Fiche financière L’impact budgétaire annuel du régime d’aides en faveur du journalisme professionnel après son adaptatio

Fiche financière L’impact budgétaire annuel du régime d’aides en faveur du journalisme professionnel après son adaptation est estimé à 12 901 555 EUR. L’impact budgétaire supplémentaire découle des adaptations suivantes : L’introduction d’un nouvel article 13bis introduit la possibilité pour le ministre d’accorder des aides de minimis. Le nouveau régime d’aides de minimis ouvre la voie à l’attribution d’aides à hauteur de 300 000 euros par entreprise unique au cours de trois années consécutives afin de donner au ministre l’occasion de soutenir de façon ponctuelle des projets spécifiques. Les projets éligibles doivent apporter une vraie valeur ajoutée pour le pluralisme des médias du pays quant à la forme et/ou au contenu et remplir ainsi une niche sur le marché. 3 projets financés à hauteur de 100 000 EUR/an ont été prévus, pour un total de 300 000 EUR/an. Par ailleurs, le texte original limite l’allocation de l’aide du régime du ‘Promotion du pluralisme’ à trois années consécutives avec l’objectif de permettre aux bénéficiaires de remplir les critères d’éligibilité du régime ‘Maintien du pluralisme’ après cette période. Or, il s’avère que la période des 3 ans n’est pas suffisante pour développer la publication de façon à être éligible pour le régime ‘Maintien du pluralisme’ tel que souhaité par le législateur. Il est dès lors proposé de supprimer la limite de temps et de permettre aux éditeurs éligibles de bénéficier du régime ‘Promotion du pluralisme’ à long terme, ce qui a un impact budgétaire moindre que si les bénéficiaires pourraient profiter du régime ‘Maintien du pluralisme’, où seule la part fixe correspond déjà au double du montant forfaitaire attribué dans le cadre du régime ‘Promotion du pluralisme’. Le maintien à long terme des 3 bénéficiaires actuels, ainsi que l’ajout de deux bénéficiaires supplémentaires, ont été prévus pour un total de 565 689 EUR. Finalement, l’article 13, point 2, supprime les différents plafonds des aides par type de publication (1 600 000 EUR pour une publication quotidienne, 800 000 pour une publication hebdomadaire, 650 000 pour une publication mensuelle, 550 000 pour une publication en ligne) en gardant comme seuls plafonds le plafon de 1 600 000 EUR par publication de presse et 2 500 000 EUR par groupe de presse. Un seul plafond s’appliquant à toutes les publications de presse indépendamment de leur type et de la fréquence de parution garanti en effet un traitement équitable et neutre du point de vue technologique. De plus, le point 3 introduit une indexation des montants de plafonnement. Comme les frais des éditeurs augmentent avec les tranches indiciaires, il est proposé d’appliquer l’indexation également aux plafonds. La suppression du plafond de 650 000 pour une publication mensuelle a comme unique conséquence l’augmentation de l’allocation de l’aide pour une seule publication, passant de 650 000 à 682 267 EUR, soit une différence de + 32 267 EUR. 1 Au vu de ce qui précède, l’impact budgétaire annuel de la loi sous rubrique est estimé à 300 000 EUR + 32 267 EUR = 332 267 EUR. 2 3