Projet de loi ou amendement : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 16 décembre 2022 autorisant l’État à participer au financement

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG CHECK DE DURABILITÉ - NOHALTEGKEETSCHECK I 4-i. La présente page interactive nécessite au minimum la version 8.1.3 d’Adobe Acrobat® Reader®. La dernière version d’Adobe Acrobat Reader pourtous systèmes (Windows®, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. Ministre responsable : Ministre de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil Projet de loi ou amendement : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 16 décembre 2022 autorisant l’État à participer au financement du surcoût des produits énergétiques et d’électricité supporté par les centres intégrés pour personnes âgées, maisons de soins, logements encadrés pour personnes âgées et centres psycho-gériatriques agréés en vertu de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’État et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et Le check de durabilité est un outil d’évaluation des actes législatifs par rapport à leur impact sur le développement durable. Son objectif est de donner l'occasion d’introduire des aspects relatifs au développement durable à un stade préparatoire des projets de loi. Tout en faisant avancer ce thème transversal qu’est le développement durable, il permet aussi d’assurer une plus grande cohérence politique et une meilleure qualité des textes législatifs.

2. Est-ce que le projet de loi sous rubrique a un impact sur le champ d'action (1-10) du 3ième Plan national pour un développement durable (PNDD) ?
3. En cas de réponse négative, expliquez-en succinctement les raisons. En cas de réponse positive sous 1., quels seront les effets positifs et/ou négatifs éventuels de cet impact ?
4. Quelles catégories de personnes seront touchées par cet impact ?
5. Quelles mesures sont envisagées afin de pouvoir atténuer les effets négatifs et comment pourront être renforcés les aspects positifs de cet impact ? Afin de faciliter cet exercice, l’instrument du contrôle de la durabilité est accompagné par des points d’orientation - auxquels il n’est pas besoin de réagir ou répondre mais qui servent uniquement d'orientation , ainsi que par une documentation sur les dix champs d’actions précités.
6. Assurer une inclusion sociale et une éducation pour tous. Points d'orientation Documentation [x]Oui QNon Le texte sous rubrique a pour objet de protéger les résidents des structures d’hébergement des augmentations excessives des coûts, tout en garantissant le soutien continu de l’État face à la crise énergétique. Sans cette aide financière, les structures agréées seraient contraintes de répercuter les hausses des coûts énergétiques sur les résidents et usagers, entraînant une augmentation des prix d’hébergement et des prix journaliers, ce qui serait préjudiciable pour les personnes âgées. #
7. Assurer les conditions d’une population en bonne santé. Points d'orientation Documentation FxlOui I iNon ME_SGCG_CD_F_202204_7 Sans cette aide financière, les structures agréées seraient contraintes de répercuter les hausses des coûts énergétiques sur les résidents et usagers, entraînant une augmentation des prix d’hébergement et des prix journaliers, ce qui serait
8. Promouvoir une consommation et une production durables. Points d'orientation Documentation QOui [x]Non Points d'orientation Documentation p rj Non Le projet de loi n'a aucun impact sur la consommation et la production durables. Ouj Page 1 de 2 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet de loi n'a aucun impact sur l'économie inclusive et porteuse d'avenir.
9. Planifier et coordonner l'utilisation du territoire. Points d'orientation Documentation i Points d'orientation Documentation i Q..: u rviMnn u Le projet de loi n'a aucun impact sur l'utilisation du territoire. ,
10. Assurer une mobilité durable. Ir-j.,; u FVlNnn u Le projet de loi n'a aucun impact sur la mobilité durable.
11. Arrêter la dégradation de notre environnement et respecter les capacités des ressources naturelles. Documentation t l O n O 0 u i E Non Le projet de loi n'a aucun impact sur la dégradation de notre environnement et le respect des capacités des ressources
12. Protéger le climat, s'adapter au changement climatique et assurer une énergie durable. DoXtntXn tlOn x ° UI Non Le texte sous rubrique a pour objet de protéger les résidents des structures d’hébergement des augmentations excessives des
13. Contribuer, sur le plan global, à l'éradication de la pauvreté et à la cohérence des politiques pour le développement durable. DXmtntXn °n ® Oui Non O Le texte sous rubrique a pour objet de protéger les résidents des structures d’hébergement des augmentations excessives des
14. Garantir des finances durables. Points d'orientation Documentation rxHOui *—1 Non *—1 Le texte sous rubrique a pour objet de protéger les résidents des structures d’hébergement des augmentations excessives des — Cette partie du formulaire est facultative - Veuillez cocher la case correspondante En outre, et dans une optique d'enrichir davantage l'analyse apportée par le contrôle de la durabilité, il est proposé de recourir, de manière facultative, à une évaluation de l'impact des mesures sur base d'indicateurs retenus dans le PNDD. Ces indicateurs sont suivis par le STATEC. ME_SGCG_CD_F_202204_7 Continuer avec l'évaluation ? Q O u i [x]Non