LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG , FICHE D'EVALUATION D'IMPACT MESURES LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET AUTRES ,r.... La presente page interactive necessite au minimum la version 8.1.3 d'Adobe Acroba� Readere. La derniere version d'Adobe Acrobat W Reader pour tous systemes (Windows•, Mac, etc.) est telechargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. 1. Coordonnees du projet lntitule du projet: Projet de loi sur la promotion du journalisme professionnel et du debat democratique, portant modification: 1 ° de la loi modifiee du8 juin2004 sur la liberte d'expression dans les medias; 2 ° de la loi modifiee du14 septembre2018 relative aune administration transparente et ouverte; 3 ° de la loi du30 juillet2021 relative a un regime d'aides en faveur du journalisme professionnel. Ministre: La Ministre deleguee aupres du Premier ministre, chargee des Medias et de la Connectivite Auteur(s): !Celine Flammang, Thierry Zeien Courriel : lceline.flammang@smc.etat.lu I Les amendements proposes visent a renforcer davantage l'objectif du projet de loi8421 modifiant la loi du30 juillet2021 relative aun regime d'aides en faveur du journalisme professionnel, asavoir le maintien a long terme d'un environnement mediatique pluraliste et propice ala liberte d'expression au Grand-Duche de Luxembourg. 21 478 2175 Telephone: Objectif(
- s)du projet: Autre(
- s)Ministere(s)/ Organisme(s)/ Commune (
- s)implique(e)(
- s)Date : 06/03/2025 2. Objectifs a valeur constitutionnelle a a Le projet contribue-t-il la realisation des objectifs valeur constitutionnelle? D Oui 1Z] Non Dans !'affirmative, veuillez selectionner les objectifs concernes et veuillez fournir une breve explication dans la case «Remarques» indiquant en quoi cet ou ces objectifs sont realises : D Garantir le droit au travail et veiller aassurer l'exercice de ce droit D Promouvoir le dialogue social D Veiller ace que toute personne puisse vivre dignement et dispose d'un logement approprie □ Garantir la protection de l'environnement humain et nature[ en ceuvrant al'etablissement d'un equilibre durable entre la conservation de la nature, en particulier sa capacite de renouvellement, ainsi que la sauvegarde de la biodiversite, et satisfaction des besoins des generations presentes et futures D S'engager a!utter contre le dereglement climatique et ceuvrer en faveur de la neutralite climatique D Proteger le bien-etre des animaux Garantir l'acces ala culture et le droit a l'epanouissement culture! D Promouvoir la protection du patrimoine culture! □ Page lde4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Promouvoirla libertédela recherchescientifiquedansle respectdesvaleursd'unesociétédémocratiquefondéesurles droitsfondamentauxet les libertéspubliques Remarques 3. Mieux légiférer Partie(
- s)prenante(
- s)(organismes divers, citoyens,... ) consultée(
- s): E Oui D Non -Entreprises/Professionslibérales -Citoyens: ^ Oui Q Oui Q Non ^ Non -Administrations: Kl oui D Non Q Oui Q Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? Oui Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et Oui Non D Oui Non [_| Oui ^| Non Sioui, laquelle/ lesquelles : éditeursconcernés.Conseildepresse Remarques/ Observations : Destinatairesdu projet : Leprincipe«Thinksmallfirstnest-ilrespecté? ^ N.a. (c. -à-d.des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de ('entreprise et/ou son secteur d'activité ?) Remarques/Observations : * N.a.: nonapplicable. publiéd'unefaçon régulière ? Remarques/ Observations : Leprojeta-t-ilsaisi('opportunitépoursupprimerousimplifierdes régimesd'autorisationetdedéclarationexistants,ou pouraméliorer la qualitédesprocédures ? Remarques/Observations : Leprojet contient-il une charge administrative 2 pour le(
- s)destinataire(s)? (uncoûtimposépoursatisfaireà uneobligation d'informationémanantdu projet ?) Si oui, quel est le coût administratif3 approximatiftotal ? (nombre de destinataires x coûtadministratifpar destinataire) 2 IIs'agitd'obligationsetdeformalitésadministrativesimposéesauxentreprisesetauxcitoyens,liéesà l'exécution,l'applicationou la miseenouvred'uneloi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UEou d'un accord internationalprévoyantun droit, une interdictionou uneobligation. 3 Coûtauquel undestinataire estconfronté lorsqu'il répond à uneobligation d'information inscrite dans une loi ou untexte d'application de celle-ci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc. ). s Ï Page2 de 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÈDE LUXEMBOURG
- a)Leprojet prend-ilrecoursà unéchangededonnéesinter- Q Oui Q Non ^ N.a. Pl Oui \~\ ^0 N.a. administratif(nationalou international) plutôtque de demander ('information au destinataire ? Sioui, de quelle(
- s)donnée(
- s)et/ou administration(
- s)s'agit-il?
- b)Leprojet en questioncontient-ildesdispositionsspécifiques Non concernant la protection des personnes à ('égard du traitement des donnéesà caractèrepersonnel 4 ? Sioui, dequelle(
- s)donnée(
- s)et/ou administration(
- s)s'agit-il ? 4 Règlement(DE)2016/679du Parlementeuropéenetdu Conseildu27avril2016relatifà la protectiondespersonnesphysiquesà l'égarddutraitementdes donnéesà caractèrepersonneletà lalibrecirculationdecesdonnées,etabrogeanttadirective95/46/CE.(WWW.cnpd.pubIic.lU) Le projet prévoit-il : - uneautorisationtaciteencasde non réponsede l'administration? -desdélaisderéponseà respecterparl'administration? -le principeque['administrationnepourrademanderdes Q Oui [_] Oui [_] Oui Q Non [_] Non [_] Non ^ N.a. ^] N.a. ^ N.a. Q Oui Q Non ^ N.a. Oui ] | Non [X| N.a.
- a)simplification administrative, et/ou à une \~} Oui ^] Non
- b)amélioration de la qualité réglementaire ? [-] Oui ^| Non d Oui Q Non |_| Oui ^<| Non Q Oui ^ Non informationssupplémentairesqu'uneseulefois ? Y a-t-ilunepossibilitéderegroupementdeformalitéset/ou de procédures(p.ex. prévuesle caséchéantparun autretexte) ? Sioui, laquelle: En cas de transposition de directives communautaires. le principe« la directive,rienqueladirective» est-ilrespecté ? Sinon, pourquoi? Le projet contribue-t-il en généralà une : Remarques / Observations : Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées ^| N. a. aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? Y a-t-il une nécessitéd'adapterun systèmeinformatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? Y a-t-ilun besoinenformationdupersonnelde('administration [_] N.a. concernée ? :;;; Sioui, lequel ? y J Remarques / Observations : Page 3 de 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG 4. Egalité des chances Leprojet est-il: principalement centrésur ('égalitédesfemmes et des hommes? positifen matièred'égalitédesfemmes et des hommes? Q Oui Q Oui ^ Non ^ Non ^ Oui Q Non Q Oui ^ Non D Oui ^ Non Sioui, expliquez dequelle manière: neutreen matièred'égalitédesfemmesetdeshommes? Si oui, expliquez pourquoi : négatifen matière d'égalitédes femmes et des hommes? Sioui,expliquez dequelle manière : Y a-t-il un impact financier différentsur lesfemmes et les hommes? N.a. Si oui,expliquez de quelle manière : 5. Projets nécessitant une notification auprès de la Commission européenne Directive « services »: Leprojet introduit-il uneexigenceenmatière D Oui D Non N.a. d'établissementou de prestation deservicestransfrontalière ? Si oui, veuillez contacter le Ministèrede l'Economie en suivant les démarchessuivantes : htt s: meco. ouvernement. lu fr le-ministere domaines-activite services-marche-interieur notifications-directiveservices, html Directive «règles techniques»: Le projet introduit-il une exigence ou réglementation technique par rapport à un produit ou à un service de la sociétéde l'information (domainede la technologieet de Q Oui |_| Non ^ N. a. ('information)? Si oui, veuillez contacter l'ILNASen suivant les démarches suivantes : htt s: ortail- ualite. ublic. lu ontent dam ualite ublications normalisation 2017 ' -n tification-infofl er-web. df l Page4 de 4