Projet de loi n°84151 relatif à 1° l’augmentation de la quote-part du Luxembourg auprès du Fonds monétaire international ; et 2° l’extension de l’acco

Luxembourg, le 19 août 2024 Objet : Projet de loi n°84151 relatif à 1° l’augmentation de la quote-part du Luxembourg auprès du Fonds monétaire international ; et 2° l’extension de l’accord d’emprunt bilatéral entre le Luxembourg et le Fonds monétaire international. (6687PSI) Saisine : Ministre des Finances (19 juillet 2024) Le projet de loi sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet (

1. i)d’autoriser le Gouvernement à prendre les mesures nécessaires en vue de l’augmentation de la quote-part du Luxembourg auprès du Fonds monétaire international (ci-après le « FMI ») et (
2. ii)de prolonger l’accord d’emprunt bilatéral entre le Luxembourg et le FMI. En bref ➢ La Chambre de Commerce salue l’engagement continu du Luxembourg en faveur du FMI et plus généralement, des institutions relevant de la gouvernance socio-économique mondiale. ➢ Elle invite le Gouvernement à assurer l’équilibre des finances publiques en cas d’activation du droit de tirage et d’activation des emprunts bilatéraux par le FMI. ➢ Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de loi sous avis. 1 Lien vers le projet de loi sur le site de la Chambre des Députés 2 Considérations générales Ce Projet a pour objet de (
3. i)de permettre au Gouvernement de prendre les dispositions nécessaires afin d’accroître la contribution du Luxembourg auprès du FMI et (
4. ii)de prolonger l’accord de prêt bilatéral entre le Luxembourg et le FMI jusqu’au 31 décembre 2027. Comme rappelé dans l’exposé des motifs, le Conseil des gouverneurs du FMI procède périodiquement à une révision générale des quotes-parts, ayant pour but d’évaluer les besoins en financement des pays membres et la capacité de financement du FMI. Le Projet sous avis s’inscrit dans le cadre de la seizième révision générale de ce type, dont les discussions menées de décembre 2020 à décembre 2023 ont abouti au vote de la Résolution n°79-1. Celle-ci (
5. i)introduit une augmentation de 50% des quotes-parts du FMI, répartie entre pays membres et (
6. ii)réduit le recours par le FMI au financement par l’emprunt dès l’entrée en vigueur de l’augmentation des quotes-parts. Sur base de ladite résolution, l’article 1er du Projet sous avis prévoit l’autorisation d’augmenter la quote-part du Luxembourg ; l’article 2 a pour objet de permettre au Gouvernement luxembourgeois de prolonger son engagement financier envers le FMI dans le cadre des accords d’emprunts bilatéraux. L’article 3 a donc « pour objet d’abroger l’article 55, paragraphe 2, de la loi du 19 décembre 2020 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2021 qui donne l’autorisation au Gouvernement d’octroyer au FMI des prêts remboursables au titre des BBA [Bilateral Borrowing Agreements, ou accords d’emprunts bilatéraux] de l’ordre de 887 millions d’euros jusqu’au 31 décembre 2024 ». La Chambre de Commerce n’a pas de commentaires particuliers à formuler concernant cet article. Concernant l’article 1er, la quote-part du Luxembourg passe ainsi de 1.321,8 millions de droits de tirage spéciaux (ci-après « DTS ») à 1.982,7 millions de DTS, soit une augmentation de 660,9 millions de DTS (soit 809,8 millions d’euros)2. L’augmentation du nombre de quotes-parts détenues par les pays membres se faisant proportionnellement à leur détention respective actuelle, la répartition des quotes-parts entre les pays membres restera identique. Ainsi, la part du Luxembourg dans les assises financières du FMI tout comme sa part dans le total des droits de vote resteront inchangées (0,29%).3 Comme indiqué dans la fiche financière jointe au Projet, un quart du versement de la quote-part (165,2 millions de DTS, soit 202,5 millions d’euros) sera versé par le Luxembourg au FMI et aura donc un impact sur la dette et les finances publiques du Grand-Duché. Le solde (495,7 millions DTS ou 607,4 millions d’euros) sera financé par l’émission d’un bon du Trésor qui confère un droit de tirage au FMI. En cas de tirage, les finances publiques seront affectées. L’article 2 instaure la base légale autorisant le Gouvernement à maintenir son engagement financier envers le FMI dans le cadre des accords d’emprunts bilatéraux pour un montant maximum de 887 millions d’euros. Cette prolongation transitoire des accords d’emprunts bilatéraux (ou « plan de contingence ») permet au FMI de garder sa capacité de financement actuelle. Ces accords se termineront soit à l’entrée en vigueur effective de l’augmentation des quotes-parts décidée par la Résolution n°79-1, soit au 31 décembre 2027, à la plus précoce des deux dates. L’article précise que « ce mécanisme d’emprunt bilatéral est un engagement financier du Luxembourg envers le FMI ». La Chambre de Commerce note que ledit mécanisme n’a pas, a priori, d’impact sur le budget de l’Etat car il ne crée pas un transfert automatique des ressources. Elle invite toutefois le 2 Calcul effectué sur base du taux de change du 1 er juillet 2024, à 1,225240 DTS/euros. Le lien entre la proportion des quotes-parts détenues par un pays membre du FMI et sa part dans le total des droits de vote s’explique par le fait que la quote-part d’un pays membre (c’est-à-dire les ressources apportées au FMI en fonction notamment de son PIB et du degré d’ouverture de son économie) détermine le nombre de voix dont celui-ci dispose au Conseil d’administration. Plus un pays a de voix, plus il est influent et peut donc peser sur les décisions de l’organisation internationale. 3 3 Gouvernement à s’assurer de la disponibilité des fonds en cas d’activation de ces emprunts par le FMI. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de loi sous avis. PSI/PPA