Projet de loi n°84231 portant modification de la loi modifiée du 16 décembre 2022 autorisant l’État à participer au financement du surcoût des produit

CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 5 septembre 2024 Objet : Projet de loi n°84231 portant modification de la loi modifiée du 16 décembre 2022 autorisant l’État à participer au financement du surcoût des produits énergétiques et d’électricité supporté par les centres intégrés pour personnes âgées, maisons de soins, logements encadrés pour personnes âgées et centres psycho-gériatriques agréés en vertu de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’État et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique. (6694MLE) Saisine : Ministre de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil (24 juillet 2024) Avis de la Chambre de Commerce Le projet de loi sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet de prolonger d’un an, à savoir jusqu’au 31 décembre 2025, la participation de l’État au financement de la hausse des frais d’énergie des structures d’hébergement (centres intégrés pour personnes âgées, maisons de soins, logements encadrés pour personnes âgées et centres psycho-gériatriques agréés) étant donné que la situation géopolitique ne s’est pas améliorée depuis 2022 et que la volatilité des prix énergétiques reste forte. En bref ➢ La Chambre de Commerce accueille favorablement la prolongation de la participation de l’Etat aux surcoûts énergétiques des structures pour personnes âgées. ➢ Toutefois, elle préconise notamment de ne plus assortir l’octroi de la subvention à la condition de ne pas augmenter les prix des hébergements pour cette 3ème période consécutive. ➢ La Chambre de Commerce n’est en mesure d’approuver le projet de loi sous avis, que sous réserve de la prise en compte de ses commentaires. 1 Lien vers le projet de loi sur le site de la Chambre des Députés CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 2 Contexte et mesures prévues par le Projet Les prix énergétiques étant encore très volatils en raison de la situation géopolitique toujours instable, notamment à cause de la guerre entre la Russie et l’Ukraine, et celle entre Israël et le Hamas, le Projet a pour objet de prolonger d’une année supplémentaire (soit pour la 3ème période consécutive, allant du 1er janvier au 31 décembre 2025) la contribution de l’État au financement de la hausse des frais d'énergie des centres intégrés pour personnes âgées (CIPA), maisons de soins, logements encadrés et centres de jour psycho-gériatriques agréés. Cette contribution étatique est en vigueur depuis le 1er octobre 2022, et initialement prévue jusqu’au 31 décembre 2023 selon le Solidaritéitspak 2.02 (1ère période), puis prolongé une première fois jusqu’au 31 décembre 2024 selon le Solidaritéitspak 3.03 (2ème période). Sans cette participation de l’Etat, « les prix d’hébergement et prix journaliers à charge des résidents/usagers des structures d’hébergement […] [visées] risquent d’augmenter en raison de la répercussion des prix énergétiques sur le prix de pension. » Pour rappel, selon l’article 1er, paragraphe 3 de la loi modifiée du 16 décembre 2022 4, « la participation au financement est égale à la différence des coûts unitaires moyens supportés par les structures agréées pendant la période de référence, s’étendant du 1 er janvier 2019 au 30 juin 2022 et les coûts unitaires facturés pendant les trois périodes éligibles. » Pour rappel également, et tel que retenu dans les Solidaritéitspäk 2.0 et 3.0 conclus entre le Gouvernement, l’UEL et l’OGBL pour prendre des mesures notamment pour atténuer l’impact de la hausse brutale des prix de l’énergie sur les ménages et les entreprises, « en contrepartie [de la contribution étatique], les prestataires bénéficiant de cette participation s’engagent à ne pratiquer aucune hausse des prix pendant la période visée, à l’exception des hausses dues à une adaptation des tarifs à l’indice du coût de la vie. » De plus, selon l’article 4 du Projet, les établissements ayant augmenté leurs prix pendant la 2 ème période éligible, soit entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024, ne seront pas éligibles à la 3 ème période. Considérations générales La Chambre de Commerce salue l’initiative du Gouvernement de prolonger la participation de l’Etat au financement de la hausse des frais d'énergie des établissements visés pour l’année

1. Elle permet en effet d’éviter que les surcoûts énergétiques, qui grèvent fortement les budgets des prestataires visés, ne soient supportés par les résidents et usagés. Toutefois, la Chambre de Commerce souhaiterait que le Gouvernement soit attentif à certains aspects permettant de mieux tenir compte du contexte socio-économique actuel. Concernant l’obligation des bénéficiaires de ne pas augmenter leurs prix La Chambre de Commerce s’interroge sur les conditions fixées par le Projet pour les structures d’hébergement souhaitant bénéficier de la participation de l’Etat : s’engager à ne pas augmenter leurs prix durant la 3ème période d’éligibilité (année 2025), et ne pas avoir augmenté leurs 2 Accord tripartite du 28 septembre 2022 3 Accord tripartite du 7 mars 2023 Loi modifiée du 16 décembre 2022 autorisant l’État à participer au financement du surcoût des produits énergétiques et d’électricité supporté par les centres intégrés pour personnes âgées, maisons de soins, logements encadrés pour personnes âgées et centres psychogériatriques agréés en vertu de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’État et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique 4 CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 3 prix durant la 2ème période d’éligibilité (année 2024). En effet, au-delà des hausses de coûts énergétiques, les frais généraux des prestataires augmentent fortement. Selon les informations de la Chambre de Commerce, l’entrée en vigueur de la nouvelle convention collective de travail pour les salariés du secteur d’aide et de soins et du secteur social (en abrégé CCT SAS) dès 2025, impactera les salaires du personnel des structures visées par le Projet. Après renégociation en 2024, la CCT SAS sera d’application sur une durée de 3 ans allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre
2. Une part non négligeable de son impact financier prévisionnel pour les structures d’hébergement pour personnes âgées resterait a priori non couverte par les financements issus de l’Assurance Dépendance et de l’Assurance Maladie. Or, les structures ayant bénéficié de l’aide financière depuis son entrée en vigueur n’ont logiquement plus adapté leurs prix d’hébergement depuis le 1 er octobre 2022, hormis les adaptations liées à l’indice du coût de la vie. La Chambre de Commerce est dès lors d’avis qu’une éventuelle hausse des coûts, liée à l’évolution des coûts réels et indépendante de l’évolution du coût de l’énergie, pourrait intervenir à moyen terme pour le secteur. Malgré la prolongation de la participation de l’Etat aux coûts énergétiques, certaines structures devront faire le choix d’y renoncer afin d’augmenter leurs prix de pension pour des raisons économiques. Cela représenterait une double charge pour les personnes les plus vulnérables résidant dans ces hébergements, en raison de la hausse concomitante des prix énergétiques et des impacts de la CCT SAS et des autres frais, ce qui semble aller à l’encombre de l’objectif principal recherché par le Projet. Dès lors, la Chambre de Commerce préconiserait d’introduire une participation de l’Etat aux surcoûts énergétiques des structures d’hébergement pour personnes âgées et logements encadrés à partir de 2025, visant donc bien à alléger les coûts relatifs aux frais de l’énergie, mais sans toutefois l’assortir de conditions relatives au prix d’hébergement. Concernant les délais d’envoi des demandes par les bénéficiaires A l’instar des commentaires formulés dans son avis du 5 juin 2023 concernant la première prolongation de la contribution étatique5, la Chambre de Commerce se demande pourquoi les délais pour les demandes de participation sont d’une durée différente pour le 1 er semestre 2024 et pour le 2ème semestre 2024 (2ème période d’éligibilité), ainsi que pour le 1er semestre 2025 et le 2ème semestre 2025 (3ème période d’éligibilité). En effet, pour les mois de janvier à juin 2024