Projet de loi sur la promotion du journalisme professionnel et du débat démocratique, portant modification : 1° de la loi modifiée du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias ; 2° de la loi modifiée du 14 septembre 2018 relative à une administration transparente et ouverte ; 3° de la loi du 30 juillet 2021 relative à un régime d’aides en faveur du journalisme professionnel. Fiche financière L’impact budgétaire annuel du projet de loi sous rubrique modifiant la loi du 30 juillet 2021 relative à un régime d’aides en faveur du journalisme professionnel est estimé à 285 093,87 euros. Le régime transitoire, instituée par la loi du 30 juillet 2021 relative à un régime d’aides en faveur du journalisme professionnel afin d’assurer qu’aucun éditeur ne voit sa part d’aide réduite à court terme, garantissait aux éditeurs ayant bénéficié en 2019 d’un montant total plus élevé que le montant total résultant de l’application de la loi entrant en vigueur en 2021, une compensation annuelle équivalent à la différence entre les deux montants. La période pendant laquelle ces éditeurs pouvaient bénéficier de cette compensation était limitée à cinq années. Or, depuis l’année de référence de 2019, et également suite aux effets de l’inflation post-Covid, le secteur de l’édition et de l’impression de journaux se voit exposé à une hausse considérable des prix du papier et des charges salariales. L’aide à la presse du régime transitoire, fixée au niveau de 2019, ne reflète pas cette évolution des coûts. Contrairement à l’aide à l’activité rédactionnelle, le montant annuel fixe et l’aide pour la promotion du pluralisme, le montant résultant de l’application du mécanisme transitoire n’est en effet pas soumis à indexation. L’introduction de l’indexation pour la compensation annuelle permettra d’assurer la juste concurrence entre tous les bénéficiaires de la loi du 30 juillet
- La prolongation du mécanisme de transition, dont l’échéance était prévue en 2026, jusqu’à la fin de l’année 2027 permettra enfin une adaptation complète du bénéficiaire concerné aux réalités du marché actuel. Il est à noter que le bénéfice de ce régime transitoire restera lié à la condition du maintien de l’emploi des journalistes professionnels par rapport à l’effectif moyen en 2019, sans diminution, en dehors de cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles dûment justifiées. Par ailleurs, la compensation annuelle devra continuer à être affectée à des dépenses directement liées à l’édition, à l’autopromotion ou à l’innovation de la publication de presse. Cette disposition devrait entrer en vigueur avec effet rétroactif au 30 juillet
- 1/3 L’effet estimé de l’indexation et de la prolongation du mécanisme transitoire serait le suivant : Année 2025 2026 2027 total Compensation à verser non-indexée (hypothèse à la base du calcul du montant de compensation: -17%, ce qui correspond à la diminution moyenne entre 2021-2024) 173 751,10 Index exercice précédant Simulation Différence 944,43 196 578,35 22 827,26 144 213,41 119 697,13 968,04 992,24 167 238,91 142 278,36 23 025,50 22 581,23 68 433,99 L’impact financier de la prolongation du mécanisme transitoire jusque 2027 serait le suivant : Année Compensation à verser non-indexée (hypothèse à la base du calcul du montant de compensation: -17%, ce qui correspond à la diminution moyenne entre 20212024) 48 071,14 2026 (septembre à décembre) 2027 119 697,13 total 167 768,27 L’impact financier de l’indexation rétroactive serait le suivant : Année Compensation versée non-indexée (index en vigueur lors de la loi de 2021 : 834,76) Index exercice précédant 2021 385 356,10 834,76 385 356,10 2022 2023 2024 298 707,43 275 113,71 209 338,68 855,62 877,01 944,43 306 171,90 289 038,14 236 841,40 2/3 Simulation Différence 7 464,47 13 924,43 27 502,72 48 891,61 Total Total : 285 093,87 EUR Au vu de ce qui précède, l’impact budgétaire total de la loi sous rubrique est estimé à un coût de maximum 285 093,87 EUR. Les dispositions modificatives concernant la loi modifiée du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias et concernant la loi modifiée du 14 septembre 2018 relative à une administration transparente et ouverte ne comportent pas d’impact budgétaire. 3/3