Projet de loi portant création d’un Observatoire de la culture et projet de règlement grand-ducal déterminant la composition, les missions, les modali

Avis lll/36/2024 23 octobre 2024 Observatoire de la Culture relatif au Projet de loi portant création d’un Observatoire de la culture et projet de règlement grand-ducal déterminant la composition, les missions, les modalités de fonctionnement du comité d’accompagnement scientifique de l’Observatoire de la culture ainsi que l’indemnisation de ses membres et experts. YOU’LL NEVER CHAMBRE DES SALARIES • 18 RUE AUGUSTE LUMIÈRE • L- 1950 LUXEMBOURG • B, P, 1263 • L-1012 LUXEMBOURG • CSL@CSL.LU • WWW.CSL.LU ALONE T *352 27 494 200 Par lettre en date du 8 juillet 2024, Monsieur Eric Thill, ministre de la Culture, a fait parvenir pour avis à notre chambre professionnelle le projet de loi sous rubrique.

1. Le projet de loi a pour objet la création d’un Observatoire de la culture. Il s’accompagne d’un projet de règlement grand-ducal déterminant la composition, les missions, les modalités de fonctionnement du comité d’accompagnement scientifique de l’Observatoire de la culture ainsi que l’indemnisation de ses membres et experts.
2. L’observatoire de la culture sera chargé de collecter, analyser et diffuser des données sur le secteur culturel. Ce nouvel organisme a pour but de renforcer la compréhension du secteur culturel, d'améliorer la qualité des politiques culturelles et de guider les investissements publics dans ce domaine. Il agira comme un outil d'évaluation et de suivi, tout en fournissant des recommandations pour mieux soutenir la culture au Luxembourg.
3. Le projet de loi s’inscrit dans le cadre de la nouvelle Constitution, qui consacre l’accès à la culture et le droit à l’épanouissement culturel à l’article
4. Cela reflète l’importance accordée à la culture comme un droit fondamental.
5. La création d’un Observatoire de la culture s’inscrit dans la cadre du Plan de développement culturel 2018-2028 (Kulturentwécklungsplang, ci-après « KEP »), qui a été élaboré à partir d’un processus participatif impliquant les acteurs culturels et politiques. Ce plan met en lumière les forces et faiblesses du secteur culturel et propose 62 recommandations pour son développement. La recommandation n°3 appelle spécifiquement à « mettre en place un Observatoire de la Culture » et le présent projet de loi a donc pour objet de transposer cette mesure en donnant une base légale à l’Observatoire et en assurer la pérennité.
6. Le projet fait suite à une résolution de la Chambre des Députés adoptée le 3 juillet 2018, qui prévoit l’organisation d’un débat tous les deux ans sur la mise en œuvre du KEP. La création de cet Observatoire est donc un engagement politique fort pour assurer le suivi et l’évaluation des actions en faveur de la culture.
7. Jusqu’à présent, aucun organisme ne se consacre exclusivement à l’analyse systématique du secteur culturel au Luxembourg, contrairement à d'autres secteurs tels que la santé ou l'économie (avec des observatoires spécialisés déjà en place). Ce projet vise à combler ce vide et à mettre à disposition des données essentielles pour orienter les politiques culturelles et les investissements dans le secteur culturel.
8. En réponse aux besoins du secteur culturel luxembourgeois, les missions de l’Observatoire s’articulent autour de trois axes principaux : - La constitution d’une base de données - L'analyse des données et l’évaluation des politiques culturelles - La diffusion de l’information et la formulation de recommandations
9. L’une des attributions de l'Observatoire est d'établir des définitions techniques et des indicateurs nécessaires à la collecte harmonisée de données quantitatives et qualitatives, tant générales que sectorielles, relatives au secteur culturel. Cela signifie que l'Observatoire sera chargé de développer des outils de mesure, ou indicateurs, pour évaluer de manière précise les différentes dimensions du secteur culturel. Ces indicateurs joueront un rôle clé dans l’analyse des tendances et des évolutions culturelles, ainsi que dans l’évaluation de l’efficacité des politiques publiques en matière de culture.
10. L’observatoire soumettra annuellement au Gouvernement un rapport écrit sur ses activités. Page 1 de 3 9bis. Pour accomplir ses missions, l'Observatoire sera appuyé par un comité d’accompagnement scientifique qui offrira un soutien méthodologique et statistique tout en facilitant l’échange de données. La composition, les fonctions, les règles de fonctionnement ainsi que l’indemnisation des membres de ce comité sont déterminées par règlement grand-ducal. 9ter. Le règlement grand- ducal établit les bases du comité d’accompagnement scientifique de l'Observatoire de la culture, qui est composé de 7 membres issus de diverses institutions :
11. un coordinateur de l’Observatoire ;
12. un représentant de l’Observatoire disposant d’une expertise en statistiques culturelles ;
13. un représentant de l'Institut national de la statistique et des études économiques;
14. un représentant de l’Inspection générale de la sécurité sociale ;
15. un représentant de l’Université du Luxembourg ;
16. un représentant du Luxembourg Institute of Socio-Economic Research ;
17. un représentant du groupement d’intérêt économique Luxinnovation. Le comité est composé d’au moins trois personnes de chaque sexe. Le comité désigne en son sein un secrétaire administratif en charge de préparer les réunions du comité en collaboration avec le coordinateur et de rédiger les procès-verbaux.
18. Le comité a pour missions :
19. de donner son avis sur les questions relatives à la collecte et à l’échange de données du secteur culturel ;
20. de fournir l’appui méthodologique et statistique nécessaire au fonctionnement de l’Observatoire ;
21. d’échanger sur les méthodes scientifiques en ce qui concerne la collecte et le traitement des données ;
22. de discuter l’évolution des données relatives au secteur culturel. Des experts ayant une expérience établie en matière de traitement statistique de données relatives au secteur culturel peuvent être invités à assister aux réunions ou à mener des travaux spécifiques.
23. L’implication des acteurs du secteur culturel est également primordiale. En fonction des thématiques étudiées, l’Observatoire consultera ces acteurs pour comprendre leurs besoins et recueillir leurs avis sur les questions à traiter. Ces échanges peuvent concerner divers secteurs comme les arts visuels, les arts de la scène, l’édition, la musique, le patrimoine culturel, la culture en région, l’accès à la culture ou les pratiques des publics.
24. Le projet de loi pour la création de l'Observatoire de la culture propose un outil stratégique pour analyser et évaluer le secteur culturel, permettant de mieux orienter les politiques publiques. Le caractère participatif du projet, avec des consultations régulières des acteurs culturels, garantit une approche inclusive et adaptée aux besoins du terrain.
25. La CSL est d’avis que la mission de collecte de données issue du secteur culturel devrait intégrer la collecte de données relatives aux conditions de travail des personnes occupées dans le secteur culturel.
26. La CSL regrette que le projet de loi ne précise pas quels types d'indicateurs seront développés (quantitatifs, qualitatifs, liés à la diversité, à l'impact économique ou social, etc.) ni comment ils seront adaptés aux spécificités du secteur culturel luxembourgeois. Page 2 de 3
27. De plus, il serait pertinent de détailler les méthodes qui seront utilisées pour élaborer ces indicateurs et d’intégrer une réflexion sur la façon dont ces derniers seront actualisés pour rester pertinents face à l'évolution rapide du secteur culturel, notamment avec l'essor des pratiques numériques et participatives.
28. Certes, l’appui scientifique par un comité d'accompagnement renforce la rigueur et la crédibilité des analyses. Néanmoins le règlement grand-ducal encadrant le comité d’accompagnement scientifique de l'Observatoire de la culture pourrait être amélioré sur plusieurs aspects. D’une part, la composition du comité pourrait mieux refléter la diversité des compétences et des perspectives socioculturelles, en plus de la parité de genre déjà prévue. Le rôle des experts externes, bien que mentionné pourrait être mieux défini en termes de conditions d'intervention et de participation aux délibérations. Aussi serait-il important que le comité d’accompagnement invite des experts qui puissent se prévaloir non seulement d’une expertise en matière de traitement statistique de données mais également d’une expertise en matière de conditions de travail dans le milieu culturel, c’est-à-dire des représentants des organisations syndicales.
29. Enfin, il est important d’assurer une diffusion transparente des résultats par l’Observatoire de la culture afin de garantir une meilleure accessibilité des informations, aussi bien pour les décideurs que pour le public. Cela permettra aux responsables politiques de s’appuyer sur des données claires pour ajuster leurs actions et développer des politiques culturelles plus adaptées. Pour le public, cette transparence favoriserait une plus grande confiance et une participation active, en offrant un accès direct aux informations.
30. Sous réserve des observations formulées, la CSL marque son accord au présent projet de loi. Luxembourg, le 23 octobre 2024 Pour la Chambre des salariés, Sylvain HOFFMANN Directeur Nora BACK Présidente L'avis a été adopté à l'unanimité. Page 3 de 3