Projet de loi portant modification du code pénal et du code de procédure pénale AVIS DU TRIBUNAL D’ARRONDISSEMENT DE ET A LUXEMBOURG Si l’objectif pri

Objet : Projet de loi portant modification du code pénal et du code de procédure pénale AVIS DU TRIBUNAL D’ARRONDISSEMENT DE ET A LUXEMBOURG Si l’objectif principal du projet de loi avisé consiste dans l’introduction dans le code pénal, de la répression de la mendicité agressive, le projet de loi a cependant encore deux autres objets, à savoir, d’une part la suppression d’infractions surannées du code pénal et d’autre part, la suppression de la classification des contraventions. La répression de la mendicité agressive se fondant sur l’appel à l’aide d’une partie de la population des grandes agglomérations et les article 342 et 343 du code pénal actuels visant essentiellement la répression du concept suranné du vagabondage, le tribunal approuve l’initiative de procéder par une modification législative. Toutefois, le tribunal se doit de constater que le texte préconisé ne permet nullement de délimiter la notion de « mendicité agressive » et qu’en ces circonstances, il sera, par l’effet des principes de la légalité des sanctions pénales et de l’interprétation restrictive de la loi pénale, difficile aux tribunaux correctionnels d’asseoir une condamnation sur le texte. Le tribunal est conscient de ce qu’il est impossible de prévoir tous les cas de figure d’une mendicité potentiellement agressive dans un texte légal et n’entend nullement réclamer une telle délimitation précise de la notion. Toutefois, le tribunal estime que dans le but d’une poursuite efficace de l’infraction à instituer, partant de l’atteinte de l’objectif visé, il convient d’esquisser le comportement pénalement sanctionné par le biais d’une énumération de situations visées à l’instar de l’énumération reprise au commentaire de l’article, précédée du mot « notamment » . En effet, une telle énumération permettrait au ministère public dans le cadre de l’exercice de son opportunité des poursuites, puis au tribunal saisi, d’apprécier les circonstances de fait eu égard aux éléments matériels incriminés et de se prononcer utilement sur la culpabilité du prévenu. En qualité d’instance d’appel des tribunaux de police, le tribunal approuve favorablement la réunion des contraventions dans un seul article avec comme conséquence l’abolition des quatre classes de contravention. Cette différenciation des contraventions en plusieurs classes ne se justifie actuellement plus, alors que les sanctions, d’ailleurs minimales, sont identiques pour les quatre classes. Le tribunal approuve la décision de ne pas inscrire à l’article 551 nouveau certaines contraventions à la teneur surannée, comme notamment le manque de soin porté à l’éclairage public et le fait de laisser divaguer des fous ou des furieux... Dans le même ordre d’idées le tribunal approuve l’abolition du 2 ème alinéa de l’article 99 du code pénal, la suppressions des références aux « télégraphes » et aux « dépêches télégraphiques » à l’intitulé du chapitre IV du titre II du code pénal et aux articles 159, 193, 211 et 212 du code pénal et l’abolition de l’infraction de trafic de reconnaissances du mont de piété, pareil établissement n’existant plus. Il en va de même de la suppression du deuxième alinéa de l’article 458 du code pénal, ayant également trait au mont de piété. Il est également approprié de supprimer l’énonciation de la « rupture de ban » au titre du chapitre IV du titre VI du code pénal, l’article 338 du code pénal qui sanctionnait l’infraction visée étant d’ores et déjà abrogé. Comme, sauf consentement du juge aux affaires familiales dans les circonstances prévues à l’article 145 du code civil, le mariage d’un mineur ne peut actuellement plus avoir lieu, l’article 144 du code civil prohibant pour son principe le mariage d’un mineur d’âge, l’article 371 du code pénal n’a plus aucune raison d’être et sa suppression est justifiée. La suppression des articles 423 à 433 du code civil se justifie également, comme le caractère prohibitif des dispositions légales a manifestement eu du succès et que de nos jours les duels ont disparu. 2 La suppression de l’article 366 du code pénal est justifiée, cet article étant en flagrante contradiction avec l’objectif de la loi du 16 décembre 2008 sur l’aide à l’enfance, loi qui vise à inciter les titulaires de l’autorité parentale à rechercher, en cas de besoin, de l’aide, notamment par le placement volontaire de leur enfant, et ce quelque soit l’âge de l’enfant. La vie de tout enfant ayant une valeur égale, le tribunal loue la suppression de la circonstance atténuante qui figure à l’article 395 du code pénal et qui a pour effet que l’infanticide commis par la mère connait une peine moindre si l’enfant mis à mort est né hors mariage. Au final, la suppression des articles 137 à 139 du code pénal et des articles 538 à 542 du même code se justifie car ces dispositions font double emploi avec des lois particulières, les article 137 à 139 avec la loi électorale et les articles 538 à 542 avec la loi sur la protection des animaux. L’infraction surannée de vagabondage étant, en corrélation avec l’introduction de l’infraction de mendicité agressive, supprimé, l’adaptation du code de procédure pénale par la suppression de l’article 140 est justifiée. Tout en approuvant ce toilettage législatif de textes surannés figurant au code pénal et au code de procédure pénale, le tribunal tient à préciser au terme du présent avis que seule la rédaction d’un nouveau code pénal avec l’adaptation des sanctions pénales et en particulier des amendes au contexte actuel, permettra d’appréhender utilement les comportements pénalement répressifs et que pareille rédaction constitue une nécessité si on souhaite que le droit pénal conserve sa fonction d’instrument préventif d’infractions. exandra HUBRTY édenté du Tribunal Agrandissement 3