CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.904 N° dossier parl. : 8415 Projet de loi relative à : 1° l’augmentation de la quote-part du Luxembourg auprès du Fonds monétaire international ; et 2° extension de l’accord d’emprunt entre le Luxembourg et le Fonds monétaire international Avis du Conseil d’État (22 octobre 2024) En vertu de l’arrêté du 17 juillet 2024 du Premier ministre, le Conseil d’État a été saisi pour avis du projet de loi sous rubrique, élaboré par le ministre des Finances. Au texte du projet de loi sous rubrique étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, une fiche financière, un « check de durabilité – Nohaltegkeetscheck », une fiche d’évaluation d’impact et un document intitulé « Resolution No. 79-1 Sixteenth General Review of Quotas ». L’avis de la Chambre de commerce a été communiqué au Conseil d’État en date du 21 août
- Considérations générales Le projet de loi sous avis autorise tout d’abord le Gouvernement à prendre les mesures nécessaires en vue de l’augmentation de la quote-part du Luxembourg auprès du Fonds monétaire international, ci-après « FMI », à hauteur de 660,9 millions de droits de tirages spéciaux, ci-après « DTS », pour la porter à 1.982,7 millions DTS. Le Conseil d’État comprend que cette augmentation résulte de la seizième révision générale des quotes-parts des pays membres du FMI qui a été décidée par vote de la Résolution n°79-1 en date du 15 décembre 2023 pour tenir compte des besoins de financement des pays membres ainsi que de la capacité de financement du FMI. Cette augmentation de 50% des quotes-parts du FMI, d’après les auteurs, reste proportionnelle à la détention actuelle et dès lors inchangée et sans impact sur les droits de vote des pays membres dont le Luxembourg. Le projet de loi sous avis prévoit également de créer la base légale nécessaire pour la prolongation de l’engagement financier du Luxembourg envers le FMI dans le cadre des accords d’emprunt bilatéraux (« Billateral Borrowing Agreements ») pour un montant maximum de 887 millions d’euros, et ceci jusqu’au 31 décembre
- Comme les statuts du FMI le prévoient, la fiche financière indique qu’un quart résultant de l’augmentation de la quote-part, à savoir 165,2 millions DTS (ou 202,5 millions d’euros) feront l’objet d’un transfert en avoirs (avec un impact sur la dette, mais à priori non sur le budget de l’État) tandis que le solde de 495,7 millions DTS (ou 607,4 millions d’euros) est financé par l’émission d’un bon du Trésor conférant un droit de tirage au FMI (également sans impact sur le budget de l’État). Examen des articles Articles 1er à 3 Sans observation. Observations d’ordre légistique Observation générale Il convient de se référer au « Grand-Duché de Luxembourg ». Intitulé Les énumérations sont à éviter dans les intitulés, sauf s’il s’agit d’indiquer les différents actes que le dispositif vise à modifier. Les intitulés comportant des énumérations compliquent en effet la lecture des textes qui les citeront. La loi en projet sous revue contenant à la fois des dispositions autonomes et des modifications, il y a lieu de citer l’acte à modifier in fine de l’intitulé. Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de conférer à l’intitulé du projet de loi sous avis la teneur suivante : « Projet de loi relative à l’augmentation de la quote-part du GrandDuché de Luxembourg auprès du Fonds monétaire international, l’extension de l’accord d’emprunt bilatéral entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Fonds monétaire international et portant modification de la loi modifiée du 19 décembre 2020 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2021 ». Article 2 En ce qui concerne les montants d’argent, ceux-ci s’écrivent en chiffres et les tranches de mille sont séparées par une espace insécable pour écrire à la première phrase « 887 000 000 d’euros ». Article 3 Il y a lieu d’insérer le terme « modifiée » entre la nature et la date de l’acte en question, étant donné que celui-ci a déjà fait l’objet de modifications depuis son entrée en vigueur. Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 17 votants, le 22 octobre
- Pour le Secrétaire général, L’Attaché, Le Président, s. Ben Segalla s. Marc Thewes 2