Projet de loi modifiant la loi du 26 juillet 2023 relative à la mise en œuvre du règlement (UE) 2017/821 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.893 N° dossier parl. : 8413 Projet de loi modifiant la loi du 26 juillet 2023 relative à la mise en œuvre du règlement (UE) 2017/821 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 fixant des obligations liées au devoir de diligence à l’égard de la chaîne d’approvisionnement pour les importateurs de l’Union qui importent de l’étain, du tantale et du tungstène, leurs minerais et de l’or provenant de zones de conflit ou à haut risque Avis du Conseil d’État (24 septembre 2024) En vertu de l’arrêté du 15 juillet 2024 du Premier ministre, le Conseil d’État a été saisi pour avis du projet de loi sous rubrique, élaboré par le ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur. Le texte du projet de loi était accompagné d’un exposé des motifs, d’un commentaire de l’article unique, d’une fiche d’évaluation d’impact, d’un « check de durabilité – Nohaltegkeetscheck », d’une fiche financière et d’un texte coordonné de la loi qu’il s’agit de modifier. Il ne ressort ni de la saisine du Conseil d’État ni du dossier lui soumis que les chambres professionnelles et organes consultatifs le cas échéant légalement compétents ont été demandés en leur avis. Considérations générales Le projet de loi sous avis vise à apporter quelques modifications mineures à la loi du 26 juillet 2023 relative à la mise en œuvre du règlement (UE) 2017/821 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 fixant des obligations liées au devoir de diligence à l’égard de la chaîne d’approvisionnement pour les importateurs de l’Union qui importent de l’étain, du tantale et du tungstène, leurs minerais et de l’or provenant de zones de conflit ou à haut risque. Il s’est en effet avéré, suite à l’entrée en vigueur de la loi précitée du 26 juillet 2023, que certaines références sont erronées, ces erreurs étant la conséquence d’amendements gouvernementaux apportés au projet de loi n° 7787 ayant abouti à la loi précitée du 26 juillet

1. Le projet de loi sous avis vise à rectifier ces références. Examen de l’article unique Sans observation. Observations d’ordre légistique Observation générale Lorsqu’un acte est cité, il faut veiller à reproduire son intitulé tel que publié officiellement, indépendamment de sa longueur, sauf s’il existe un intitulé de citation. Partant, il y a lieu de se référer à la « loi du 26 juillet 2023 relative à la mise en œuvre du règlement (UE) 2017/821 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 fixant des obligations liées au devoir de diligence à l’égard de la chaîne d’approvisionnement pour les importateurs de l’Union qui importent de l’étain, du tantale et du tungstène, leurs minerais et de l’or provenant de zones de conflit ou à haut risque » en faisant abstraction des termes « , tel que modifié » à l’intitulé et à l’article unique de la loi en projet sous examen. Article 1er La loi en projet sous revue ne comportant qu’un seul article, il convient d’écrire « Article unique. ». À la phrase liminaire, il est signalé que lorsqu’on se réfère au premier paragraphe, les lettres « er » sont à insérer en exposant derrière le numéro, pour écrire « paragraphe 1er ». Aux points 1° et 2°, il convient de viser respectivement le « point 1° » et le « point 2° » de l’article 8, paragraphe 1er, de la loi du 26 juillet 2023 relative à la mise en œuvre du règlement (UE) 2017/821 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 fixant des obligations liées au devoir de diligence à l’égard de la chaîne d’approvisionnement pour les importateurs de l’Union qui importent de l’étain, du tantale et du tungstène, leurs minerais et de l’or provenant de zones de conflit ou à haut risque. Toujours aux points 1° et 2°, il convient d’insérer les termes « ceux de » à la suite du terme « par » et de ne pas faire figurer le numéro d’article visé en gras. Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 19 votants, le 24 septembre
2. Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Marc Thewes 2