Luxembourg, le 11 septembre 2024 Objet : Projet de loi n°84161 portant approbation de l’Accord se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, fait à New York le 19 juin
- (6707PSI/XKE) Saisine : Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur (6 août 2024) Le projet de loi sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet l’approbation de l’Accord se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale (ci-après, « l’Accord »). L’Accord, fait à New York le 19 juin 2023, est ouvert à la signature de tous les États et organisations régionales d’intégration économique depuis le 20 septembre 2023, date à laquelle le Luxembourg l’a signé. Il entrera en vigueur dès sa ratification par 60 États. En bref ➢ La Chambre de Commerce se félicite de l’engagement continu du Luxembourg pour le droit international et le développement durable dans un cadre multilatéral. ➢ Toutefois, elle regrette le manque de clarté de l’impact sur les finances publiques de cet engagement et appelle les auteurs à calculer le montant de la charge financière, dans le souci d’assurer l’équilibre budgétaire. ➢ Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de loi sous avis, tout en insistant sur la prise en compte de ses remarques. 1 Lien vers le projet de loi sur le site de la Chambre des Députés. 2 Considérations générales Ce Projet a pour objet d’approuver l’Accord se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale. Comme rappelé dans l’exposé des motifs, cet Accord s’inscrit dans la mise en œuvre de l’accord de Kunming-Montréal de 2022 visant la protection d’au moins 30% des océans d’ici 2030 via la mise en place de zones marines protégées en haute mer (situées par définition en dehors du territoire souverain des États) à grande échelle. L’Accord s’articule autour de quatre thématiques phares : • La partie sur les ressources génétiques marines, traitant des modalités d’exploitation des ressources marines et comprenant un mécanisme de partage « juste et équitable » des bénéfices issus de ces activités ; • celle sur les mesures telles que les outils de gestion par zone (y compris les aires marines protégées) ; • celle sur les études d’impact environnemental obligatoires et préalables à toute activité pouvant porter atteinte au milieu marin ; • la partie sur le renforcement des capacités et transferts de technologies marines données aux pays en développement, permettant la diffusion et le partage des connaissances sur la conservation et l’utilisation durable des zones de protection. Bien que le Luxembourg ne soit pas concerné par la mise en place des zones de protection en haute mer prévues par l’Accord (le Grand-Duché n’ayant pas de littoral), l’exposé des motifs souligne que « des entreprises et investisseurs luxembourgeois pourraient être directement impliqués dans les activités règlementées de l’accord et dès lors pourraient bénéficier de la sécurité juridique accrue qui présenteraient un cadre international clair auquel le Luxembourg a souscrit ». Sur le volet financier, l’Accord énonce que chaque partie fournit des ressources « dans la mesure de ses capacités », selon « ses politiques, priorités, plans et programmes nationaux » (cf. partie VII, article 52, paragraphe 1). L’Accord crée un mécanisme comportant : • Un fonds de contributions volontaires dans le but de faciliter la participation des représentants des États Parties en développement ; • Un fonds spécial alimenté par des entités publiques et souhaitant contribuer financièrement à la conservation et à l’utilisation durable des zones marines en haute mer. Le fonds offre un plus grand appui aux États Parties en développement. Compte tenu de l’urgence, un objectif initial de mobilisation des ressources pour le fonds spécial est fixé à
- • Le fonds spécial et la Caisse du fonds pour l’environnement mondial sont utilisés pour financer des projets, notamment dans le domaine de l’utilisation durable de la diversité biologique marine et des formations liées au transfert de technologies marines ; pour aider les États Parties en développement à mettre en œuvre l’Accord, ou encore pour soutenir les consultations publiques nationales, sous-régionales et régionales. 3 Des fonds supplémentaires peuvent être créés dans le cadre de ce mécanisme de financement dans le but de financer la réhabilitation et la restauration de la diversité biologique marine ne relevant pas de la juridiction nationale. La fiche financière du Projet indique que l’application de dispositions du Projet est « susceptible de grever le budget de l’État ». L’obligation de paiement sera imputée conformément à l’article 35.030 de la section 01.2 intitulé « Contributions obligatoires aux divers budgets et aux autres dépenses communes des institutions internationales et frais s’y rattachant ; autres dépenses à caractère international » de la Loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État. La Chambre de Commerce s’étonne que le Projet ne détermine pas, à ce stade, et de manière précise, dans quelle mesure le budget de l’État sera effectivement grevé. Elle regrette également l’absence d’un calcul (ou tout du moins d’une première estimation chiffrée) de la contribution financière du Luxembourg. Afin de garantir les fonds nécessaires et l’équilibre budgétaire de l’État, elle invite les auteurs du présent Projet à effectuer cet exercice sans attendre. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de loi sous avis, tout en insistant sur la prise en compte de ses remarques. PSI/XKE/DJI