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Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l’administration des contributions directes ; 2°

LE G O U V E R N E M E N T DU G R A N D - D U C H É DE L U X E M B O U R G FICHE D'ÉVALUATION D’IMPACT D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du du projet projet Intitulé du projet : Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l’administration des contributions directes ; 2°de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; 3° de la loi modifiée du 11 mai 2007 relative à la création d'une d’une société de gestion de patrimoine familial (« SPF ») ; 4° de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif Ministère initiateur : Ministère des Finances Auteur(

  1. s): Ministère des Finances Téléphone : 247-82604 Courriel : Objectif(
  2. s)du projet : Autre(
  3. s)Ministère(
  4. s)/ Organisme(
  5. s)/ Commune(
  6. s)impliqué(e)(
  7. s)Date : Version 23.03.2012 Le présent projet de loi a pour objectif de proposer divers allègements fiscaux conformément à l’accord l'accord de coalition 2023-2028 afin de renforcer le pouvoir d'achat, la productivité et la compétitivité pour les différentes catégories de contribuables. néant 05/07/2024 1 //55 LE G O U V E R N E M E N T DU G R A N D - D U C H É DE L U X E M B O U R G Mieux légiférer 1 Oui Oui Partie(
  8. s)prenante(
  9. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
  10. s): K Non Non Si oui, laquelle !/ lesquelles : Remarques !/ Observations : 2 3 Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : K Oui Non - Citoyens : S Oui Non - Administrations : K Oui Non Oui Non Le projet projet est-il est-il lisible lisible et compréhensible pour pour le le destinataire destinataire ? ? Le et compréhensible [X] Oui Non Existe-t-il un un texte texte coordonné coordonné ou ou un un guide guide pratique, pratique, mis mis à à jour jour et et Existe-t-il publié d'une façon régulière ? Oui |X] Oui Non Non |X) Oui Non Le principe principe « Think small small first first » » est-il est-il respecté respecté ? Le « Think ? (c.-à-d. des des exemptions exemptions ou ou dérogations dérogations sont-elles sont-elles prévues prévues suivant suivant la la (c.-à-d. taille de de l'entreprise l'entreprise et/ou et/ou son son secteur secteur d'activité d'activité ?) ?) taille 1 N.a. 1 |X| N.a. Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. 4 Remarques / Observations : 5 Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2 //55 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG $ 6 Le projet contient-il une charge administrative 22 pour le(
  11. s)destinataire(
  12. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) Oui |X) Non Si oui, quel est le coût administratif 33 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 II Il s’agit s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d’une d'une circulaire, d’une d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel auquel un un destinataire destinataire est est confronté confronté lorsqu'il lorsqu'il répond répond à à une une obligation obligation d'information d'information inscrite inscrite dans dans une une loi loi ou ou un un texte texte d'application d'application de de cellecelleCoût ci (exemple (exemple :: taxe, taxe, coût coût de de salaire, salaire, perte perte de de temps temps ou ou de de congé, congé, coût coût de de déplacement déplacement physique, physique, achat achat de de matériel, matériel, etc.). etc.). ci 7
  13. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? Q Oui Non |X| N.a. Oui Non |X] N.a. Si oui, de quelle(
  14. s)donnée(
  15. s)et/ou administration(
  16. s)s'agit-il ?
  17. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 44 ? Si oui, de quelle(
  18. s)donnée(
  19. s)et/ou administration(
  20. s)s'agit-il ? 44 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.
  21. lu)8 9 Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? Oui Non K N.a. - des délais de réponse à respecter par l'administration ? Oui Non |X N.a. - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? Oui Non K Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? Oui Non Oui Non N.a. N.a. Si oui, laquelle : 10 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 K N.a. 3 //55 LE G O U V E R N E M E N T DU G R A N D - D U C H É DE L U X E M B O U R G Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une :
  22. a)simplification administrative, et/ou à une | ] Oui [X] Non
  23. b)amélioration de la qualité réglementaire ? S Oui □ Non Remarques / Observations : 12 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? □ Oui □ Non 13 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) S Oui □ Non |X] N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? □ Oui Oui □ Non Non N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4 //55 LE G O U V E R N E M E N T DU G R A N D - D U C H É DE L U X E M B O U R G Egalité des chances 15 Le projet est-il : - principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? Oui Oui Non [3 Non - positif en matière d’égalité d'égalité des femmes et des hommes ? Oui Oui Non |X) Non Oui Oui Non Non Si oui, expliquez de quelle manière : - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? S Les dispositions légales et réglementaires en cause s'appliquent de façon uniforme sans distinction ni quant au sexe ni quant au genre. Oui Non négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? g] Non Oui Si oui, expliquez pourquoi : - Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Oui Oui Non Non S N.a. N.a. Oui Non |X] N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 55 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dq2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march___int__rieur/Services/index.html Article 15 paragraphe 2 de la directive « « services »» (cf. Note explicative, p.10-11) 5 5 18 Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 66 ? Oui Oui Non Non N.a. |X] N.a Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dq2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march___int__rieur/Services/index.html 6 6 Article 16, 16, paragraphe paragraphe 1, 1, troisième troisième alinéa alinéa et et paragraphe paragraphe 3, 3, première première phrase phrase de de la la directive directive « « services services » » (cf. (cf. Note Note explicative, explicative, p.10-11) p.10-11) Article Version 23.03.2012 5 //55

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