Projet de loi ou amendement : Avant-projet de loi portant approbation de l’Accord se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la m

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG CHECK DE DURABILITE - NOHALTEGKEETSCHECK Ministre responsable : Ministre des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, du Commerce extérieur et à la Projet de loi ou amendement : Avant-projet de loi portant approbation de l’Accord se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, fait à New York le 19 juin

1. Le check de durabilité est un outil d’évaluation des actes législatifs par rapport à leur impact sur le developpement durable. Son objectif est de donner l'occasion d’introduire des aspects relatifs au développement durable à un stade préparatoire des projets de loi. Tout en faisant avancer ce thème transversal qu’est le developpement durable, i l permet aussi d’assurer une plus grande cohérence politique et une meilleure qualité des textes législatifs. Est-ce que le projet de loi sous rubrique a un impact sur le champ d'action (1-10) du 3ième Plan national pour u n
2. développement durable (PNDD) ?
3. En cas de réponse négative, expliquez-en succinctement les raisons. En cas de réponse positive sous 1., quels seront les effets positifs et/ou négatifs éventuels de cet impact ?
4. Quelles catégories de personnes seront touchées par cet impact ?
5. Quelles mesures sont envisagées afin de pouvoir atténuer les effets négatifs et comment pourront être
6. renforcés les aspects positifs de cet impact ? Afin de faciliter cet exercice, l'instrument du contrôle de la durabilité est accompagné par des points d'orientation - auxquels i l n’est pas besoin d e réagir o u répondre mais qui servent uniquement d'orientation , ainsi que par une documentation sur les dix champs d'actions précités. . . A .
7. Assurer une inclusion sociale et une éducation pour tous. Points d'orientation Ai Documentation [Joui [x]Non Points d'orienta tion (oui F] Non [Jou [x]Non Non applicable. ME_SGCG_CD_F_202204_7
8. Assurer les conditions d’une population en bonne santé. Documentation Non applicable. . . . 3 . Promouvoir une consommation e t une production durables. Points d'orientation Documentation Page 1 d e 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Non applicable. Py _ . . Points d'orientation
9. Diversifier et assurer une économie inclusive et porteuse d'avenir. Documentation : [rJoui [ N o n L’Accord dont l'avant-projet de loi portera approbation aura un impact sur la protection de l'environnement à travers la création d’aires marines protégées en haute mer et l'instauration d'études d'impact environnemental obligatoires et préalables lors de toute activité susceptible de porter atteinte au milieu marin.
10. Planifier et coordonner l'utilisation du territoire. Points d'orientation Documentation î ( o u i [x]Non Non applicable. se, à
11. Assurer une mobilite durable. Points d'orientation Documentation î [oui [x]Non | Non applicable.
12. Arrêter la dégradation de notre environnement et respecter les Fontsdotentation[jou [Non capacités des ressources naturelles. L’Accord dont l'avant-projet de loi portera approbation permet la conservation et l'exploitation durable de la diversité biologique marine par l’exploitation de manière durable des océans, des mers e t des ressources marines aux fins du développement durable.
13. Protéger le climat, s'adapter au changement climatique e t assurer [05 d'orientation [x]oui [ N o n une énergie durable. |L’Accord dont l'avant-projet de loi portera approbation contribuera de manière concrète aux solutions du changement climatique notamment par la coopération visant à préserver la santé et la résilience des écosystèmes marins dans les zones ne relevant pas de la juridiction nationale en couvrant des questions telles que le réchauffement, la désoxygénation, l’acidification et la pollution des océans ainsi que leur utilisation non-durable. _7 ME_SGCG_CD_F_2022
14. Contribuer, sur le plan global, à l'éradication de la pauvreté eta la [ontsdodentation [xjoui [ N o n cohérence des politiques pour le développement durable. L’Accord dont l'avant-projet de loi portera approbation sera cohérent avec les politiques de développement durable au niveau global et prendra en compte la cohérence des politiques en faveur du développement.
15. Garantir des finances durables . Points d'orientation Documentatio n or [x]Oui [N o n Page 2 de3 LE GOUVERNEMENT E LUXEMBOURG D U G R A N D - D U C HDE L’Accord dont l'avant-projet de loi portera approbation contribuera a la mise en oeuvre de l'Agenda 2030 et contribuera financièrement à l'action climatique et au développement durable. Cette partie d u formulaire est facultative - Veuillez cocher la case correspondante En outre, et dans une optique d'enrichir davantage l'analyse apportée par le contrôle de la durabilité, i l est proposé de recourir, de manière facultative, à une évaluation de l'impact des mesures sur base d'indicateurs retenus dans le PNDD. . Ces indicateurs sont suivis par le STATEC. Continuer avec l'évaluation ? [_]Oui [x]Non _7 ME_SGCG_CD_F_2022¢