Projet de loi ou amendement : Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ; Le

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG CHECK DE DURABILITÉ - NOHALTEGKEETSCHECK I 4-i. La présente page interactive nécessite au minimum la version 8.1.3 d’Adobe Acrobat® Reader®. La dernière version d’Adobe Acrobat Reader pourtous systèmes (Windows®, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. Ministre responsable : Ministre de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil Projet de loi ou amendement : Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ; Le check de durabilité est un outil d’évaluation des actes législatifs par rapport à leur impact sur le développement durable. Son objectif est de donner l'occasion d’introduire des aspects relatifs au développement durable à un stade préparatoire des projets de loi. Tout en faisant avancer ce thème transversal qu’est le développement durable, il permet aussi d’assurer une plus grande cohérence politique et une meilleure qualité des textes législatifs.

2. Est-ce que le projet de loi sous rubrique a un impact sur le champ d'action (1-10) du 3ième Plan national pour un développement durable (PNDD) ?
3. En cas de réponse négative, expliquez-en succinctement les raisons. En cas de réponse positive sous 1., quels seront les effets positifs et/ou négatifs éventuels de cet impact ?
4. Quelles catégories de personnes seront touchées par cet impact ?
5. Quelles mesures sont envisagées afin de pouvoir atténuer les effets négatifs et comment pourront être renforcés les aspects positifs de cet impact ? Afin de faciliter cet exercice, l’instrument du contrôle de la durabilité est accompagné par des points d’orientation - auxquels il n’est pas besoin de réagir ou répondre mais qui servent uniquement d'orientation , ainsi que par une documentation sur les dix champs d’actions précités.
6. Assurer une inclusion sociale et une éducation pour tous. Points d'orientation Documentation [x]Oui QNon Le texte sous rubrique a pour objet de pérenniser l’équivalent crédit d’impôt (ECI) pour les bénéficiaires du montant forfaitaire de base par adulte dû au titre de la loi du 18 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale (REVIS) ainsi que pour
7. Assurer les conditions d’une population en bonne santé. Points d'orientation Documentation r Ouj m Non Ces ménages essuieraient des pertes en cas de suppression de l’ECI, les charges demeurant par ailleurs invariablement
8. Promouvoir une consommation et une produ ction durables. Points d'orientation Documentation i |Qi|i PxlNon Points d'orientation Documentation QOui [x]Non ME_SGCG_CD_F_202204_7 Le projet de loi n'a aucun impact sur la consommation et la production durables. #
9. Diversifier et assurer une économie inclusive et porteuse d'avenir. Le projet de loi n'a aucun impact sur l'économie inclusive et porteuse d'avenir. Page 1 de 2 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG
10. Planifier et coordonner l'utilisation du territoire. Points d'orientation Documentation QOui [xjNon Points d'orientation Documentation QOui [x]Non Points d'orientation Documentation p r Le projet de loi n'a aucun impact sur l'utilisation du territoire.
11. Assurer une mobilité durable. Le projet de loi n'a aucun impact sur la mobilité durable. Ouj Non Le projet de loi n'a aucun impact sur la dégradation de notre environnement et le respect des capacités des ressources Points d'orientation Documentation p Ouj r Non Points d'orientation Documentation i iQijj FxjNon une énergie durable. Le projet de loi n'a aucun impact sur le changement climatique et l'énérgie durable. cohérence des politiques pour le développement durable. Le projet de loi n'a aucun impact sur le plan global, à l'éradication de la pauvreté et à la cohérence des politiques pour le
12. Garantir des finances durables. Points d'orientation Documentation i |Qi|j FxjNon Le projet de loi n'a aucun impact sur les finances durables. En outre, et dans une optique d'enrichir davantage l'analyse apportée par le contrôle de la durabilité, il est proposé de recourir, de manière facultative, à une évaluation de l'impact des mesures sur base d'indicateurs retenus dans le PNDD. Ces indicateurs sont suivis par le STATEC. ME_SGCG_CD_F_202204_7 Continuer avec l'évaluation ? Q O u i [ïï]Non