoire. Il a en conséquence émis une opposition formelle fondée sur l’article 92 de la Constitution, considérant que, tel que rédigé, le projet empiétait sur la compétence d’organisation du Gouvernement. Le Conseil d’État a également relevé que le principe d’indépendance de l’Observatoire figurant à l’article 3 ne s’appuyait sur aucun mécanisme concret permettant de la garantir. Le présent projet d’amendements a dès lors pour objectif de répondre aux remarques formulées par le Conseil d’État, tout en maintenant la finalité première du texte, à savoir l’institutionnalisation d’un Observatoire de la culture pérenne, indépendant, autonome, doté d’un rôle d’analyse, d’évaluation et de production de données au service de la politique culturelle nationale. Il précise ainsi la structure organisationnelle de l’Observatoire, qui disposera désormais d’un cadre de personnel propre, dédié aux missions de l’Observatoire. Un coordinateur est désigné pour définir les orientations de travail et assurer l’exécution des missions. L’Observatoire comprendra également un comité d’accompagnement scientifique, dont les modalités de composition et de fonctionnement seront déterminées par règlement grand-ducal. Par ces éléments, le projet révisé vise à garantir une indépendance fonctionnelle effective de l’Observatoire, en cohérence avec les standards appliqués à d’autres structures similaires. Sur le plan budgétaire, il importe de souligner que les modifications apportées n’entraînent aucun impact supplémentaire sur les finances publiques. Le montant alloué à l’Observatoire de la culture pour l’année 2025, inscrit à l’article budgétaire 04.00.12.301, s’élève à 154.410 euros. Il s’agit d’un crédit déjà prévu au budget de l’État, qui était jusqu’ici affecté au Service des Études et des Statistiques. Il sera désormais identifié de manière autonome sous l’intitulé Observatoire de la culture, ce qui permet de renforcer la visibilité institutionnelle de la structure sans modifier l’enveloppe budgétaire globale. Les crédits alloués permettront de financer les principales études prévues en 2025, notamment une enquête sur la culture en région et une étude sur la contribution de la culture à l’économie nationale, ainsi que les frais liés à la diffusion des résultats et à la formation continue du personnel. Le projet prévoit en outre une programmation budgétaire pluriannuelle jusqu’en 2028, tenant compte de l’évolution naturelle des besoins et des priorités stratégiques du ministère. Il en 1 ressort également que la création d’une structure indépendante, et non d’un service ministériel, relève de la compétence du législateur. L’Observatoire de la culture aura ainsi pour mission de produire des données fiables et des analyses indépendantes sur les dynamiques du secteur culturel au Luxembourg, de suivre l’évolution des pratiques culturelles, de mesurer l’impact des politiques publiques et de formuler des recommandations. Il contribuera à renforcer la capacité de pilotage stratégique de la politique culturelle nationale, dans une logique de transparence, d’efficacité et d’évaluation continue, en cohérence avec les recommandations du Plan de développement culturel et les objectifs de l’accord de coalition 2023–
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