LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG CHECK DE DU RABI LITE - NOHALTEGKEETSCHECK A La presente page interactive necessite au minimum la version 8.1.3 d'Adobe Acrobat8 Reade�. La derniere version d'Adobe Acrobat Reader pour tous LU, gystemes (Windows•, Mac, etc.) est telechargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. Ministre responsable: inistre deleguee aupres du Premier ministre, chargee des Medias et de la Connectivité . Projet de loi ou amendement: Projet de loi sur la promotion du journalisme professionnel et du debat democratique, portant modification : 1• de la loi modifiee du 8 juin 2004 sur la liberte d'expression dans les medias; 2° de la loi modifiee du 14 septembre 2018 relative a une administration transparente et ouverte; 3° de la loi du 30 juillet 2021 relative a un regime d'aides en faveur du journalisme professionnel. Le check de durabilite est un outil d'evaluation des actes legislatifs par rapport a leur impact sur le developpement durable. Son objectif est de donner !'occasion d'introduire des aspects relatifs au developpement durable a un stade preparatoire des projets de loi. Tout en faisant avancer ce theme transversal qu'est le developpement durable, ii permet aussi d'assurer une plus grande coherence politique et une meilleure qualite des textes legislatifs.
- Est-ce que le projet de loi sous rubrique a un impact sur le champ d'action (1-10) du 3ieme Plan national pour un developpement durable (PNDD) ?
- En cas de reponse negative, expliquez-en succinctement les raisons. En cas de reponse positive sous 1., quels seront les effets positifs etfou negatifs eventuels de cet impact?
- Quelles categories de personnes seront touchees par cet impact?
- Quelles mesures sont envisagees afin de pouvoir attenuer les effets negatifs et comment pourront etre renforces les aspects positifs de cet impact ? Afin de faciliter cet exercice, !'instrument du controle de la durabilite est accompagne par des points d'orientation - auxquels ii n'est pas besoin de reagir ou repondre mais qui servent uniquement d'orientation , ainsi que par une documentation sur les dix champs d'actions precites.
- Assurer une inclusion sociale et une education pour tous. Points d'orientation Documentation 0Oui □ Non Le soutien du journalisme professionnel vise a assurer la liberte d'expression et le droit a !'information des citoyens.
- Assurer les conditions d'une population en bonne sante. Points d'orientation Documentation □ oui 0Non Points d'orientation Documentation □ oui 0Non Cet projet de loi n'a pas d'impact direct sur ce champ d'action.
- Promouvoir une consommation et une production durables. Page Ide 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÈDE LUXEMBOURG Cetprojet n'a pasd'impact direct surcechamp d'action. Pointsd'orientation FxlOui ll Non Pointsd'orientation |-|0yj fx~|Non
- Diversifier et assurer une économie inclusive et porteuse d'avenir. Documentation Cetprojet deloifavorise un paysagemédiatiquediversifiéetdurable.
- Planifier et coordonner l'utilisation du territoire. Documentation Leprojet de loi sous rubrique n'a pasd'impact direct surcechamp d'action. Pointsd'orientation
- Assurer une mobilitédurable. |-|Qyj [x~]Non Documentation Leprojet deloi sous rubrique n'a pasd'impact direct surcechamp d'action. dégradation de notre environnement et respecter les capacités des ressources naturelles.
- Arrêter la ^Sf0 " Doui BNOn Leprojet deloisousrubrique n'apasd'impactdirectsurcechampd'action. s'adapter au changement climatique et assurer uneéner ie durable.
- Protéger le climat, SSdeSa tlon aoui BNOn Leprojet deloisousrubrique n'a pasd'impactdirectsurcechampd'action.
- Contribuer, sur le plan global, à l'éradication de la pauvreté et à la SSt ri on DO"' BNOn Points d'orientation |-|Qyj fx~|Non Leprojet deloi sous rubrique n'a pasd'impact direct surcechamp d'action. Ï
- Garantir des finances durables. Documentation Page 2 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Leprojet deloisousrubrique n'a pasd'impact directsurcechampd'action. Cette partie du formulaire est facultative - Veuillez cocher lacasecorrespondante En. oLltrc'-,etdans. L'ne. opt'que d'enrict1ir davantage ['analyse apportée par le contrôle de la durabilité, il est proposé de recourir, de manièrefacultative, à une évaluation de l'impact des mesures sur base d'indicateurs retenus dans le PNDD. Ces indicateurs sont suivis par le STATEC. Continuer avec l'évaluation? QOui x|Non (l) Dansletableau,choisissez['évaluation: nonapplicable,oudel = pasdutoutprobablea 5=trèspossible e' Page 3 de 3