Avis lll/33/2024 23 octobre 2024 Surcoût énergétique des structures pour personnes âgées relatif au Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 16 décembre 2022 autorisant l’État à participer au financement du surcoût des produits énergétiques et d’électricité supporté par les centres intégrés pour personnes âgées, maisons de soins, logements encadrés pour personnes âgées et centres psycho-gériatriques agréés en vertu de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’État et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique Par voie électronique en date du 24 juillet 2024, Monsieur Max Hahn, ministre de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l'Accueil, a soumis le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 16 décembre 2022 autorisant l’État à participer au financement du surcoût des produits énergétiques et d’électricité supporté par les centres intégrés pour personnes âgées, maisons de soins, logements encadrés pour personnes âgées et centres psycho-gériatriques agréés en vertu de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’État et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique, à l’avis de la Chambre des salariés (CSL). Bref résumé du projet de loi Il s’agit de prolonger jusqu’au 31 décembre 2025 la participation de l’Etat au financement de la hausse des frais d’énergie des structures d’hébergement, en raison de la situation géopolitique et économique actuelle. À la période du 1er octobre 2022 au 31 décembre 2023 s’ajoute une deuxième période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 et encore d’une troisième période d’éligibilité s’étalant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025, durant laquelle l’Etat est aussi autorisé à participer au financement du surcoût des produits énergétiques et d’électricité supporté par ces établissements. Pour rappel, par produits énergétiques, il est entendu le gaz de canalisation, le gaz comprimé, les copeaux et granulés de bois, le gasoil de chauffage, la chaleur produite à distance par une centrale électrique. La participation étatique est égale à la différence des coûts unitaires moyens supportés par les structures agréées pendant la période de référence établie du 1er janvier 2019 au 30 juin 2022, et les coûts unitaires facturés pendant les deux périodes éligibles, s’étendant du 1er octobre 2022 au 31 décembre 2023, du 1er janvier 2024 au 31 décembre 20241 et du 1er janvier 2025 au 31 décembre
- À savoir également que la quantité de produits éligible par mois ne peut pas dépasser la moyenne mensuelle des unités d’énergie facturées pendant la période de référence. Les demandes de financement doivent être faites ➔ Pour la première période éligible (rappel) : 1° au plus tard le 31 mai 2023 pour les mois d’octobre, de novembre et de décembre 2022 ; 2° au plus tard le 31 janvier 2024 pour les mois de janvier à juin 2023 ; 3° au plus tard le 30 avril 2024 pour les mois de juillet à décembre
- ➔ Pour la deuxième période éligible : 1° au plus tard le 31 janvier 2025 pour les mois de janvier à juin 2024 ; 2° au plus tard le 30 avril 2025 pour les mois de juillet à décembre
- ➔ Pour la troisième période éligible : 1° au plus tard le 31 janvier 2026 pour les mois de janvier à juin 2025 ; 2° au plus tard le 30 avril 2026 pour les mois de juillet à décembre
- En contrepartie de cette participation étatique au financement du surcoût énergétique, les structures agréées concernées s’engagent à ne pas augmenter les tarifs d’hébergement ou journaliers au cours des périodes éligibles par rapport aux prix facturés aux résidents et usagers le mois de septembre
- Ne sont pas visées par cette disposition les adaptations des prix à l’évolution de l'échelle mobile des salaires. Le budget estimé pour la prolongation de cette mesure sur l’année 2025 est évalué à 7 378 569,90€. 1 Ces périodes de référence et d’éligibilité ont été définies lors des tripartites du 28 septembre 2022 et 3 mars
- Etant donné que la situation géopolitique est restée inchangée, voire s’est aggravée et que les besoins du secteur se sont avérés importants, à savoir que 87% des structures d’hébergement pour personnes âgées et 73% des logements encadrés ont fait une demande de participation financière, le gouvernement a décidé de prolonger cette mesure pour l’année
- 2 Page 1 de 2 Avis de la CSL Etant donné que ce projet de loi résulte du contexte géopolitique actuel et de ses répercussions sur les prix de l’énergie, et que par ailleurs cette mesure de financement du surcoût des produits énergétiques et d’électricité semblent satisfaire les attributaires, la CSL ne peut qu’approuver ce texte législatif. La Chambre des salariés attire cependant l’attention sur le fait que les structures concernées par ce projet de loi ont tout de même l’autorisation d’adapter leurs tarifs d’hébergement ou journaliers suivant l’évolution de l’échelle mobile des salaires ; la CSL espère que cette augmentation sera raisonnable et non juste calquée sur la croissance de l’évolution de l’échelle mobile des salaires et en appelle à une certaine proportionnalité. La Chambre des salariés attire aussi l’attention sur le fait que l’interdiction d’augmenter les tarifs soit bornée aux périodes d’éligibilité prévues dans ce projet de loi ; ici aussi la CSL en appelle au bon sens afin de ne pas augmenter les prix de manière abrupte juste au sortir de cette dite période. Luxembourg, le 23 octobre 2024 Pour la Chambre des salariés, Sylvain HOFFMANN Directeur Nora BACK Présidente L'avis a été adopté à l'unanimité. Page 2 de 2