N/Réf.: PM/PG/10-12 Strassen, le 28 octobre 2024 Avis sur le projet de loi portant modification de la loi du 2 août 2023 concernant le soutien au développement durable des zones rurales La Chambre d'Agriculture note avec satisfaction que les modifications que le projet de loi vise à apporter à la loi du 2 août 2023 concernant le soutien au développement durable des zones rurales, traduisent fidèlement les accords trouvés avec les principaux acteurs des secteur agricole, viticole et horticole lors de la consultation Landwirtschaftsdësch du 4 mars
- La Chambre d'Agriculture se doit toutefois de signaler son inquiétude concernant l'interprétation de l'article 1 er, paragraphe 3, alinéa 1 er, de la Loi, que le projet sous avis se propose de modifier. La disposition dont question a pour objet de définir la dernière année, au titre de laquelle un agriculteur ayant atteint la limite d'âge de 72 ans ou devenu bénéficiaire d'une pension de vieillesse, a droit au paiement des aides liées au statut « agriculteur actif ». Dans la teneur proposée par les auteurs du projet de loi, un tel agriculteur resterait éligible « pour autant que les paiements sont effectués au titre de l'année culturale ou civile, selon le cas, dont le début se situe au cours de l'année où la condition prévue au paragraphe 2, point 1, lettre d [n'est pas bénéficiaire d'une pension de vieillesse] ou e [âgé de moins de 72 ans], n'est plus remplie. ». Les conditions relatives à l'âge limite resp. au bénéfice de la pension de vieillesse s'appliquent pour la première fois le 1er janvier
- A noter que la formulation de cette disposition n'est pas identique à celle de la version consolidée de la Loi ... Aux yeux de notre chambre professionnelle, il est primordial que les agriculteurs concernés puissent savoir concrètement quand la perte du statut « agriculteur actif » portera quels effets, afin qu'ils puissent préparer, en toute connaissance des causes, la fin de leur vie professionnelle. A noter dans ce contexte qu'il n’est pas tout à fait clair, quelles aides sont réputées se rapporter à l'année culturale resp. à l'année civile. Alors que l'indemnité compensatoire se rapporte toujours à une année civile, les autres aides visées par l'article 1er, paragraphe 3, alinéa 1 er de la Loi, dans sa version actualisée, semblent (!) a priori se rapporter à l'année culturale (aide de base, aide redistributive complémentaire, aides couplées, éco-régimes, MAEC, aide dite « M12 »). Dans sa teneur actuelle, la disposition précitée offre une trop grande marge d'interprétation et une insécurité juridique majeure, ce qui ne saurait être dans l'intérêt, ni de l'organisme payeur, ni des agriculteurs concernés. Aussi, le texte tel que proposé par les auteurs du projet sous avis, entraînerait la perte de l'éligibilité aux aides se rapportant à l'année culturale pour la seule raison qu'un agriculteur donné ait p.ex. atteint l'âge limite de 72 ans juste avant la fin de l'année culturale en cours, alors qu'il resterait éligible pour l'indemnité compensatoire. Cela nous semble incohérent, mais surtout injuste. Partant, nous sommes d'avis que la perte du statut « agriculteur actif » au cours d'une année culturale donnée ne devrait déclencher la perte de l'éligibilité aux aides liées à ce statut qu'à partir de l'année culturale suivante. Si un agriculteur était éligible au début de l'année culturale (qui commence le 1er novembre de chaque année), il devrait le rester pour toutes les aides relevant de la déclaration annuelle visée à l'article 97 de la Loi (« Flachenantrag ») qui se rapporte à cette année culturale (dont toutes les aides énumérées dans le paragraphe 3 de l'article 1 er ). Nous proposons que la rédaction de l'article 1er, paragraphe 3, alinéa 1er de la Loi soit simplifiée et modifiée en ce sens. Les autres modifications du projet de loi qui visent à redresser des erreurs dans la rédaction de certaines dispositions de la Loi n'appellent pas de commentaire particulier de la part de notre chambre professionnelle. Paul Marceul Directeur