Fiche financière Le projet de loi portant création de l’Observatoire de la culture n’a pas d’impact budgétaire supplémentaire pour l’État, dans la mesure où les moyens financiers nécessaires à son fonctionnement sont d’ores et déjà inscrits au budget de l’État sous l’article budgétaire 04.00.12.301 intitulé « Observatoire de la culture ». La création légale de l’Observatoire permet toutefois de formaliser son autonomie fonctionnelle en clarifiant la structure de gestion et l’affectation directe de crédits budgétaires, ce qui renforce sa capacité opérationnelle, sa lisibilité institutionnelle et son indépendance.
- Personnel affecté à l’Observatoire Les présents amendements gouvernementaux au projet de loi n°8410 portant création d'un Observatoire de la culture entérine le transfert de trois agents actuellement en fonction au sein du ministère de la Culture vers l’Observatoire de la culture. Ce transfert s’effectue sans création de postes supplémentaires ni augmentation budgétaire. Les agents concernés restent rémunérés sur les crédits existants de l’État, à hauteur équivalente, ce qui garantit la neutralité budgétaire. Leur intégration dans la structure de l’Observatoire permet néanmoins de formaliser l’indépendance fonctionnelle de ce dernier, dans la mesure où ils relèveront désormais directement de l’Observatoire, doté d’une gestion indépendante et autonome. Un agent est nommé à partir d’une fonction du groupe A1 et a droit à 340 points indiciaires. Valeur mensuelle du point indiciaire (employés et salaries ; allocation de fin d’année) : 23,042168 Valeur mensuelle du point indiciaire (fonctionnaires) : 24,3342090 Assurance pension : 0,00% Assurance accident : 0,80% Assurance maladie : 2,80% Prestations familiales : 1,70% 1 Dépense annuelle à prévoir pour un fonctionnaire A1 Charge à prévoir Points indiciaires Rémunération de base (Grade 12 – 4e échelon) Allocation de fin d’année Allocation de repas Charges sociales patronales Dépense annuelle 340 99.283,57 € 340 7.834,34 € 237,21 € 2.609,31 € 5,30 % 5.677,24 € Dépense annuelle 115.404,46 € Un agent engendre en principe une dépense annuelle pour l’État s’élevant à 115.404,46 euros. La dépense pour trois agents s’élève donc à 115.404,46 x 3 = 346.213,38 euros.
- Moyens de fonctionnement Le budget de fonctionnement de l’Observatoire de la culture est déjà inscrit au budget de l’État, sous l’article budgétaire 04.00.12.301 intitulé « Observatoire de la culture ». Il couvre les besoins liés aux missions prévues à l’article 2 du projet de loi, à savoir : la collecte et l’analyse de données, la réalisation d’évaluations sectorielles et la diffusion d’informations. Pour l’année 2025, le montant alloué à l’Observatoire de la culture s’élève à 154.410 euros, répartis comme suit : • • • Réalisation d’études et d’enquêtes sectorielles : 144.410 € ; Design et mise en page des rapports et infographies : 8.000 € : Formations spécialisées pour les agentes de l’Observatoire : 2.000 €. Ces crédits couvrent l’ensemble des dépenses nécessaires à l’accomplissement des missions prévues à l’article 2 du projet de loi initial, notamment la collecte et l’analyse de données, la réalisation d’évaluations sectorielles et la diffusion de l’information. Le budget est programmé sur une base pluriannuelle fixée comme suit : 2025 : 154.410 € + 346.213,38 € (frais de personnel) 2026 : 156.432 € + 346.213,38 € (frais de personnel) 2027 : 158.685 € + 346.213,38 € (frais de personnel) 2028 : 160.970 € + 346.213,38 € (frais de personnel) La légère augmentation annuelle tient compte de l’évolution naturelle des coûts, en particulier pour les travaux externalisés et les outils techniques requis. Les dépenses pour frais de personnel seront également à adapter à l’indice au coût de la vie. En conséquence, le présent projet de loi ne nécessite ni crédits nouveaux ni dotation complémentaire et est budgétairement neutre. Il procède à une 2 réorganisation budgétaire interne permettant de doter l’Observatoire de la culture d’une structure de gestion propre, cohérente avec ses missions et conforme aux exigences d’indépendance fonctionnelle soulignées par le Conseil d’État. 3