EXPOSE DES MOTIFS La présente loi en projet a pour objet (i) d’autoriser le Gouvernement à prendre les mesures nécessair

EXPOSE DES MOTIFS La présente loi en projet a pour objet (

1. i)d’autoriser le Gouvernement à prendre les mesures nécessaires en vue de l’augmentation de la quote-part du Luxembourg auprès du Fonds monétaire international (FMI) à concurrence d’un montant de 660,9 millions de droits de tirages spéciaux (DTS) pour la porter à 1.982,7 millions DTS, ainsi que (
2. ii)de prolonger l’accord d’emprunt bilatéral entre le Luxembourg et le FMI jusqu’au 31 décembre 2027. Actuellement, le FMI dispose de trois ressources financières, dont les quotes-parts des pays membres constituent la principale source de financement, pouvant être complétés par des accords d’emprunts multilatéraux (« New Arrangements to Borrow, NAB ») et bilatéraux (« Bilateral Borrowing Agreements, BBA »). Les quotes-parts sont les ressources apportées au FMI par les pays membres en fonction notamment de la taille de leurs économies respectives. La formule de calcul des quotes-parts est une moyenne pondérée en fonction du produit intérieur brut (PIB) (à 50 %), du degré d'ouverture de l'économie (à 30 %), des variations économiques (à 15 %) et des réserves officielles de change (à 5 %). La quote-part d’un pays membre au FMI joue un rôle primordial dans ses relations avec l’institution. Elle détermine son accès au financement du FMI. Elle détermine également le nombre de voix dont il dispose au conseil d’administration du FMI et par conséquent son influence dans la prise des décisions du FMI. Finalement, la contrepartie de l’ensemble des quotes-parts constitue l’essentiel des actifs de réserve qui peuvent être utilisés par le FMI. Le Conseil des gouverneurs du FMI procède périodiquement, au moins tous les cinq ans, à une révision générale des quotes-parts. Cette révision a pour but d’évaluer les besoins de financement des pays membres et la capacité de financement du FMI. Les discussions dans le cadre de ladite révision s’articulent notamment autour de l’augmentation globale des quotes-parts et la répartition de cette augmentation entre les pays membres. La dernière réforme majeure a eu lieu dans le cadre de la quatorzième révision, conclue en 2010 et entrée en vigueur en 2016. La quinzième révision s’est achevée en 2020 sans augmentation des quotes-parts ni modification de la répartition des quotesparts entre les pays membres. Les discussions sur la seizième révision générale des quotes-parts ont débuté en décembre 2020 et se sont conclues le 15 décembre 2023 par le vote de la Résolution n°79-1 qui a pour effet (
3. i)d’introduire une augmentation de 50% des quotes-parts du FMI, allouée aux pays membres en proportion de leurs détentions respectives de quotes-parts et (
4. ii)de réduire le recours par le FMI au financement par l’emprunt dès que l’augmentation des quotes-parts sera effective. La quote-part du Luxembourg passe ainsi de 1.321,8 millions de DTS à 1.982,7 millions de DTS. L’augmentation du nombre de quotesparts détenues par les pays membres dans le FMI sera réalisée de manière proportionnelle à leur détention actuelle. Il n’y aura donc pas de changement dans la répartition des quotes-parts entre les pays membres. La part du Luxembourg dans les assises financières du FMI restera donc proportionnellement identique et sa part dans le total des droits de vote demeurera inchangée (0,29%). Dans le cadre de la seizième révision des quotes-parts, il est proposé que la réduction des NAB soit synchronisée avec le paiement de l’augmentation des quotes-parts jusqu’au 15 novembre 2024. De plus, la Résolution n°79-1 demande que la décision de réduction des NAB comprenne un mécanisme de protection afin de maintenir les assises financières du FMI au niveau actuel. Si le seuil de sauvegarde, prévu à 90% du total des accord des NAB, n’est pas atteint au 15 novembre 2024, ou si les pays membres ne consentent pas à l’augmentation des quotes-parts en temps utile, le FMI a considéré la mise en œuvre d’un plan de contingence afin d’éviter la baisse de sa capacité de prêt. Le plan de contingence consiste à maintenir les BBA dans l’enveloppe de ressources du FMI à titre 1 transitoire jusqu’au jour où l’augmentation des quotes-parts décidée par la Résolution n°79-1est effective, ou jusqu’au 31 décembre 2027, à la plus précoce des deux dates. Dans ce cas, l’engagement de 887 millions d’euros du Luxembourg au titre des BBA serait prolongé d’autant. Conformément à l’article III, section 3, des statuts du FMI, 25% (165,2 millions DTS, soit environ 202,5 millions d’euros) de l’augmentation de la quote-part du Luxembourg seront transférés en avoirs de réserve et 75% (495,7 millions DTS, soit environ 607,4 millions d’euros) seront financés par l’émission d’un bon de Trésor. 1 1 La conversion des DTS en euros est basée sur le taux de change du 1er juillet 2024, à 1,225240 DTS / EUR. 2