Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 16 décembre 2022 autorisant l’État à participer au financement du surcoût des produits énergétiques et d’électricité supporté par les centres intégrés pour personnes âgées, maisons de soins, logements encadrés pour personnes âgées et centres psycho-gériatriques agréés en vertu de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’État et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique Art. 1er. L’intitulé est modifié en ajoutant les termes « ainsi que par les structures d’hébergement pour personnes âgées et les centres de jour pour personnes âgées agréés conformément à la loi modifiée du 23 août 2023 portant sur la qualité des services pour personnes âgées » à la suite du terme « thérapeutique ». Art. 2. À l’article 1er de la loi modifiée du 16 décembre 2022 autorisant l’État à participer au financement du surcoût des produits énergétiques et d’électricité supporté par les centres intégrés pour personnes âgées, maisons de soins, logements encadrés pour personnes âgées et centres psycho-gériatriques agréés en vertu de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’État et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique, sont apportées les modifications suivantes : 1° Le paragraphe 1er est modifié comme suit :
- a)Les termes « et pour » entre les termes « 31 décembre 2023 » et « la deuxième période éligible » sont remplacés par les termes « , ainsi que » ;
- b)Les termes « et la troisième période éligible du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 » sont insérés entre les termes « 31 décembre 2024 » et les termes « , l’Etat est autorisé » ;
- c)Les termes « ainsi que par les structures d’hébergement pour personnes âgées et les centres de jour pour personnes âgées agréés conformément à la loi modifiée du 23 août 2023 portant sur la qualité des services pour personnes âgées, » sont insérés entre les termes « thérapeutique, » et les termes « ci-après « structure agréée » ». 2° Au paragraphe 3, la première phrase est modifiée comme suit :
- a)Le terme « deux » est remplacé par le terme « trois » ;
- b)Le terme « et » entre les termes « 31 décembre 2023 » et les termes « du 1er janvier 2024 » est remplacé par le signe de ponctuation « , » ;
- c)Le bout de phrase « et du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 » est ajouté à la suite des termes « 31 décembre 2024 ». Art. 3. À l’article 2 de la même loi, le paragraphe 1er est complété par un alinéa 3 nouveau libellé comme suit : « La personne physique ou morale qui est chargée de la gestion de la structure agréée soumet une demande de participation au financement pour la troisième période éligible au ministre ayant la Famille dans ses attributions : 1 1° au plus tard le 31 janvier 2026 pour les mois de janvier à juin 2025 ; 2° au plus tard le 30 avril 2026 pour les mois de juillet à décembre 2025. » . Art. 4. À l’article 3 de la même loi sont apportées les modifications suivantes : 1° Entre la deuxième et la troisième phrase est insérée une nouvelle phrase libellée comme suit : « Aucune participation au financement du surcoût de l’énergie n’est due au titre de la troisième période éligible si la personne physique ou morale chargée de la gestion de la structure agréée a augmenté les prix d’hébergement ou prix journaliers au cours de la deuxième période éligible visée à l’article 1er, paragraphe 1er, par rapport aux prix facturés aux résidents et usagers le mois de septembre 2022.» ; 2° La dernière phrase devient un alinéa 2 nouveau. 2