Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 21 décembre 2007 portant création de l’Administration de la navigation aérienne Avis du Conse

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.892 N° dossier parl. : 8412 Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 21 décembre 2007 portant création de l’Administration de la navigation aérienne Avis du Conseil d’État (12 novembre 2024) En vertu de l’arrêté du 15 juillet 2024 du Premier ministre, le Conseil d’État a été saisi pour avis du projet de loi sous rubrique, élaboré par la ministre de la Mobilité et des Travaux publics. Au texte du projet de loi étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, une fiche financière, une fiche d’évaluation d’impact ainsi qu’un « check de durabilité – Nohaltegkeetscheck ». Considérations générales Le projet sous avis entend adapter la loi modifiée du 21 décembre 2007 portant création de l’Administration de la navigation aérienne (ANA). Il vise d’abord à préciser les missions de l’ANA dans le domaine de la recherche et de sauvetage d’aéronefs en détresse, cela pour répondre aux exigences inscrites dans la Convention relative à l’aviation civile internationale signée le 7 décembre 1944 à Chicago. Afin de clarifier le rôle que les acteurs compétents doivent exercer dans ce domaine au niveau national, les auteurs du projet de loi proposent de préciser que l’ANA continuera, à l’instar de la situation actuelle, de centraliser le service d’alerte. Le Corps grand-ducal d’incendie et de secours (CGDIS) se voit quant à lui confier, par le projet de loi n° 8315 1, la fonction de centre secondaire de sauvetage aéronautique et assure, à ce titre, le commandement des opérations de recherche et de secours. Le texte sous avis a ensuite pour objet de créer un second poste de directeur adjoint auprès de l’ANA. Examen des articles Article 1er Sans observation. 1 Avis 61.673 du Conseil d’État du 24 septembre 2024 au sujet du projet de loi portant modification de la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile. Article 2 Le point 1° de l’article en question crée un second poste de directeur adjoint au sein de l’ANA. Les directeurs adjoints ont la faculté de remplacer le directeur. Le point 2° de l’article sous examen précise les critères de qualification que le directeur et les directeurs adjoints doivent remplir pour accéder à leur fonction respective. Alors que la loi actuellement en vigueur met les deux fonctions sur un pied d’égalité en ce qui concerne les conditions d’accès, la modification projetée vise à supprimer toute condition de qualification pour les directeurs adjoints, tout en précisant que le directeur doit remplir les conditions de diplôme pour l’accès au sous-groupe administratif du groupe de traitement A

1. Les auteurs du projet de loi ne fournissent pas d’explications sur les motifs justifiant cette manière de procéder, alors que les directeurs adjoints, pour lesquels le texte ne prévoit aucune condition de qualification, peuvent être appelés à remplacer le directeur en cas d’absence. Ils notent cependant au niveau de l’exposé des motifs que le nouveau directeur adjoint est appelé à assurer la fonction d’un « directeur de l’exploitation » et qu’il s’agit d’un « poste essentiel dans l’organigramme de l’ANA qui exige une connaissance approfondie de l’environnement opérationnel et technique de l’aviation civile ». Bien que cette approche puisse se retrouver également dans d’autres textes, comme celui régissant l’Administration des transports publics, le Conseil d’État constate que les auteurs du projet de loi ne donnent pas de précisions dans le commentaire des articles pour expliquer ce changement. En effet, il ne peut être exclu que le directeur adjoint puisse se retrouver dans une situation de comparabilité avec le directeur au moment où il doit le remplacer. Partant, le Conseil d’État suggère aux auteurs du projet de loi de prévoir le même niveau de qualification pour le directeur et les directeurs adjoints. Article 3 Sans observation. Observations d’ordre légistique Observations générales L’intitulé complet de la loi modifiée du 21 décembre 2007 portant création de l’Administration de la navigation aérienne doit obligatoirement être mentionné au dispositif à la première modification qu’il s’agit d’apporter à cet acte. Les modifications subséquentes se limiteront à indiquer « de la même loi ». Il y a lieu de laisser une espace entre la forme abrégée « Art. » et le numéro d’article, pour écrire « Art.
2. » et « Art.
3. ». 2 Intitulé L’intitulé n’est pas à faire suivre d’un point final, étant donné que les intitulés ne forment pas de phrase. Article 1er Lorsqu’on se réfère au premier article, les lettres « er » sont à insérer en exposant derrière le numéro pour écrire « 1er ». Partant, il y a lieu d’écrire « Art. 1er. ». À la phrase liminaire, lorsqu’il est renvoyé à une lettre faisant partie d’une subdivision a), b), c), …, il y a lieu d’utiliser le terme « lettre » avant la lettre référée, et non le terme « point ». Tout en renvoyant aux observations générales, la phrase liminaire est à reformuler comme suit : « Art. 1er. À l’article 2 de la loi modifiée du 21 décembre 2007 portant création de l’Administration de la navigation aérienne, la lettre k) est modifiée comme suit : ». À la lettre k), il y a lieu d’écrire « participer à l’élaboration et à la mise en œuvre », en insérant le terme « à » avant les termes « la mise en œuvre », et en supprimant le terme « en » en trop. Article 2 À la phrase liminaire, tout en renvoyant aux observations générales, il est demandé d’écrire : « Art.
4. L’article 6 de la même loi est modifié comme suit : ». Au point 1°, le renvoi erroné est à corriger. Les termes « Au premier point, le paragraphe 2 » sont à remplacer par les termes « Au paragraphe 1er, l’alinéa 2 ». Au point 2°, phrase liminaire, les termes « L’article 6