FICHE FINANCIERE (Article 79 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l’Etat

FICHE FINANCIERE (Article 79 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l’Etat) Le présent projet de loi introduit divers allègements fiscaux qui entraîneront des répercussions sur le budget de l’Etat. Le déchet fiscal analysé ci-après est exprimé, par mesure concernée, par année budgétaire. Au niveau des modifications touchant les personnes physiques, le déchet est estimé à 300 millions d’euros pour la modification du barème d’imposition et à 75 millions d’euros pour l’adaptation spécifique de la classe d’impôt 1a. L’adaptation du crédit d’impôt salaire social minimum ainsi que l’introduction du crédit d’impôt frontalier entraîneront une diminution des impôts directs estimée à 20 millions d’euros. Les adaptations au niveau du crédit d’impôt monoparental et de l’abattement de revenu imposable pour charges extraordinaires en raison des enfants ne faisant pas partie de son ménage devraient générer une moins-value fiscale de 7 millions d’euros. En ce qui concerne les différentes primes que le présent projet de loi propose de modifier ou d’introduire, le déchet fiscal global est estimé entre 20 et 25 millions d’euros. Néanmoins, cette estimation ne tient pas compte des effets dynamiques que ces adaptations pourront susciter après l’entrée en vigueur. La hausse des seuils de la prime participative rend le dispositif plus compétitif et devrait permettre de manière efficace aux entreprises établies au Luxembourg d’attirer et de retenir la main d’œuvre dont elles ont besoin. En ce qui concerne les changements au niveau du régime d’impatriés, l’introduction d’un dispositif visant à exonérer la moitié de la rémunération totale annuelle devrait répondre aux besoins spécifiques des employeurs et des impatriés quant à la mise en œuvre pratique d’un tel régime et rendre l’écosystème luxembourgeois plus compétitif dans un contexte de forte concurrence internationale en matière de recherche de main d’œuvre qualifiée. Finalement, la prime jeune salarié est un outil spécifique pour attirer des jeunes salariés au Luxembourg. En rendant le Luxembourg encore plus compétitif, tout en augmentant la substance des entreprises au Luxembourg par des emplois à haute valeur ajoutée, le déchet fiscal estimé de ces trois adaptations envisagées devrait être compensé à moyen terme par des recettes fiscales additionnelles. S’agissant des adaptations relatives aux personnes morales, la diminution du taux de l’impôt sur le revenu des collectivités d’un point de pourcentage est susceptible d’entraîner une baisse des recettes fiscales de l’ordre de 70 millions d’euros. En diminuant le taux global statutaire de 24,94 à 23,87 pour cent (pour la Ville de Luxembourg), le Grand-Duché de Luxembourg renforcera sa compétitivité au niveau international permettant ainsi d’attirer de nouveaux investisseurs étrangers. En outre, cette baisse incitera davantage l’investissement national par des entreprises déjà établies sur le territoire luxembourgeois, impliquant un effet positif sur les recettes fiscales. Les autres modifications prévues par le présent projet de loi n’ont pas d’impact sur le budget de l’État. 1