Projet de loi adopté par la Chambre des Députés en sa séance publique du 4 décembre 2024 Le Secrétaire général, Le Président, Laurent Scheeck Claude W

i _■_! Chambre IHHHI Chambre Iirmi hmI des des Députés Députés ICdl L- LESl GRAND-DUCHÉ GRAND-DUCHÉ DE DE LUXEMBOURG LUXEMBOURG N°8423 N°8423 PROJET DE DE LOI LOI PROJET portant ’État àà portant modification modification de de la la loi loi modifiée modifiée du du 16 16 décembre décembre 2022 2022 autorisant autorisant ll’État participer au au financement financement du du surcoût surcoût des des produits produits énergétiques énergétiques et et d d’électricité participer ’électricité supporté par par les les centres centres intégrés intégrés pour pour personnes personnes âgées, âgées, maisons maisons de de soins, soins, supporté logements encadrés encadrés pour pour personnes personnes âgées âgées et et centres centres psycho-gériatriques psycho-gériatriques agréés agréés en en logements vertu de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l ’ État et les vertu de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’État et les organismes œuvrant œuvrant dans dans les les domaines domaines social, social, familial familial et et thérapeutique thérapeutique organismes * er Art. .. ÀÀ ll’intitulé ’intitulé de ’État àà participer Art. 11er de la la loi loi modifiée modifiée du du 16 16 décembre décembre 2022 2022 autorisant autorisant ll’État participer au au financement du du surcoût surcoût des des produits produits énergétiques énergétiques et et dd’électricité supporté par par les les centres centres financement ’électricité supporté intégrés pour pour personnes personnes âgées, âgées, maisons maisons de de soins, soins, logements logements encadrés encadrés pour pour personnes personnes intégrés âgées et et centres centres psycho-gériatriques psycho-gériatriques agréés agréés en en vertu vertu de de la la loi loi modifiée modifiée du du 88 septembre septembre 1998 1998 âgées réglant ’Etat et réglant les les relations relations entre entre ll’Etat et les les organismes organismes œuvrant œuvrant dans dans les les domaines domaines social, social, familial familial et ’hébergement pour et thérapeutique, thérapeutique, les les termes termes «« ainsi ainsi que que par par les les structures structures dd’hébergement pour personnes personnes âgées et et les les centres centres de de jour jour pour pour personnes personnes âgées âgées agréés agréés conformément conformément àà la la loi loi modifiée modifiée du du âgées 23 23 août août 2023 2023 portant portant sur sur la la qualité qualité des des services services pour pour personnes personnes âgées âgées »» sont sont insérés insérés après après le le terme terme «« thérapeutique thérapeutique ». ». Art. ’article 11erer de Art. 2. 2. À À ll’article de la la même même loi loi sont sont apportées apportées les les modifications modifications suivantes suivantes :: 1° Le Le paragraphe paragraphe 11erer est est modifié modifié comme comme suit suit :: 1°

1. a)
2. a)Le Le terme terme «« et et »» entre entre les les termes termes «« 31 31 décembre décembre 2023 2023 »» et et les les termes termes «« la la deuxième deuxième période période éligible » est remplacé par les termes « ainsi que » ; éligible » est remplacé par les termes « ainsi que » ;
3. b)
4. b)Les Les termes termes «« et et la la troisième troisième période période éligible éligible du du 11ererjanvier janvier 2025 2025 au au 31 31 décembre décembre 2025 2025 »» sont sont insérés Etat est insérés entre entre les les termes termes «« 31 31 décembre décembre 2024 2024 »» et et les les termes termes «« ,, l’l’Etat est autorisé autorisé »» ;;
5. c)’hébergement pour
6. c)Les Les termes termes «« ainsi ainsi que que par par les les structures structures dd’hébergement pour personnes personnes âgées âgées et et les les centres centres de de jour jour pour pour personnes personnes âgées âgées agréés agréés conformément conformément àà la la loi loi modifiée modifiée du du 23 23 août août 2023 2023 portant portant sur sur la la qualité qualité des des services services pour pour personnes personnes âgées âgées »» sont sont insérés insérés entre entre le le terme terme thérapeutique »» et et les les termes termes «« ,, ci-après ci-après «« structure structure agréée agréée »» ». ». «« thérapeutique 2° Au Au paragraphe paragraphe 3, 3, la la première première phrase phrase est est modifiée modifiée comme comme suit suit :: 2°
7. a)
8. a)Le Le terme terme «« deux deux »» est est remplacé remplacé par par le le terme terme «« trois trois »» ;;
9. b)
10. b)Le Le terme terme «« et et »» entre entre les les termes termes «« 31 31 décembre décembre 2023 2023 »» et et les les termes termes «« du du 11ererjanvier janvier 2024 2024 »» est est remplacé remplacé par par une une virgule virgule ;;
11. c)
12. c)Le Le bout bout de de phrase phrase «« et et du du 11erer janvier janvier 2025 2025 au au 31 31 décembre décembre 2025 2025 »» est est ajouté ajouté àà la la suite suite des des termes termes «« 31 31 décembre décembre 2024 2024 ». ». 11 l’article 2 de la même loi, le paragraphe 11er er est complété par un alinéa 3 nouveau Art. 3. À l’article libellé comme suit :: « La personne physique ou morale qui est chargée de la gestion de la structure agréée soumet une demande de participation au financement pour la troisième période éligible au ministre ayant la Famille dans ses attributions :: 1 ° au plus tard le 31 31 janvier 2026 pour les mois de janvier à juin 2025 ; 1° 2° au plus tard le 30 avril 2026 pour les mois de juillet à décembre 2025. » Art. 4. À l’article l’article 3 de la même loi sont apportées les modifications suivantes : 1° 1° Entre la deuxième et la troisième phrase est insérée une nouvelle phrase libellée comme suit :: « Aucune participation au financement du surcoût de l’énergie l’énergie n’est n’est due au titre de la troisième période éligible si la personne physique ou morale chargée de la gestion de la structure agréée d’hébergement ou prix journaliers au cours de la deuxième période éligible a augmenté les prix d’hébergement visée à l’article l’article 11er er,, paragraphe 11er er, par par rapport aux prix facturés aux résidents et usagers le mois de septembre 2022. » ; L’ancienne troisième phrase, devenue la quatrième phrase, devient l’alinéa l’alinéa 2 nouveau. 2° L’ancienne Projet de loi adopté par la Chambre des Députés en sa séance publique du 4 décembre 2024 Le Secrétaire général, Le Président, Laurent Scheeck Claude Wiseler 2