Exposé des motifs Le Solidaritéitspak 2.0 (accord tripartite du 28 septembre 2022) prévoit la participation de l’État au

Exposé des motifs Le Solidaritéitspak 2.0 (accord tripartite du 28 septembre 2022) prévoit la participation de l’État au financement de la hausse des frais d’énergie des structures d’hébergement dans les termes suivants sous son point

1. : « À partir du 1er octobre 2022 et pendant toute la durée de validité de l’accord tripartite, l’État participera par une contribution au financement de la hausse des frais d’énergie des CIPA, maisons de soins, logements encadrés et centres de jour psycho-gériatriques. La contribution sera calculée sur base d’une déclaration des coûts réels du dernier trimestre 2022 et de l’année 2023 par rapport à la consommation moyenne par structure au cours de la période de référence 2019-juin 2022 ». L’accord retient encore qu’en contrepartie, les prestataires bénéficiant de cette participation s’engagent à ne pratiquer aucune hausse des prix pendant la période visée, à l’exception des hausses dues à une adaptation des tarifs à l’indice du coût de la vie. La mesure est transposée par la loi du 16 décembre 2022 autorisant l’État à participer au financement du surcoût des produits énergétiques et d’électricité supporté par les centres intégrés pour personnes âgées, maisons de soins, logements encadrés et centres de jour psycho-gériatriques agréés en vertu de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’État et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique. La loi prévoit que l’État participe au financement du surcoût pendant la période du 1 er octobre 2022 au 31 décembre
2. Le surcoût lui-même est calculé sur la base de la différence des coûts unitaires moyens supportés par les structures visées pendant la période de référence s’étendant du 1 er janvier 2019 au 30 juin 2022 et les coûts unitaires facturés pendant la période éligible s’étendant du 1 er octobre 2022 au 31 décembre 2023 (1ère période éligible). A noter que les demandes de participation au financement doivent être soumises : 1° au plus tard le 31 mai 2023 pour les mois d’octobre, de novembre et de décembre 2022 ; 2° au plus tard le 31 janvier 2024 pour les mois de janvier à juin 2023 ; 3° au plus tard le 30 avril 2024 pour les mois de juillet à décembre
3. Le Solidaritéitspak 3.0 (accord tripartite du 7 mars 2023) prolonge la mesure jusqu’au 31 décembre
4. Elle est transposée par la loi du 30 juin 2023 modifiant la loi du 16 décembre 2022 précitée étendant ainsi la période pendant pour laquelle l’aide peut être demandée du 1 er janvier 2024 au 31 décembre 2024 (2ème période éligible). Dans ce cas, les demandes de participation au financement doivent être soumises : 1° au plus tard le 31 janvier 2025 pour les mois de janvier à juin 2024 ; 2° au plus tard le 30 avril 2025 pour les mois de juillet à décembre
5. La situation géopolitique est restée inchangée voire s’est aggravée depuis 2022 avec les répercussions sur les prix de l’énergie et les prix en général. 1 Les besoins du secteur se sont clairement montrés au cours de la première période évaluée. 47 sur 54 structures d’hébergement pour personnes âgées (soit 87%) et 11 sur 15 logements encadrés (soit 73 %) ont fait une demande de participation financière pour la première période. Le besoin semble moindre dans les centres de jour pour personnes âgées où seuls 13 sur 44 ont fait une demande (soit 29%). Les bénéficiaires des mesures sont encore des personnes vulnérables (personnes âgées voire personnes bénéficiant de l’accueil gérontologique). En effet, sans ces mesures, les prix d’hébergement et prix journaliers à charge des résidents/usagers des structures d’hébergement pour personnes âgées, logements encadrés et centres de jour pour personnes âgées risquent d’augmenter en raison de la répercussion des prix énergétiques sur le prix de pension. C’est pourquoi, le présent texte prévoit la reconduction de la participation de l’État au financement de la hausse des frais d’énergie des structures d’hébergement pour l’année
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