Avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des données relatif au projet de loi n°8186A portant modification de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») ; de la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes, des droits d’accise sur l’eau-de-vie et des cotisations d’assurance sociale ; de la loi modifiée du 19 décembre 2008 ayant pour objet la coopération interadministrative et judiciaire et le renforcement des moyens de l’Administration des contributions directes, de l’Administration de l’enregistrement et des domaines, de l’Administration des douanes et accises et portant modification de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée; la loi générale des impôts (« Abgabenordnung ») ; la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l’Administration des contributions directes; la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l’Administration de l’enregistrement et des domaines ; la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes et des cotisations d’assurance sociale. Délibération n°69/AV29/2024 du 22 novembre 2024
- Conformément à l’article 57.1.c) du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (ci-après le « RGPD »), auquel se réfère l’article 7 de la loi du 1 er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et du régime général sur la protection des données, la Commission nationale pour la protection des données (ci-après la « Commission nationale » ou la « CNPD ») « conseille, conformément au droit de l'État membre, le parlement national, le gouvernement et d'autres institutions et organismes au sujet des mesures législatives et administratives relatives à la protection des droits et libertés des personnes physiques à l'égard du traitement ». L’article 36.4 du RGPD dispose que « [l]es États membres consultent l'autorité de contrôle dans le cadre de l'élaboration d'une proposition de mesure législative devant être adoptée par un parlement national, ou d'une mesure réglementaire fondée sur une telle mesure législative, qui se rapporte au traitement ». CNPD Avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des données relatif au projet de loi n° 8186A portant modification de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») et certaines lois connexes. 1/2
- En date du 7 août 2024, la CNPD a avisé1 le projet de loi n°8186A portant modification de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») ; de la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes, des droits d’accise sur l’eau-de-vie et des cotisations d’assurance sociale ; de la loi modifiée du 19 décembre 2008 ayant pour objet la coopération interadministrative et judiciaire et le renforcement des moyens de l’Administration des contributions directes, de l’Administration de l’enregistrement et des domaines, de l’Administration des douanes et accises et portant modification de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée; la loi générale des impôts (« Abgabenordnung ») ; la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l’Administration des contributions directes; la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l’Administration de l’enregistrement et des domaines ; la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes et des cotisations d’assurance sociale (ciaprès le « projet de loi »).
- Par courrier du 13 novembre 2024, le Ministère des Finances a invité la Commission nationale à se prononcer sur l’amendement parlementaire au projet de loi, adopté par la Commission des Finances lors de sa réunion du 12 novembre 2024 (ci-après l’« amendement parlementaire »).
- La CNPD note que l’amendement parlementaire vise à reprendre les observations d’ordre légistique proposées par le Conseil d'État dans son avis complémentaire du 22 octobre 2024
- Par ailleurs, elle note que les dispositions de l’amendement parlementaire ne soulèvent pas de nouvelles problématiques d’un point de vue de la protection des données, autres que celles relevées dans son avis antérieur. Dès lors, la Commission nationale se permet de réitérer l’ensemble de ses remarques y formulées
- Ainsi adopté à Belvaux en date du 22 novembre
- Thierry Lallemang Commissaire Tine A. Larsen Présidente Marc Lemmer Commissaire Alain Herrmann Commissaire 1 Voir Délibération n°53/AV21/2024 du 7 août 2024 de la Commission nationale pour la protection des données, doc. pari. 8186A/
- 2 Voir avis complémentaire n°61.915 du Conseil d'Etat du 22 octobre 2024, doc. pari. 8186A/
- 3 Voir Délibération n°53/AV21/2024 du 7 août 2024 de la Commission nationale pour la protection des données, doc. pari. 8186A/02 CNPD Avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des données relatif au projet de loi n° 8186A portant modification de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») et certaines lois connexes. 2/2