Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l’administration des contributions directes ; 2°

CdM/11/11/2024 24-127 N° dossier parl. : 8414 Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l’administration des contributions directes ; 2° de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; 3° de la loi modifiée du 11 mai 2007 relative à la création d’une société de gestion de patrimoine familial (« SPF ») ; 4° de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif

1. _____________________________________________________________________ Avis de la Chambre des Métiers Résumé structuré La Chambre des Métiers approuve le projet de loi portant diverses mesures fiscales en faveur des personnes physiques et morales dans ses grandes lignes. Mais elle se doit de demander la prise en compte de ses observations quant aux mesures ayant un effet direct sur les entreprises artisanales. Parmi les mesures proposées ayant un effet direct sur les entreprises artisanales cinq sont commentées plus en détail par la Chambre des Métiers. La première mesure est le crédit d’impôt heures supplémentaires (« CIHS »). Il s’agit d’un nouveau crédit d’impôt destiné aux salariés non-résidents dont les heures supplémentaires sont soumises à une double imposition, avec un montant maximum de 700 euros par an. Jugeant que ce maximum ne couvre pas l’entièreté des cas d’heures supplémentaires dans l’Artisanat, la Chambre des Métiers propose d’augmenter ce montant à 1 500 euros pour couvrir les rémunérations jusqu’à 8 000 euros. La deuxième mesure est la prime participative. Il s’agit d’une mesure qui existe déjà et dont les auteurs prévoient une augmentation des seuils de distribution des bénéfices aux salariés (de 5 à 7,5 % du bénéfice de l’entreprise et de 25 à 30 % du salaire annuel brut du salarié). La Chambre des Métiers suggère d’augmenter ces seuils davantage pour les petites entreprises et de rendre cette prime accessible aux PME et jeunes entreprises qui n’ont pas réalisé de bénéfice. 1 Dossier parlementaire : https://www.chd.lu/fr/dossier/8414 page 2 de 7 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg ____________________________________________________________________________________ Une troisième mesure concerne la simplification du régime fiscal des impatriés. La Chambre des Métiers salue cette mesure tout en proposant de ne pas la limiter aux seuls profils « hautement qualifiés » mais aussi la main d’œuvre qualifiée ; et d’y inclure également les indépendants. La quatrième mesure est l’introduction d’une prime exonérée d’impôt à hauteur de 75 % pour fidéliser les jeunes salariés. La Chambre des Métiers salue expressément cette nouvelle prime qui devrait renforcer la motivation des jeunes travailleurs et contribuer à la fidélisation à long terme de l’effectif. Cependant, la Chambre des Métiers recommande d’en faire bénéficier également les jeunes salariés qui sont transférés au sein d’un même groupe d’entreprises sur les 5 premières années. Par ailleurs, la Chambre des Métiers considère qu’il est crucial que la rémunération de référence pour l’octroi de la prime jeune en année N soit celle perçue par le salarié bénéficiaire durant l’année N-
2. Cela permettrait d’éviter aux employeurs de devoir ajuster les salaires en cas de départ de salariés en cours d’année. Enfin, la cinquième mesure propose l’introduction d’une baisse du taux de l’impôt sur le revenu des collectivités par la réduction d’un point de pourcentage du taux de l’IRC. La Chambre des Métiers approuve cette mesure et encourage le Gouvernement à réduire davantage l’IRC de façon à réduire le taux global à 21 % à moyen terme, qui est la moyenne des taux des Etats membres de l’UE. *** Par sa lettre du 19 juillet 2024, Monsieur le Ministre des Finances a bien voulu demander l’avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de loi repris sous rubrique.
3. Considérations générales Le projet sous avis vise à introduire un paquet de mesures fiscales nommé « Entlaaschtungs-Pak » qui s’adresse aussi bien aux personnes physiques qu’aux personnes morales. Les mesures fiscales proposées à travers ce projet de loi ont pour but de renforcer le pouvoir d’achat des citoyens, de relancer l’économie et de promouvoir la croissance inclusive et durable en proposant différents allégements au niveau de l’imposition conformément aux priorités politiques, telles qu’établies dans l’accord de coalition pour la période de 2023-
4. La Chambre des Métiers se limite à commenter les mesures fiscales qui sont susceptibles d’avoir un effet direct sur les entreprises artisanales. Nonobstant l’impact de ses mesures sur le budget de l’Etat, la Chambre des Métiers note que le Gouvernement veut soulager fiscalement les personnes physiques. Si elle estime que les mesures d’allègement devraient être encore plus ciblées sur les ménages les plus défavorisés, elle approuve les grandes lignes des mesures fiscales qui augmentent in globo le pouvoir d’achat des ménages, ce qui pourrait également avoir un effet positif sur les entreprises artisanales par ricochet. Ces mesures comprennent principalement : • Une nouvelle adaptation du barème d’imposition des personnes physiques ; • Un allègement fiscal pour les personnes appartenant à la classe d’impôt 1a ; CdM/PM/nf/Avis 24-127 paquet mesures fiscales.docx/11.11.2024 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg page 3 de 7 ____________________________________________________________________________________ • Une élimination de la charge fiscale applicable au niveau du salaire social minimum non qualifié.
5. Observations particulières Le projet sous avis a pour objet plusieurs mesures fiscales qui touchent non seulement les personnes physiques mais qui ont également un effet direct sur les personnes morales, donc aussi les entreprises artisanales. Il importe à la Chambre des Métiers de formuler ci-dessous plusieurs observations à ce sujet. 2.
6. Introduction d’un crédit d’impôt heures supplémentaires Le projet de loi prévoit d’introduire dans la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (ci-après « LIR ») un nouvel article 154terdecies. Il s’agit d’un nouveau crédit d’impôt heures supplémentaires (ci-après « CIHS ») qui s’adresse aux contribuables qui : • réalisent un revenu d’une occupation salariée ; • ne sont pas fonctionnaires, stagiaires fonctionnaires ou employés de l’État et non plus fonctionnaires, stagiaires fonctionnaires ou employés communaux ; et • touchent des salaires au titre des heures de travail supplémentaires pour le travail effectivement presté dans le cadre de leur occupation salariée. Le nouveau CIHS prévoit que des contribuables qui résident dans un pays avec lequel le Luxembourg a conclu une convention visant à éliminer la double imposition puissent bénéficier d’un crédit de jusqu’à 700 euros par an dans le cas où l’administration du pays de résidence imposerait les heures supplémentaires non imposées au Luxembourg. Le CIHS est fixé comme suit : • pour les rémunérations brutes (d’heures supplémentaires) en dessous de 1 200 euros par an, aucun crédit n’est accordé ; • pour les rémunérations brutes entre 1 200 et 4 000 euros par an, le CIHS est calculé d’après la formule suivante : [(rémunérations brutes – 1 200) x 25 %] euros par an ; • pour les rémunérations brutes dépassant les 4 000 euros par an, le CIHS est fixé à 700 euros par an. La Chambre des Métiers salue le fait que le Gouvernement souhaite soutenir les salariés non-résidents affectés par une imposition dans leur pays de résidence sur les heures supplémentaires prestées au Luxembourg. Un tel crédit d’impôt permettra aux salariés non-résidents de continuer à prester des heures supplémentaires tout en évitant que ceux-ci soient pénalisés en comparaison à leur collègues résidents luxembourgeois pour lesquels ces heures supplémentaires sont exonérées. Cependant, le plafonnement du montant du CIHS à 700 euros par an pour une rémunération brute des heures supplémentaires le cas échéant de plus de 4 000 euros, a pour conséquence de ne compenser que partiellement l’effet d’une imposition dans le pays de résidence du salarié non-résident des heures supplémentaires. CdM/PM/nf/Avis 24-127 paquet mesures fiscales.docx/11.11.2024 page 4 de 7 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg ____________________________________________________________________________________ En effet, selon une enquête ponctuelle réalisée dans le secteur de l’Artisanat, certains travailleurs frontaliers gagnent plus de 4 000 euros pour leur prestation d’heures supplémentaires et subissent par conséquent une charge fiscale supérieure au plafond actuel du CIHS. La Chambre des Métiers propose donc d’augmenter le plafond du montant du CIHS, à 1 500 euros, pour les rémunérations des heures supplémentaires jusqu’à un montant de 8 000 euros, afin de ne pas désavantager les salariés frontaliers. La Chambre des Métiers propose de modifier les seuils du CIHS comme suit : • pour les rémunérations brutes (d’heures supplémentaires) en dessous de 1 200 euros par an, aucun crédit n’est accordé ; • pour les rémunérations brutes entre 1 200 et 4 000 euros par an, le CIHS est calculé d’après la formule suivante : [(rémunérations brutes – 1 200) x 25 %] euros par an ; • pour les rémunérations brutes entre 4 000 et 8 000 euros par an, le CIHS est fixé 700 euros par an plus [(rémunérations brutes – 4 000) x 20 %] ; • pour les rémunérations brutes dépassant les 8 000 euros par an, le CIHS est fixé à 1 500 euros par an. Pour des raisons de transparence, il est par ailleurs important que les modalités et les pièces justificatives nécessaires à joindre à une demande d’obtention du CIHS soient clairement communiquées, par exemple dans une circulaire. 2.
7. Renforcement du régime de la prime participative L’article 2 du projet de loi envisage de modifier l’article 115 LIR en augmentant sous le point 13a, les seuils qui s’appliquent à la prime participative. Le montant maximal du bénéfice de l’année N-1 d’une entreprise, qui peut être distribué aux salariés méritant une prime participative, est augmenté de 5 à 7,5 %. En parallèle, le maximum que peut obtenir un salarié en prime participative est haussé de 25 à 30 % de son salaire annuel brut. La Chambre des Métiers se félicite que l’augmentation proposée rendra accessible la prime participative à plus de salariés ; cependant, elle est d’avis que les seuils devraient être augmentés encore davantage, notamment pour les petites entreprises. En outre, la prime participative n’est accessible qu’aux entreprises qui ont réalisé un bénéfice après impôts. Or, il s’agit d’un outil important pour la fidélisation et la motivation des salariés ; de sorte que la Chambre des Métiers demande que la prime participative soit rendue accessible aux petites et moyennes entreprises ainsi qu’aux jeunes entreprises (jusqu’à 3 ans d’activité) qui, pour des raisons diverses, n’ont pas nécessairement réalisé des bénéfices après impôts. Dans ce contexte, elle propose de recourir au concept d’un EBITDA positif, au lieu de prendre en compte le bénéfice après impôt. Aussi la Chambre des Métiers propose d’adapter l’année de référence pour le calcul du seuil de 30 % afin d’éviter que les employeurs n’aient à faire des ajustements de salaire en cas de départ de salariés en cours d’année. La rémunération de référence pour l’octroi de la prime participative en année N devrait être celle que le salarié a perçue durant l’année N-
8. CdM/PM/nf/Avis 24-127 paquet mesures fiscales.docx/11.11.2024 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg page 5 de 7 ____________________________________________________________________________________ 2.
9. Modernisation du régime fiscal des impatriés L’article 2 du projet de loi envisage en plus d’adapter le point 13b de l’article 115 LIR, qui traite du régime fiscal des impatriés ; d’une part en simplifiant le calcul des exemptions fiscales ; et d’autre part en améliorant son attractivité dans le cadre du déménagement du salarié concerné de l’étranger vers le Luxembourg. La Chambre des Métiers salue cette mesure en ce qu’elle rend le régime proposé à la fois plus compétitif et plus simple à mettre en œuvre. Cependant, elle propose d’adapter la condition de non-remplacement actuelle, qui soulève des difficultés d’application en pratique. Ainsi, le bénéfice du régime impatriés ne devrait être refusé qu’aux seuls cas où un employeur a procédé à un licenciement en vue de remplacer une personne (non bénéficiaire du régime) par une autre personne (bénéficiaire du régime). Au-delà de cette adaptation, il ne faudrait pas se concentrer uniquement sur les profils hautement spécialisés, car l'Artisanat a également besoin de travailleurs étrangers « qualifiés ». C’est ainsi qu’une suppression du point
10. au paragraphe 2° de l’article 2 s’imposerait aux yeux de la Chambre des Métiers. Finalement, la Chambre des Métiers propose d’élargir encore le champ d’application du régime aux indépendants, qui à l’heure actuelle sont malheureusement exclus du bénéfice de cette mesure fiscale. 2.
11. Incitant fiscal pour les jeunes salariés Le paragraphe 3° de l’article 2 introduit à travers un nouveau point 13d de l’article 115 LIR la notion d’une prime que peut verser l’employeur à un salarié qui se qualifie comme jeune employé. 75 % de cette prime est exempte de l’impôt sur le revenu et le montant maximal que le jeune salarié peut obtenir en prime est déterminé en fonction de la rémunération annuelle brute d’une occupation à temps plein : • une prime de 5 000 euros pour une rémunération annuelle brute ≤ 50 000 euros ; • une prime de 3 750 euros pour une rémunération annuelle brute entre 50 000 et 75 000 euros ; • une prime de 2 500 euros pour une rémunération annuelle brute entre 75 000 et 100 000 euros. Au-delà d’une rémunération annuelle brute de 100 000 euros, il est encore possible d’octroyer une prime à un jeune salarié, mais ce dernier ne pourra plus bénéficier de l’exemption. Afin d’être considéré comme jeune salarié, l’employé doit être âgé de moins de 30 ans au début de l’année d’imposition, être en possession d’un premier contrat de travail à durée indéterminée signé soit avec un employeur établi au Luxembourg, soit avec un employeur établi à l’étranger mais qui dispose d’un établissement stable au Luxembourg. Le paiement de la première prime jeune salarié remonte, au 1er janvier de l’année d’imposition, à moins de cinq ans. Dans le cas où le salarié changerait d’employeur, il ne sera plus éligible à l’exemption de la prime pour jeune salarié. CdM/PM/nf/Avis 24-127 paquet mesures fiscales.docx/11.11.2024 page 6 de 7 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg ____________________________________________________________________________________ La Chambre des Métiers salue expressément cette mesure fiscale s’adressant aux jeunes salariés. Une prime exonérée d'impôts à hauteur de 75 % devrait renforcer la motivation des jeunes travailleurs et peut en outre contribuer à la fidélisation à long terme de l’effectif. La Chambre des Métiers estime qu’une exonération générale de toute imposition sur les primes annuelles s’impose afin que les travailleurs motivés soient récompensés de manière générale pour leur engagement personnel. La Chambre des Métiers propose d’adapter cette mesure en permettant aux jeunes salariés qui sont transférés dans les 5 premières années au sein d’un même groupe d’entreprises de continuer à bénéficier de l’exemption de la prime. Par ailleurs, la Chambre des Métiers considère qu’il est crucial que la rémunération de référence pour l’octroi de la prime jeune en année N soit celle perçue par le salarié bénéficiaire durant l’année N-
12. Cela permettrait d’éviter aux employeurs de devoir ajuster les salaires en cas de départ de salariés en cours d’année. 2.
13. Baisse du taux de l’impôt sur le revenu des collectivités L’article 12 du projet de loi vise à réduire le taux de l’impôt sur le revenu des collectivités (ci-après « l’IRC ») d’un point de pourcentage. Les taux de l’IRC seraient par conséquence les suivants : • 14 % pour un revenu imposable ≤ 175 000 euros ; • 24 500 euros plus 30 % pour un revenu imposable entre 175 000 et 200 000 euros ; • 16 % pour un revenu imposable > 200 000 euros. La Chambre des Métiers salue que non seulement l’IRC soit réduit pour les entreprises dont le revenu imposable est supérieur à 175 000 euros, mais que l’IRC soit également réduit à 14 % pour les entreprises dont le revenu imposable est inférieur à 175 000 euros. Cette mesure a ainsi vocation d’améliorer également la compétitivité des petites entreprises. La Chambre des Métiers considère la baisse d’un point de pourcentage de l’IRC une bonne première étape, tout en invitant le Gouvernement à baisser le taux global d’impôt sur les sociétés (IRC plus l’impôt commercial communal) à moyen terme à 21 % afin d’être en ligne avec le taux applicable dans la moyenne des pays de l’Union européenne (21,13 % en 20232). Finalement, la Chambre des Métiers rappelle qu’elle se prononce régulièrement en faveur d'une loi nationale « Tax Shelter »3, en espérant l’avènement d'une telle loi dans un avenir proche. *** 2 https://taxfoundation.org/data/all/global/corporate-tax-rates-by-country-2023/ 3 Voir notamment: « 30 Propositions pour l’avenir de l’Artisanat, des artisans et de la société luxembourgeoise », https://www.cdm.lu/mediatheque/media/30-propositions-pour-l-avenir-de-lartisanat CdM/PM/nf/Avis 24-127 paquet mesures fiscales.docx/11.11.2024 page 7 de 7 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg ____________________________________________________________________________________ La Chambre des Métiers ne peut approuver le projet de loi lui soumis pour avis que sous la réserve expresse de la prise en considération de ses observations ci-avant formulées. Luxembourg, le 11 novembre 2024 Pour la Chambre des Métiers Tom WIRION Directeur Général CdM/PM/nf/Avis 24-127 paquet mesures fiscales.docx/11.11.2024 Tom OBERWEIS Président