Luxembourg, le 13 janvier 2025 Objet : Projet de loi n°84191 portant modification 1° de la loi modifiée du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d’un registre public maritime luxembourgeois, 2° de la loi modifiée du 10 août 2018 portant organisation de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA. (6685MCI) Saisine : Ministre de l’Economie (17 juillet 2024) Le projet de loi sous avis (ci-après le « Projet) constitue la « deuxième phase de la réforme de la loi modifiée du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d’un registre public maritime luxembourgeois2 » (ci-après la « loi du 9 novembre 1990 »). En effet le projet de modernisation de la loi du 19 novembre 1990 a été mis en œuvre par le projet de loi n°73293 entretemps voté à la Chambre des Députés et devenu loi, publiée le 27 décembre 2024. En bref ➢ La Chambre de Commerce salue les objectifs principaux du Projet, à savoir une simplification des procédures administratives relatives à l’immatriculation des navires, et renforcer l’attractivité du pavillon luxembourgeois. ➢ Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de loi sous avis. 1 Lien vers le projet de loi sur le site de la Chambre des Députés Lien vers le texte de la loi modifiée du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d’un registre public maritime luxembourgeois sur le site Legilux 3 Lien vers le projet de loi n°7329 sur le site de la Chambre des Députés 2 2 Considérations générales Selon l’exposé des motifs, le Projet a deux objectifs principaux : (
- i)la simplification des procédures administratives pour les administrés relatifs à l’immatriculation des navires et des droits réels y afférents et (
- ii)renforcer l’attractivité du pavillon luxembourgeois. Le Projet propose de centraliser les démarches administratives au Commissariat aux affaires maritimes avec intégration d’un conservateur des hypothèques maritimes auprès du Commissariat aux affaires maritimes, de supprimer certaines obligations d’enregistrement et de mettre en place un certificat d’immatriculation à durée illimitée. La volonté et l’objectif de simplification administrative du Projet sont à saluer. En pratique l’immatriculation d’un nouveau navire au registre luxembourgeois est une démarche complexe pour les administrés4 et ils se trouvaient confrontés à l’intervention de plusieurs administrations5 avant ou après l’immatriculation du navire. Afin d’éviter cette intervention des différentes administrations, constituant une entrave à la simplification administrative, les démarches administratives relative à l’immatriculation d’un navire seront centralisées à présent au maximum auprès du Commissariat aux affaires maritimes, placé sous l’autorité du Ministre ayant les affaires maritimes dans ses attributions (le registre maritime sera placé sous le contrôle et la responsabilité du Commissariat aux affaires maritimes) et ces démarches seront simplifiées6. En parallèle, des mesures visant notamment à faciliter les financements maritimes7 et encourager l’utilisation de carburants écologiques, et ce en vue de renforcer l’attractivité du pavillon luxembourgeois et améliorer les performances énergétiques des navires, sont introduites. Enfin le Projet introduit la création du certificat de navigabilité constituant l’autorisation de naviguer, le certificat d’immatriculation prouvant quant à lui uniquement que le navire est inscrit au registre maritime luxembourgeois. La Chambre de Commerce n’a pas de remarques à formuler et s’en tient à l’exposé des motifs qui explique clairement le cadre et les objectifs du projet de loi sous avis. * * * Le jour de l’immatriculation du navire le déclarant doit : faire enregistrer l’acte de vente du navire auprès d’un Bureau des actes civils compétent en fonction de la localisation du navire, se présenter au Commissariat aux affaires maritimes afin d’obtenir l’arrêté d’immatriculation, faire enregistrer le navire au registre auprès du Bureau des hypothèques 1, faire enregistrer l’affectation hypothécaire et le contrat de crédit auprès d’un Bureau des actes civils, selon la localisation du notaire, faire enregistrer les hypothèques auprès du Bureau des hypothèques 1 et retourner ou faire retourner le duplicata du certificat d’immatriculation au Commissariat aux affaires maritimes. 4 Ces administrations sont : l’Institut de régulation pour les stations de navires, les Postes et Télécommunication pour les équipements Inmarsat, le Ministère de la sécurité sociale, le Ministère de la Justice (gardes armés), l’Administration des enquêtes techniques, la Direction de l’aviation civile (plateforme d’hélicoptères), la Direction de la santé (sources radioactives notamment sur les dragues). 5 Un conservateur des hypothèques maritimes est intégré auprès du Commissariat aux affaires maritimes, l’arrêté ministériel d’immatriculation est supprimé, l’obligation d’enregistrer les actes sous seing-privé au Bureau des actes civils est supprimée, l’enregistrement des actes authentiques postérieurement à l’inscription au registre est possible, un certificat d’immatriculation à durée illimitée est mis en place. 6 Il s’agit de la possibilité d’hypothéquer tout ou partie d’une flotte maritime et la possibilité pour une personne agissant pour le compte des bénéficiaires de l’hypothèque, un fiduciaire ou un trustee de constituer une hypothèque. 7 3 Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de loi sous avis. MCI/NSA