Loi ATO ») afin d’y introduire un droit d’accès spécifique aux informations pour les journalistes professionnels et de rendre le cadre légal national

- EXPOSE DES MOTIFS – Le projet de loi poursuit un triple objectif : • modifier la loi modifiée du 14 septembre 2018 relative à une administration transparente et ouverte (la « Loi ATO ») afin d’y introduire un droit d’accès spécifique aux informations pour les journalistes professionnels et de rendre le cadre légal national conforme aux dispositions de la Convention du Conseil de l’Europe sur l’accès aux documents publics (« Convention de Tromsø »), ce qui permettra au Grand-Duché de Luxembourg de signer et ratifier cette convention dans un avenir proche, • adapter la loi du 30 juillet 2021 relative à un régime d’aides en faveur du journalisme professionnel pour y tenir compte du bilan des premières années de son application, et • mettre à jour la définition du journaliste professionnel dans la loi modifiée du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias. Concernant la modification de la Loi ATO, il importe, dans le cadre des obligations découlant de l’article 10 de la Convention européenne des Droits de l’Homme en termes de protection de la liberté d’expression, de mettre en place un cadre législatif complet qui permet aux journalistes de contribuer au débat public de manière effective. L'objectif de cette modification est de clarifier l'accès aux informations publiques en reconnaissant le rôle particulier des journalistes professionnels et en soulignant leur besoin d'un accès aux informations pour remplir leur mission d'intérêt général. Le droit de rechercher des informations implique que le journaliste puisse accéder dans certaines conditions aux documents et informations détenus par les institutions publiques. À cette fin, le projet de loi instaure non seulement une obligation de fournir aux journalistes professionnels les documents requis, mais introduit aussi une définition du terme « document », qui englobe désormais toute information disponible enregistrée sous quelque forme que ce soit, rédigée ou reçue et détenue. Il est précisé que les organismes devront tenir compte des besoins particuliers des journalistes professionnels. Afin de permettre à ces derniers d’effectuer leurs recherches dans le contexte de l’actualité, une priorité devra donc être accordée aux demandes des journalistes lors du traitement des demandes de communication. Les délais prévus par la Loi ATO demeurent toutefois inchangés. L'introduction d'une obligation légale pour les organismes concernés de fournir aux journalistes professionnels les informations nécessaires à l'exercice de leurs fonctions, telles que définies dans la loi sur la liberté d'expression dans les médias, s'inspire notamment des législations des Länder allemands. De même, la prise en compte des besoins spécifiques des médias s'inspire d'une disposition similaire de la loi suisse sur le principe de la transparence dans l'administration. Les journalistes professionnels sont tenus de traiter ces documents et informations suivant leur code de déontologie et dans le seul objectif d’assurer la formation de l’opinion publique. En reconnaissant le rôle crucial des médias dans une société démocratique, le projet de loi vise ainsi à garantir que les journalistes disposent des outils nécessaires pour remplir leur mission de manière efficace et éthique/déontologique. 1 Par ailleurs, le projet de loi contient une série de modifications mineures à la Loi ATO visant à rendre le cadre légal national conforme à la Convention de Tromsø. Cette convention est entrée en vigueur le 1er décembre 2020 et a été ratifiée par quinze États membres du Conseil de l’Europe. Il s'agit du premier traité international garantissant un droit général d'accès aux documents publics détenus par les autorités publiques et énonce les normes minimales à appliquer dans le traitement des demandes d’accès aux documents publics. Ainsi, le projet de loi introduit une nouvelle disposition qui permet la communication de documents qui sont partiellement visés par une ou plusieurs des exceptions, sous forme expurgée, sauf si l’occultation des mentions protégées est une charge manifestement déraisonnable pour l’organisme ou si le document noirci deviendrait trompeur ou vide de sens. Ensuite, projet de loi crée, dans le chef des organismes, une obligation d’assistance à l’identification du document recherché par le demandeur. Enfin, le projet contient un certain nombre de précisions qui confirment la pratique administrative et la jurisprudence constante, à savoir : a) une énumération plus exhaustive des organismes visés par la loi ; b) l’ajout d’une disposition concernant la décision implicite de refus et les délais applicables ; c) une précision concernant le recours contentieux même en l’absence d’une saisine préalable de la Commission d’accès aux documents. Quant à la loi du 30 juillet 2021 relative à un régime d’aides en faveur du journalisme professionnel, une évaluation de son impact a été conduite en collaboration avec les acteurs du secteur deux années après son entrée en vigueur. L’analyse a confirmé l’impact positif de la loi tout en relevant le besoin d’adaptations ponctuelles. Ces adaptations sont proposées tant pour préciser certaines dispositions de la loi que pour ajuster des mécanismes financiers afin de réaliser au mieux les objectifs de la loi, à savoir le maintien à long terme d’un environnement médiatique pluraliste et propice à la liberté d’expression au Grand-Duché de Luxembourg. Dans ce même objectif, il est introduit une aide de minimis, un soutien complémentaire aux trois régimes existants pour favoriser la concrétisation de projets variés, innovants et de moindre envergure. En effet, il est important de reconnaître l'importance des projets journalistiques de plus petite envergure qui contribuent non seulement à l’émergence de nouveaux acteurs, mais également à la richesse médiatique. En permettant à un plus grand nombre d’acteurs de bénéficier d'un soutien financier, cette mesure encourage l'émergence de nouvelles idées et la réalisation de projets diversifiés. L’application de la loi du 30 juillet 2021 relative à un régime d’aides en faveur du journalisme professionnel dépend largement de la définition de journaliste professionnel. Sur base des expériences de sa commission des cartes de presse, le Conseil de presse a proposé au Gouvernement une mise à jour de la définition du journaliste professionnel afin de clarifier le plus possible les critères d’appréciation pour l’octroi de la carte de journaliste professionnel, définition reprise intégralement dans le présent projet de loi portant modification de la loi modifiée du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias. Dans une optique de simplification administrative, le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias propose également une approche plus souple des procédures de nomination concernant le Conseil de presse. 2