Projet de loi portant modification 1° de la loi modifiée du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d’un registre public maritime luxembourgeois,

Fiche d’évaluation d’impact Mesures législatives et réglementaires Intitulé du projet : Projet de loi portant modification 1° de la loi modifiée du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d’un registre public maritime luxembourgeois, 2° de la loi modifiée du 10 août 2018 portant organisation de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA Ministère initiateur: Ministère de l ‘Économie Auteur: Annabel Rossi, Elisabeth Relave-Svendsen Tél .:247 8910 Courriel: annabel.rossi@cam.etat.lu, elisabeth.relave-svendsen@cam.etat.lu Objectif(

1. s)du projet: adoption et mise en œuvre de la convention de Hong Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires, 2009 et loi relative au recyclage des navires Autre(
2. s)Ministère(s)/Organisme(s)/Commune(
3. s)impliqué(e)(s): Ministère des Finances, Ministère de la Fonction publique, Ministère de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité Date: 13 juin 2024 Mieux légiférer 1. Partie(
4. s)prenante(
5. s)(organismes divers, citoyens,…) consultée(s): Oui: Non: 1 Si oui, laquelle/lesquelles: Les ministères/administrations suivants ont également été consultés : Le ministère des Finances, l’AED (le volet transfert de compétences a été préparé en partie ensemble) ; la Trésorerie de l’Etat, le CGPO (notamment pour la création du poste de Conservateur au sein du CAM), le Ministère de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité et le département de l’Energie pour le volet Greenshipping. Le Cluster maritime luxembourgeois. Remarques/Observations: Le Cluster maritime a émis un avis favorable et est en partie initiateur pour certaines demandes. 2. 3. 1 2 Destinataires du projet: - Entreprises/Professions libérales: - Citoyens: - Administrations: AED Oui: Oui: Oui: Non: Non: Non: Le principe « Think small first » est-il respecté? (c.àd. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l’entreprise et/ou son secteur d’activité?) Oui: Non: N.a.:2 Double-click sur la case pour ouvrir la fenêtre permettant de l’activer N.a.: non applicable 1 Remarques/Observations: ………………………………………………………… 4. 5. 6. 7. Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire? Oui: Existe-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d’une façon régulière? Oui: Remarques/Observations: …………………………………………………………… Non: Non: Le projet a-t-il saisi l’opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d’autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures? Remarques/Observations: simplification administrative Oui: Non: Le projet contient-il une charge administrative3 pour le(
6. s)destinataire(s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d’information émanant du projet?) Si oui, quel est le coût administratif approximatif total? (nombre de destinataires x coût administratif4 par destinataire) Oui: Non: ………………….
7. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l’information au destinataire? Si oui, de quelle(
8. s)donnée(
9. s)et/ou administration(
10. s)s’agit-il? Oui: Non: …………………. N.a.:
11. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel? Si oui, de quelle(
12. s)donnée(
13. s)et/ou administration(
14. s)s’agit-il? Oui: Non: …………………. N.a.: Oui: Oui: Non: Non: N.a.: N.a.: Oui: Non: N.a.: Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p. ex. prévues le cas échant par un autre texte)? Oui: Si oui, laquelle: …………………………………………….................................. Non: N.a.: 10. En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté? Oui: Si non, pourquoi? …………………………………………….................................. Non: N.a.: 8. 9. 3 4 Le projet prévoit-il: une autorisation tacite en cas de non réponse de l’administration? - des délais de réponse à respecter par l’administration? - le principe que l’administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu’une seule fois? Il s’agit d’obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l’exécution, l’application ou la mise en œuvre d’une loi, d’un règlement grand-ducal, d’une application administrative, d’un règlement ministériel, d’une circulaire, d’une directive, d’un règlement UE ou d’un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu’il répond à une obligation d’information inscrite dans une loi ou un texte d’application de celle-ci (exemple: taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc…). 2 11. Le projet contribue-t-il en général à une: a. simplification administrative, et/ou à une b. amélioration de qualité règlementaire? Oui: Oui: Non: Non: Oui: Non: Remarques/Observations: Oui, c’est l’essence même du projet. 12. Des heures d’ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites? N.a.: 13. Y a-t-il une nécessité d’adapter un système informatique auprès de l’Etat (e-Government ou application back-office)? Oui: Non: Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système: cf. fiche financière 14. Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l’administration concernée? Oui: Non: N.a.: Si oui, lequel? 1 poste administratif supplémentaire du groupe de traitement B1 pour le poste du Conservateur des hypothèques maritimes auprès du CAM Remarques/Observations: cf. fiche financière Egalité des chances 15. Le projet est-il: - principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes? Oui: Non: - positif en matière d'égalité des femmes et des hommes? Oui: Si oui, expliquez de quelle manière: ………………………………………………….. Non: - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes? Oui: Si oui, expliquez pourquoi: ……………………………………………………………. Non: - négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes? Oui: Si oui, expliquez de quelle manière: ………………………………………………… Non: 16. Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Oui: Si oui, expliquez de quelle manière: …………………………………………………… Non: N.a.: Non: N.a.: Directive « services » 17. Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d’établissement soumise à évaluation5 ? 5 Oui: Article 15, paragraphe 2, de la directive « services » (cf. Note explicative p. 10-11) 3 18. Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers6 ? 6 Oui: Non: N.a.: Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 4