Projet de loi n°84201 modifiant l’article 7 et l’article 77 de la loi du 7 août 2023 sur les associations sans but lucratif et les fondations. (6690GK

Luxembourg, le 30 septembre 2024 Objet : Projet de loi n°84201 modifiant l’article 7 et l’article 77 de la loi du 7 août 2023 sur les associations sans but lucratif et les fondations. (6690GKA) Saisine : Ministre de la Justice (22 juillet 2024) Le projet de loi sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet de modifier l’article 7 ainsi que l’article 77 de la loi du 7 août 2023 sur les associations sans but lucratif et les fondations afin de

1. i)supprimer la procédure d’homologation pour toutes les associations sans but lucratif,
2. ii)rendre immédiatement applicable aux associations sans but lucratif et aux fondations défaillantes la procédure de dissolution administrative sans liquidation et iii) rectifier une erreur matérielle en lien avec la délégation de la gestion journalière. En bref ➢ La Chambre de Commerce salue les modifications proposées par le Projet qui visent à alléger la charge administrative et à établir une uniformité dans les procédures applicables aux associations sans but lucratif et aux fondations. ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de loi sous avis, sous réserve de la prise en compte de sa remarque. Considérations générales Ce Projet a pour objet de modifier l’article 7 ainsi que l’article 77 de la loi du 7 août 2023 sur les associations sans but lucratif et les fondations (ci-après la « Nouvelle Loi ASBL et Fondations »). L’article 1er du Projet modifie l’article 7 paragraphe 4 de la Nouvelle Loi ASBL et Fondations en précisant que la délégation de la gestion journalière à un administrateur est subordonnée à 1 Lien vers le texte du projet de loi n°8420 sur le site de la Chambre des Députés 2 l’autorisation préalable de l’Assemblée générale et impose au Conseil d’administration l’obligation de rendre annuellement compte à l’Assemblée générale des traitements, émoluments et avantages quelconques alloués au délégué. En effet, une erreur matérielle s’est glissée au paragraphe 4 de l’article 7 de la Nouvelle Loi ASBL et Fondations en ce qu’il a été omis de préciser que seule la délégation de la gestion journalière à un administrateur est sujette à cette modalité d’autorisation préalable par l’Assemblée générale. L’article 1er du Projet procède dès lors à la rectification de cette erreur matérielle. Il est aussi à noter, comme indiqué dans le commentaire des articles, que « le but de cette disposition est uniquement que le conseil demande à l’assemblée l’accord quant au principe de la délégation à un administrateur, sans que la décision porte sur la délégation à un administrateur en particulier, nommément désigné ». La Chambre de Commerce comprend par ailleurs du commentaire de l’article 1er qui prévoit qu’« une délégation de la gestion journalière à une autre personne qui n’est pas administrateur, par exemple le directeur salarié de l’association sans but lucratif n’est pas sujette à ce mécanisme d’autorisation préalable ou d’obligation de rendre annuellement compte à l’assemblée générale » qu’il est également possible de déléguer la gestion journalière à une personne qui n’est pas administrateur. Dans un souci de sécurité juridique, elle demande que cette faculté soit explicitement confirmée dans le texte du Projet. L’article 2 du Projet propose de modifier l’article 77 paragraphe 1 er de la Nouvelle Loi ASBL et Fondations, d’une part, en ce qui concerne la procédure d’homologation dans le cadre d’une modification statutaire ou d’une décision prononçant la dissolution et, d’autre part, en ce qui concerne la procédure de dissolution administrative sans liquidation. Les associations sans but lucratif constituées avant l’entrée en vigueur de la Nouvelle Loi ASBL et Fondations bénéficient d’une période transitoire de 24 mois pour adapter leurs statuts. Durant cette période, elles restent régies par l’ancienne loi et doivent, en vertu de cette dernière, obtenir une homologation si le quorum des deux-tiers des membres n'est pas atteint lors de la deuxième assemblée générale extraordinaire statuant sur une modification statutaire ou une décision prononçant la dissolution. Le Projet prévoit d'abroger ladite procédure d'homologation pour les associations sans but lucratif qui demeurent régies par l’ancienne loi afin de faciliter leur processus d’adaptation des statuts et de diminuer la charge administrative des tribunaux. La procédure de dissolution administrative sans liquidation prévue par la Nouvelle Loi ASBL et Fondations est applicable aux associations sans but lucratif et aux fondations créées après son entrée en vigueur et à celles ayant déjà modifié leurs statuts pour s’y conformer. Le Projet propose permettre tout de suite le recours à cette procédure de dissolution administrative sans liquidation aux associations sans but lucratif et aux fondations défaillantes qui demeurent sous le régime de l’ancienne loi afin de faciliter la dissolution des organismes devenus inactifs. La Chambre de Commerce salue les modifications proposées par le Projet qui visent à alléger la charge administrative, à décharger les tribunaux et à établir une uniformité dans les procédures applicables aux associations sans but lucratif et aux fondations. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de loi sous avis, sous réserve de la prise en compte de sa remarque. GKA/DJI