1 wtCOPAS ODAS AVIS DE AVIS DE LA LA COPAS COPAS sur le projet sur le projet de de loi loi n° n° 8423 8423 portant modification de la loi modifiée du 16 16 décembre 2022 autorisant l'État à participer au financement du surcoût des produits énergétiques et d'électricité supporté par les centres intégrés pour par les pour personnes âgées, maisons de soins, logements encadrés pour pour personnes âgées et centres psychogériatriques agréés en vertu de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations relations entre entre l'État l'État et et les les organismes organismes œuvrant œuvrant dans dans les les domaines domaines social, social, familial familial et et thérapeutique. thérapeutique. lème er Le janvier 2025 Le projet projet de de loi loi entend entend de de prolonger prolonger pour pour une une 33° période période de de référence référence (1 (1° janvier 2025 au au 31 31 décembre 2025) l'autorisation l'autorisation de l'Etat à participer au financement du surcoût des produits énergétiques et d'électricité supporté par les les structures d'hébergement pour pour personnes âgées, âgées, logements jour psycho-gériatriques. logements encadrés encadrés et et centres centres de de jour psycho-gériatriques. La salue cette les budgets La COPAS COPASsalue cette initiative initiative qui qui permet permet d'éviter d’eviter que que ces ces surcoûts surcoûts qui qui grèvent grèvent fortement fortementles budgets des les résidents des prestataires prestataires visés visés ne ne doivent doivent être être portés portés par par les résidents ou ou usagers usagers mais mais propose propose d'apporter d'apporter des des adaptations adaptations fondamentales fondamentales au au projet projet de de texte texte pour pour mieux mieux tenir tenir compte compte du du contexte contexte sociosocioéconomique économique actuel. actuel. Exposé Exposé des des motifs motifs Le Solidaritéitspak 2.0 2.0 de l'accord l’accord tripartite du 28 septembre 2022 prévoit la participation de l'Etat au financement frais d'énergie financement de de la la hausse hausse des des frais d'énergie des des structures, structures, sous sous condition condition que que les les prestataires prestataires bénéficiant cette participation prix pendant bénéficiant de de cette participation s'engagent s'engagent àà ne ne pratiquer pratiquer aucune aucune hausse hausse des desprix pendant la la période période visée, la vie. L'objectif visée,àà l'exception des hausses dues à une une adaptation des tarifs àà l'indice l’indice du coût coût de de la L'objectif étant de protéger les résidents et protéger les et usagers usagers d'une d’une augmentation de leur coût coût de vie. La La mesure mesure est est transposée transposée par par la la loi loi du du 16 16 décembre décembre 2022 2022 et et le le surcoût surcoût est est calculé calculé sur sur la la base base de de la la différence des coûts unitaires moyens supportés par les structures pour pour la période de référence du ler iè,e l1ioctobre octobre 2022 au 31 décembre 2023 (l période (1*"° période éligible). La La première première période période évaluée évaluée a a démontré démontré clairement clairement le le besoin besoin du du secteur secteur ainsi ainsi que que la la volonté volonté des des gestionnaires de respecter la démarche du gouvernement de proposer du soutien financier aux personnes les services structures d'hébergement personnes âgées âgées pour pour les services concernés concernés avec avec 87% 87% des desstructures d'hébergement pour pour personnes personnes âgées âgées et et 73% 73% des des logements logements encadrés encadrés ayant ayant fait fait une une demande demande de de participation participation financière. Fédération COPAS COPAS 28 28 août août 2024 2024 2 Le ritéitspak 3.0 jusqu'au 31 Le Solida Solidaritéitspak 3.0 de de l'accord l'accord tripartite tripartite du du 77 mars mars 2023 2023 prolonge prolonge la la mesure mesure jusqu’au 31 décembre décembre 2024 2024 (2ième (2ième période période d'éligible). d’éligible). Finalement, Finalement, le le présent présent projet projet de de loi loi du du gouvernement gouvernement tend tend à à prolonger date fin prolonger la la mesure mesure pour pour une une 3ième 3ième période période d'éligibilité d'éligibilité avec avec pour pour date fin le le 31 31 décembre décembre
- Avis Avis Comme l'Etat Comme déjà déjà mentionné mentionné dans dans son son avis avis du du 26 26 octobre octobre 2022, 2022, la la COPAS COPAS estime estime que que l'immixtion l’immixtion de de l'Etat dans la libre dansla libre fixation fixation des des prix prix d'hébergement d'hébergement est est inacceptable. inacceptable. Pour Pour d'autres d’autres secteurs, secteurs, des des aides aides et et subventions subventions étatiques étatiques sont sont disponibles disponibles pour pour alléger alléger les les coûts coûts énergétiques leurpolitique politique de énergétiques des des sociétés, sociétés, sans sans pour pour autant autant que que l'Etat l’Etat ne ne s'immisce s’immisce dans dansleur de fixation fixation des des prix prix des des services services ou ou produits. produits. IlIlest est en les frais en effet effet indéniable indéniable que queles frais généraux généraux des des prestataires prestataires ont ont augmenté augmenté et et continuent continuent de de croître croître en en raison raison d'autres d’autres facteurs facteurs que que la la seule seule hausse hausse des des coûts coûts énergétiques. énergétiques. À la nouvelle À partir partir de de 2025 2025 en en particulier, particulier, l'entrée l'entrée en en vigueur vigueur de dela nouvelle convention convention collective collective de de travail travail CCT CCT SAS visées par SAS aura aura un un impact impact considérable considérable sur sur les les salaires salaires du du personnel personnel des des structures structures visées par le le présent présent projet Après renégociation projet de de loi. loi. Après renégociation en en 2024, 2024, la la CCT CCT sera sera d'application d'application sur sur une une durée durée de de 33 ans ans allant allant du du er 11°" janvier 2025 financier prévisionnel les structures janvier 2025 au au 31 31 décembre décembre
- Rien Rien que que l'impact l'impact financier prévisionnel pour pour les structures d'hébergement total de d'hébergement pour pour personnes personnes âgées, âgées, estimé estimé à à un un montant montant total de 59,3 59,3 millions millions d'Euros, d'Euros, dont dont une une part les financements financements issus part significative significative estimée estimée àà 14,3 14,3 millions millions d'Euros, d'Euros, restera restera non non couverte couverte par par les issus de de l'Assurance l'Assurance Dépendance Dépendance et et de de l'Assurance l'Assurance Maladie. Maladie. Les Les structures structures ayant ayant bénéficié bénéficié de de l'aide l’aide financière financière n'ont n’ont plus plus adapté adapté leurs leurs prix prix d'hébergement d'hébergement depuis depuis ler le liées àà l'indice le l1'° octobre octobre 2022, 2022, hormis hormis les les adaptations adaptationsliées l’indice du du coût coût de de la la vie. vie. La La COPAS COPAS exprime exprime ses ses préoccupations préoccupations quant quant àà cette cette pratique, pratique, qui qui retarde retarde une une hausse hausse des des prix prix devenant devenant inévitable inévitable àà moyen moyen terme desraisons raisons indépendantes de l'évolution terme pour pour des indépendantesde l’évolution du du coût coût de de l'énergie, l’énergie, et et qui qui pourrait pourrait àà l'avenir l'avenir impacter impacter de de manière manière plus plus importante importante les les bénéficiaires. bénéficiaires. L'évolution L'évolution des des coûts coûts réels réels laisse laisse craindre craindre que que de de nombreuses nombreuses structures structures d'hébergement d'hébergement pour pour personnes personnes âgées âgées et et logements logements encadrés encadrés ne ne seront seront plus plus en en mesure mesure de de maintenir maintenir leurs leurs prix prix d'hébergement d'hébergement actuels. actuels. Même Même avec avec la la prolongation prolongation de de la la participation participation de de l'Etat l'Etat aux aux coûts coûts énergétiques, et seront énergétiques, ces ces structures structures se se verront verront forcées forcées d'y d’ÿ renoncer renoncer et seront dans dans l'obligation l’obligation économique économique d'augmenter significativement leurs les d'augmenter significativement leurs prix prix de de pension, pension, ce ce qui qui représentera représentera une une double double charge charge pour pour les personnes personnes les les plus plus vulnérables, vulnérables, en en raison raison de de la la hausse hausse concomitante concomitante des des prix prix énergétiques, énergétiques, des des impacts frais. Cela impacts de de la la CCT CCT et et des des autres autresfrais. Cela va va àà l'encontre l'encontre de de l'objectif l’objectif initial initial de de la la loi loi du du 16 16 décembre décembre 2022 l'État àà participer 2022 qui qui vise vise àà autoriser autoriser l’État participer au au financement financement du du surcoût surcoût des des produits produits énergétiques énergétiques et et d'électricité. d'électricité. Finalement, faute de Finalement, considérant considérant que que certains certains gestionnaires gestionnaires ne ne peuvent peuvent pas pas bénéficier bénéficier de de l'aide l'aide faute de données les autres données historiques historiques (01/01/2019 (01/01/2019 -- 30/06/2022) 30/06/2022) et et que que pour pour les autres gestionnaires, gestionnaires,ilil relève relève de de leur leur propre propre décision décision de de bénéficier bénéficier ou ou non non de de l'aide, l'aide, une une iniquité iniquité temporaire temporaire risque risque de de s'installer s'installer dans dans le le cadre les personnes cadre des des coûts coûts concernés concernés pour pour les personnes âgées. âgées. Afin Afin d'éviter d'éviter une une telle telle éventuelle éventuelle iniquité iniquité temporaire temporaire entre entre les les résidents, résidents, la la COPAS COPAS propose propose d'introduire personnes âgées d'introduire àà partir partir de de 2025 2025 un un subside subside destiné destiné aux aux structures structures d'hébergement d'hébergement pour pour personnes âgées et et logements logements encadrés, encadrés, visant visant àà alléger alléger leurs leurs coûts coûts relatifs relatifs aux aux frais frais de de l'énergie l'énergie sans sans qu'il qu'il ne ne soit soit assorti relatives au assorti de de conditions conditionsrelatives au prix prix d'hébergement d'hébergement ni ni àà une une période période de de référence référence inactuelle. inactuelle. Fédération Fédération COPAS COPAS 28 août 2024