CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.915 N° dossier parl. : 8186A Projet de loi portant modification : 1° de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») ; 2° de la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes, des droits d’accise sur l’eau-de-vie et des cotisations d’assurance sociale ; 3° de la loi modifiée du 19 décembre 2008 ayant pour objet la coopération interadministrative et judiciaire et le renforcement des moyens de l’Administration des contributions directes, de l’Administration de l’enregistrement et des domaines, de l’Administration des douanes et accises et portant modification de : - la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ; - la loi générale des impôts (« Abgabenordnung ») ; - la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l’Administration des contributions directes ; - la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l’Administration de l’enregistrement et des domaines ; - la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes et des cotisations d’assurance sociale Avis complémentaire du Conseil d’État (22 octobre 2024) Par dépêche du 18 juillet 2024, le président de la Chambre des députés a soumis à l’avis du Conseil d’État un amendement unique au projet de loi n° 61.390, adopté par la Commission des finances lors de sa réunion du 17 juillet
- Le projet de loi sous rubrique est issu d’une scission du projet de loi n° 61.390 par l’effet de l’amendement parlementaire du 18 juillet 2024 apporté au projet de loi d’origine. Au texte de cet amendement était jointe une version coordonnée du projet de loi sous avis. L’avis de la Commission nationale pour la protection des données a été communiqué au Conseil d’État en date du 7 août
- Considérations générales Le Conseil d’État note que l’amendement unique soumis à son examen par la Chambre des députés consiste en fait dans un nouveau projet de loi issu d’une scission du projet de loi n° 61.390 en deux projets de loi distincts, le projet de loi sous rubrique et le projet de loi n° 8186B. « Au vu des nombreuses critiques soulevées à l’égard de certains articles du projet de loi initial, la Commission a jugé opportun de scinder le projet de loi sous rubrique en deux projets de loi distincts, le premier [le projet de loi n° 8186A] comportant les dispositions les moins critiquées et indispensables pour le processus de modernisation de l’Administration des contributions directes ». Examen des articles Articles 1er à 3 Sans observation. Observations d’ordre légistique Article 1er Au point 1°, au paragraphe 22bis, alinéa 1er, le Conseil d’État suggère de reformuler la lettre a) comme suit : « a) au Centre des technologie de l’information de l’État ainsi qu’à ses sous-traitants et les sous-traitants successifs de ces derniers ; ». Article 3 À la phrase liminaire, il est suggéré d’écrire « […], sont insérés les chapitres IVbis et IVter nouveaux, libellés comme suit : ». À l’endroit de l’article 16ter, paragraphe 2, il convient d’écrire « deuxième phrase » au lieu de « 2e phrase ». Cette observation vaut également pour l’article 17ter, paragraphe
- Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 16 votants, le 22 octobre
- Pour le Secrétaire général, L’Attaché, Le Président, s. Ben Segalla s. Marc Thewes 2